Vertaling van "nécessaire et raisonnable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

diligence raisonnable | diligence normale | prudence nécessaire | prudence requise | soins appropriés
due care | due diligence | ordinary care | reasonable care

raisonnement approximatif [ raisonnement inexact | raisonnement imprécis | raisonnement probabiliste | raisonnement incertain | raisonnement sous incertitude | raisonnement approché ]
approximate reasoning [ inexact reasoning | probabilistic reasoning ]

raisonnement basé sur le cas | raisonnement basé sur les précédents | raisonnement par cas
case-based reasoning | CBR [Abbr.]

raisonnement approché | raisonnement approximatif | raisonnement incertain
evidential reasoning

nécessités de la vie [ nécessités | nécessaire | objets de première nécessité | biens de première nécessité | produits de première nécessité | fournitures nécessaires | choses nécessaires à l'existence | choses nécessaires à la vie | biens nécessaires à la vie ]
necessaries [ necessaries of life | necessities | essentials | essential goods ]

Plan de stimulation des coopérations internationales et des échanges nécessaires aux chercheurs européens | programme de stimulation des coopérations internationales et des échanges nécessaires aux chercheurs européens | Stimulation des Coopérations Internationales et des Echanges Nécessaires aux Chercheurs Européens | SCIENCE [Abbr.]
plan to stimulate the international cooperation and interchange needed by European research scientists | SCIENCE [Abbr.]

eau d'incendie | eau nécessaire à l'extinction | débit d'eau nécessaire à l'extinction | débit d'eau nécessaire en cas d'incendie | débit nécessaire à la lutte contre le feu
fire flow

omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]
failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]

minimum nécessaire pour subsister | minimum nécessaire pour vivre | minimum nécessaire pour subvenir à ses besoins | minimum indispensable pour subsister | minimum nécessaire à l'existence | bénéfice de compétence
minimum subsistence level

raisonnement guidé par les données | raisonnement dirigé par les données | raisonnement guidé par les faits
data directed reasoning | data driven reasoning

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

20. rappelle que les 6 milliards d'EUR alloués à l'Initiative pour l'emploi des jeunes ne sont pas suffisants pour lutter contre le chômage des jeunes de manière durable et ne devraient donc constituer qu'une tranche initiale de financement; souligne que, d'après les calculs de l'Organisation internationale du travail (OIT), 21 milliards d'EUR sont nécessaires pour mettre en œuvre un programme efficace de lutte contre le chômage des jeunes dans la seule zone euro; estime que cet investissement plus important est nécessaire et raisonnable, au vu des pertes économiques liées au désengagement des jeunes du marché du travail, qui s'élèvent à 153 milliards d'EUR par an dans l'ensemble des États membres, soit 1,2% du PIB de l'Union; souligne en outre qu'à compter du budget 2016, l'Initiative pour l'emploi des jeunes ne sera plus financée; appelle la Commission à présenter une proposition en temps utile pour garantir la poursuite du financement de l'Initiative pour l'emploi des jeunes à compter du budget 2016, en ayant recours à tous les instruments disponibles au titre du règlement relatif au CFP 2014‑2020; demande en outre à la Commission et aux États membres de faire de la garantie pour la jeunesse une priorité et d'augmenter son budget pour la période 2014-2020 dans le contexte de la révision post-électorale obligatoire du CFP 2014-2020, qui devrait être menée au plus tard à la fin de 2016;
20. Recalls that the EUR 6 billion allocated to the YEI are not sufficient to combat youth unemployment in a lasting manner and therefore should form an initial tranche; emphasises that the International Labour Organisation (ILO) has calculated that EUR 21 billion are needed to implement an effective programme to combat youth unemployment in the eurozone alone; considers this higher investment to be necessary and reasonable, given the annual economic loss of EUR 153 billion in the Member States arising from the disengagement of young people from the labour market, corresponding to 1.2 % of EU GDP; underlines, moreover, that as of the 2016 budget the YEI will no longer be funded; calls on the Commission to come up with a proposal in due time to ensure the continuation of funding of the YEI as of the 2016 budget, by using all instruments available under the MFF 2014-2020 regulation: calls, furthermore, on the Commission and the Member States to make the Youth Guarantee a priority and to increase its budget allocation for the overall period 2014-2020 when deciding on the compulsory post-electoral revision of the MFF 2014 -20, which is due to take place at the end of 2016 at the very latest;

Les frais de gestion facturés par l’organisme de gestion collective mandaté devraient lui permettre de récupérer les investissements nécessaires et raisonnables auxquels il a dû consentir.
The management fee charged by the mandated collective management organisation should allow that organisation to recoup the necessary and reasonable investments incurred.

Les frais de gestion facturés par l'organisme de gestion collective mandaté devraient lui permettre de récupérer les investissements nécessaires et raisonnables auxquels il a dû consentir.
The management fee charged by the mandated collective management organisation should allow that organisation to recoup the necessary and reasonable investments incurred.

3. Les participants mettent en œuvre l'action et prennent toutes les mesures nécessaires et raisonnables à cet effet.
3. Participants shall implement the action and shall take all necessary and reasonable measures to that end.

12. regrette que dix ans après, le cycle de Doha n'ait toujours pas abouti et que son aboutissement, pourtant nécessaire et raisonnable, apparaisse aujourd'hui très invraisemblable; réaffirme son ferme soutien à un aboutissement du cycle de Doha pour le développement, étant entendu qu'une bonne conclusion se doit de refléter les évolutions survenues depuis le début du cycle dans les circuits commerciaux du monde et dans la répartition des profits du commerce mondial, en gardant à l'esprit la nécessité d'un texte équilibré sur l'accès aux marchés des produits non agricoles (AMNA) afin de garantir l'accès à des marchés émergents, tels que l'Inde, la Chine ou les pays de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est, tout en empêchant les économies émergentes d'utiliser la souplesse de l'AMNA pour protéger des secteurs-clés particuliers en conservant des crêtes tarifaires;
12. Regrets that even after 10 years, it has still not been possible to complete the Doha Round and that the necessary and reasonable conclusion of these negotiations seems currently to be highly unlikely; reiterates its strong support for a successful conclusion of the Doha Development Round, bearing in mind that a good conclusion should reflect the shifts in the world's trading patterns and distribution of the benefits of world trade since the launch of the Round, bearing in mind also the need for a balanced NAMA text to guarantee access to emerging markets such as India, China and ASEAN countries while preventing emerging economies from using NAMA flexibilities to shelter specific key sectors by maintaining peak tariffs;

La Cour de justice a estimé que cette exigence est à la fois nécessaire et raisonnable, puisque le nombre des infrastructures hospitalières, leur répartition géographique, leur aménagement et les équipements dont elles sont pourvues, ou encore la nature des services médicaux qu’elles sont à même d’offrir, doivent pouvoir faire l’objet d’une planification, laquelle répond, en règle générale, à diverses préoccupations.
The Court of Justice has judged that this requirement is both necessary and reasonable, since the number of hospitals, their geographical distribution, the way in which they are organised and the facilities with which they are equipped, and even the nature of the medical services which they are able to offer, are all matters for which planning, generally designed to satisfy various needs, must be possible.

La Cour de justice a estimé que cette exigence est à la fois nécessaire et raisonnable, puisque le nombre des infrastructures hospitalières, leur répartition géographique, leur aménagement et les équipements dont elles sont pourvues, ou encore la nature des services médicaux qu'elles sont à même d'offrir, doivent pouvoir faire l'objet d'une planification, laquelle répond, en règle générale, à diverses préoccupations.
The Court of Justice has judged that this requirement is both necessary and reasonable, since the number of hospitals, their geographical distribution, the way in which they are organised and the facilities with which they are equipped, and even the nature of the medical services which they are able to offer, are all matters for which planning, generally designed to satisfy various needs, must be possible.

1. Les participants doivent exécuter l'action indirecte et prendre toutes les mesures nécessaires et raisonnables à cet effet.
1. The participants shall implement the indirect action and shall take all necessary and reasonable measures to that end.

Ces quatre conditions sont les suivantes: a) le bénéficiaire d'un mécanisme de financement d'un SIEG par l'État doit être formellement investi de l'exécution d'un SIEG dont les obligations doivent être clairement définies, b) les paramètres sur la base desquels sera calculée la compensation doivent être préalablement établis de façon objective et transparente, afin d'éviter qu'elle comporte un avantage économique susceptible de favoriser l'entreprise bénéficiaire par rapport à des entreprises concurrentes; c) la compensation ne peut dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l'exécution du SIEG en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable lié à l'exécution de ces obligations et d) lorsque le choix du bénéficiaire n'est pas effectué dans le cadre d'une procédure de marché public, le niveau de la compensation nécessaire doit être déterminé sur la base d'une analyse des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée, aurait encourus pour exécuter ces obligations en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable.
The four conditions are: (a) the beneficiary of a State funding mechanism for an SGEI must be formally entrusted with the provision and discharge of an SGEI, the obligations of which must be clearly defined; (b) the parameters for calculating the compensation must be established beforehand in an objective and transparent manner, to avoid it conferring an economic advantage which may favour the recipient undertaking over competing undertakings; (c) the compensation cannot exceed what is necessary to cover all or part of the costs incurred in the discharge of the SGEI, taking into account the relevant receipts and a reasonable profit for discharging those obligations; and (d) where the beneficiary is not chosen pursuant to a public procurement procedure, the level of compensation granted must be determined on the basis of an analysis of the costs which a typical undertaking, well run, would have incurred in discharging those obligations, taking into account the relevant receipts and a reasonable profit.