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Au plus tard ...
Enquête préliminaire est-elle toujours nécessaire?
Sans délai

Vertaling van "nécessaire parce qu'elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Trouble envahissant du développement, qui diffère de l'autisme infantile par l'âge de survenue ou parce qu'il ne répond pas à l'ensemble des trois groupes de critères diagnostiques d'un autisme infantile. Cette catégorie doit être utilisée pour classer un développement anormal ou altéré, se manifestant après l'âge de trois ans et ne présentant pas des manifestations pathologiques suffisantes dans un ou deux des trois domaines psychopathologiques nécessaires pour le diagnostic d'autisme (interactions sociales réciproques, c ...[+++]

Definition: A type of pervasive developmental disorder that differs from childhood autism either in age of onset or in failing to fulfil all three sets of diagnostic criteria. This subcategory should be used when there is abnormal and impaired development that is present only after age three years, and a lack of sufficient demonstrable abnormalities in one or two of the three areas of psychopathology required for the diagnosis of autism (namely, reciprocal social interactions, communication, and restricted, stereotyped, repetitive behaviour) in spite of characteristic abnormalities in the other area(s). Atypical autism arises most often ...[+++]


Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


elles mettent en oeuvre les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l'accord

they shall introduce the measures necessary to ensure the good functioning of the agreement


Enquête préliminaire : est-elle toujours nécessaire?

Do We Still Need Preliminary Inquiries?


Nécessaire de design de Parcs Canada - Accès pour les handicapés

Parks Canada Design Kit - Access for the Disabled
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Actuellement, les PME ne bénéficient cependant pas pleinement des opportunités que leur offre le marché unique, et ce en grande partie parce qu’elles ne sont pas informées des opportunités commerciales qui existent et des règles applicables dans d’autres États membres, et aussi parce qu’elles ne disposent pas des compétences linguistiques nécessaires.

Currently, however, SMEs do not fully benefit from the opportunities provided by the Single Market largely because of the lack of information on business opportunities and applicable rules in other Member States, as well as insufficient language skills.


Les gouvernements des pays visés par l’élargissement doivent adhérer plus activement aux réformes nécessaires et en faire véritablement leurs priorités politiques – non pas parce que l’UE le demande, mais parce qu’elles sont dans l’intérêt de leurs citoyens.

The governments of the enlargement countries need to embrace the necessary reforms more actively and truly make this their political agenda – not because the EU is asking for it, but because it is in the best interest of their citizens.


Afin de jouer pleinement son rôle de gardienne des traités européens et de représentante de l'intérêt général, la Commission s'est vue conférer un droit d'initiative qui lui donne mandat et obligation de faire des propositions sur les questions contenues dans les traités, soit parce que ceux-ci le prévoient explicitement, soit parce qu'elle l'estime nécessaire.

To enable it to play its role as guardian of the EU treaties and representative of the general interest, the European Commission has been given a right of initiative to propose new laws on the matters contained in the treaties, either because the treaties explicitly provide for it or because the Commission considers it necessary.


Aujourd'hui, nous réaffirmons le soutien constant de l'UE à ces efforts et invitons les gouvernements des pays visés par l'élargissement à adhérer plus activement aux réformes nécessaires et à en faire véritablement leurs priorités politiques – non pas parce que l'UE le demande, mais parce qu'elles sont dans l'intérêt de leurs citoyens, et de l'Europe toute entière».

Today we reiterate the EU's continued support for these efforts and call on the governments of the enlargement countries to embrace the necessary reforms more actively and truly make this their political agenda – not because the EU is asking for it, but because it is in the best interest of their citizens, and Europe as a whole".


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Pour les mesures bénéficiant d’une exemption par catégorie, aucune notification n’est nécessaire parce qu’elles sont supposées remédier à une défaillance du marché par des moyens appropriés et proportionnés, tout en ayant un effet incitatif et en limitant au minimum les distorsions de concurrence.

For block-exempted measures, no notification is necessary because they are presumed to address a market failure through appropriate and proportionate means, while having an incentive effect and limiting any distortions of competition to the minimum.


(18) Il y a lieu que la personne soupçonnée ou poursuivie soit autorisée à renoncer au droit d'accès à un avocat, pour autant qu'elle ait pleinement connaissance des conséquences d'une telle renonciation, notamment parce qu'elle a rencontré un avocat avant de prendre cette décision et qu'elle a les aptitudes nécessaires pour comprendre ces conséquences, et pour autant que cette renonciation ait été exprimée librement et sans équivo ...[+++]

(18) The suspect or accused person should be allowed to waive the right to a lawyer, as long as they are fully aware of the consequences of the waiver, notably because they have met with a lawyer before making this decision and have the necessary capacity to understand these consequences and provided that the waiver is given freely and unequivocally.


Actuellement, les PME ne bénéficient cependant pas pleinement des opportunités que leur offre le marché unique, et ce en grande partie parce qu’elles ne sont pas informées des opportunités commerciales qui existent et des règles applicables dans d’autres États membres, et aussi parce qu’elles ne disposent pas des compétences linguistiques nécessaires.

Currently, however, SMEs do not fully benefit from the opportunities provided by the Single Market largely because of the lack of information on business opportunities and applicable rules in other Member States, as well as insufficient language skills.


Idéalement, une majorité d’États membres devraient être désireux et capables de fournir des données (il est difficile d’être plus précis quant à la masse critique nécessaire parce qu’elle est susceptible de varier d'un secteur à l'autre).

Ideally, a majority of Member States should be willing and able to provide data (it is difficult to be more specific on the necessary critical mass because that is likely to vary from sector to sector).


Les données PNR, quant à elles, sont principalement utilisées: i) pour évaluer les risques associés aux passagers et identifier les personnes «inconnues», c'est-à-dire les personnes n'ayant pas encore été suspectées, mais susceptibles d'intéresser les services répressifs; ii) parce qu'elles sont disponibles avant les données API, et qu'elles laissent ainsi aux autorités répressives plus de temps pour les traiter, les analyser et prendre toute mesure de suivi nécessaire; iii) po ...[+++]

The uses of PNR are mainly the following: (i) risk assessment of passengers and identification of "unknown" persons, i.e. persons that might potentially be of interest to law enforcement authorities and who were so far unsuspected, (ii) earlier availability than API data, and provision of an advantage to law enforcement authorities in allowing more time for its processing, analysis and any follow-up action, (iii) identification to which persons specific addresses, credit cards etc that are connected to criminal offences belong, and (iv) matching of PNR against other PNR for the identification of associates of suspects, for example by fin ...[+++]


Les données PNR, quant à elles, sont principalement utilisées: i) pour évaluer les risques associés aux passagers et identifier les personnes «inconnues», c'est-à-dire les personnes n'ayant pas encore été suspectées, mais susceptibles d'intéresser les services répressifs; ii) parce qu'elles sont disponibles avant les données API, et qu'elles laissent ainsi aux autorités répressives plus de temps pour les traiter, les analyser et prendre toute mesure de suivi nécessaire; iii) po ...[+++]

The uses of PNR are mainly the following: (i) risk assessment of passengers and identification of "unknown" persons, i.e. persons that might potentially be of interest to law enforcement authorities and who were so far unsuspected, (ii) earlier availability than API data, and provision of an advantage to law enforcement authorities in allowing more time for its processing, analysis and any follow-up action, (iii) identification to which persons specific addresses, credit cards etc that are connected to criminal offences belong, and (iv) matching of PNR against other PNR for the identification of associates of suspects, for example by fin ...[+++]




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nécessaire parce qu'elle ->

Date index: 2021-05-27
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