Traduction de «nécessaire et proportionné » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

nécessités de la vie [ nécessités | nécessaire | objets de première nécessité | biens de première nécessité | produits de première nécessité | fournitures nécessaires | choses nécessaires à l'existence | choses nécessaires à la vie | biens nécessaires à la vie ]
necessaries [ necessaries of life | necessities | essentials | essential goods ]

Plan de stimulation des coopérations internationales et des échanges nécessaires aux chercheurs européens | programme de stimulation des coopérations internationales et des échanges nécessaires aux chercheurs européens | Stimulation des Coopérations Internationales et des Echanges Nécessaires aux Chercheurs Européens | SCIENCE [Abbr.]
plan to stimulate the international cooperation and interchange needed by European research scientists | SCIENCE [Abbr.]

minimum nécessaire pour subsister | minimum nécessaire pour vivre | minimum nécessaire pour subvenir à ses besoins | minimum indispensable pour subsister | minimum nécessaire à l'existence | bénéfice de compétence
minimum subsistence level

omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]
failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]

eau d'incendie | eau nécessaire à l'extinction | débit d'eau nécessaire à l'extinction | débit d'eau nécessaire en cas d'incendie | débit nécessaire à la lutte contre le feu
fire flow

obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence | obligation de fournir les choses nécessaires à la vie ]
duty to provide the necessaries of life [ duty to provide necessaries of life | duty to provide necessaries | duty to provide the necessities of life | duty to provide necessities of life ]

ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu
as appropriate | as far as may be necessary | if appropriate | if necessary | if need be | in so far as necessary | should the need arise | where appropriate | where necessary | where relevant

réservation de la capacité nécessaire | réservation de l'espace à bord | réservation du vide | retenue de la capacité nécessaire | retenue de l'espace à bord | retenue du vide
booking of space

proportionner
proportion (to)

droit à la fontaine nécessaire | fontaine nécessaire
right to use an essential water source

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous proposons qu’au lieu de fournir une liste de contrôle qui risque d’entraîner des résultats injustes dans certaines situations de fait, dans lesquelles certains de ces facteurs ne s’appliqueront pas, il serait bon d’introduire les principes de la proportionnalité et de la nécessité dans le critère initial, et que le projet de l’alinéa 34c), au lieu de se lire « raisonnable dans les circonstances », énonce que l’acte doit être jugé raisonnablement nécessaire et proportionné.
It would be our recommendation that instead of providing a checklist that may cause some mischief in specific fact scenarios, where some of those factors will not apply, that the proportionality and necessity requirement should be built right into the initial test, that proposed paragraph 34(c), instead of saying “reasonable in the circumstances,” that the act be believed to be reasonably necessary and that there is a belief of proportionality.

les États doivent aujourd'hui tenir compte de considérations écologiques lorsqu'ils décident de ce qui est nécessaire et proportionné dans la poursuite d'objectifs militaires légitimes.
states must take environmental considerations into account when assessing what is necessary and proportionate in the pursuit of legitimate military objectives.

Quand viendra le temps de porter atteinte aux biens des citoyens et même à leur intégrité physique, parce les claques sur la gueule ne sont pas exclues du projet de loi, il sera suffisant que les corps de police jugent nécessaire et proportionné à leur enquête l'utilisation d'une telle technique.
But when it's damages to property or even people's physical integrity—because these acts might include punches in the mouth—which are at issue, it will be enough for police forces to say that using such techniques was necessary and proportionate to their investigation.

AP. considérant que les principes de la «sphère de sécurité» peuvent être limités «dans la mesure du nécessaire pour répondre aux exigences relatives à la sécurité nationale, l'intérêt public ou le respect des lois»; que, en tant que dérogation à un droit fondamental, celle-ci doit toujours être interprétée de manière restrictive et être limitée à ce qui est nécessaire et proportionné dans une société démocratique, et que la législation doit clairement établir les conditions et garanties permettant de rendre cette restriction légitime; que le champ d'application de cette dérogation aurait dû être précisé par les États-Unis et l'Union européenne, et en particulier par la Commission, afin d'éviter toute interprétation ou application invalidant en substance le droit fondamental à la vie privée et à la protection des données, entre autres; que, par conséquent, une telle dérogation ne doit pas être utilisée d'une manière qui nuirait à ou invaliderait la protection apportée par la charte des droits fondamentaux, la CEDH, la législation de l'Union européenne sur la protection des données et les principes de la «sphère de sécurité»; qu'en cas d'invocation de la dérogation à des fins de sécurité nationale, il est impératif de préciser en vertu du droit national de quel pays;
AP. whereas Safe Harbour Principles may be limited 'to the extent necessary to meet national security, public interest, or law enforcement requirements'; whereas, as an exception to a fundamental right, such an exception must always be interpreted restrictively and be limited to what is necessary and proportionate in a democratic society, and the law must clearly establish the conditions and safeguards to make this limitation legitimate; whereas the scope of application of such exception should have been clarified by the US and the EU, notably by the Commission, to avoid any interpretation or implementation that nullifies in substance the fundamental right to privacy and data protection, among others; whereas, consequently, such an exception should not be used in a way that undermines or nullifies the protection afforded by Charter of Fundamental Rights, the ECHR, the EU data protection law and the Safe Harbour principles; insists that if the national security exception is invoked, it must be specified under which national law;

AO. considérant que les principes de la "sphère de sécurité" peuvent être limités "dans la mesure du nécessaire pour répondre aux exigences relatives à la sécurité nationale, l'intérêt public ou le respect des lois"; que, en tant que dérogation à un droit fondamental, celle-ci doit toujours être interprétée de manière restrictive et être limitée à ce qui est nécessaire et proportionné dans une société démocratique, et que la législation doit clairement établir les conditions et garanties permettant de rendre cette restriction légitime; que le champ d'application de cette dérogation aurait dû être précisé par les États-Unis et l'Union européenne, et en particulier par la Commission, afin d'éviter toute interprétation ou application invalidant en substance le droit fondamental à la vie privée et à la protection des données, entre autres; que, par conséquent, une telle dérogation ne doit pas être utilisée d'une manière qui nuirait à ou invaliderait la protection apportée par la charte des droits fondamentaux, la CEDH, la législation de l'Union européenne sur la protection des données et les principes de la "sphère de sécurité"; qu'en cas d'invocation de la dérogation à des fins de sécurité nationale, il est impératif de préciser en vertu du droit national de quel pays;
AO. whereas Safe Harbour Principles may be limited 'to the extent necessary to meet national security, public interest, or law enforcement requirements'; whereas, as an exception to a fundamental right, such an exception must always be interpreted restrictively and be limited to what is necessary and proportionate in a democratic society, and the law must clearly establish the conditions and safeguards to make this limitation legitimate; whereas the scope of application of such exception should have been clarified by the US and the EU, notably by the Commission, to avoid any interpretation or implementation that nullifies in substance the fundamental right to privacy and data protection, among others; whereas, consequently, such an exception should not be used in a way that undermines or nullifies the protection afforded by Charter of Fundamental Rights, the ECHR, the EU data protection law and the Safe Harbour principles; insists that if the national security exception is invoked, it must be specified under which national law;

19. Obligations de transparence imposées aux fournisseurs de réseaux de communications publics fournissant des services de communications électroniques accessibles au public, pour assurer la connectivité de bout en bout, conformément aux objectifs et principes énoncés à l'article 8 de la directive 2002/21/CE (directive "cadre"), divulgation de toute condition limitant l'accès et/ou l'utilisation de services et d'applications lorsque de telles conditions sont autorisées par les États membres conformément à la législation communautaire et, lorsque cela est nécessaire et proportionné, accès des autorités réglementaires nationales aux informations nécessaires pour vérifier l'exactitude de cette divulgation".
19. Transparency obligations on public communications network providers providing electronic communications services available to the public to ensure end-to-end connectivity, in conformity with the objectives and principles set out in Article 8 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive), disclosure regarding any conditions limiting access to and/or use of services and applications where such conditions are allowed by Member States in conformity with Community law, and, where necessary and proportionate, access by national regulatory authorities to such information needed to verify the accuracy of such disclosure".

19. Obligations de transparence imposées aux fournisseurs de réseaux de communications publics pour assurer la connectivité de bout en bout, y compris le libre accès aux contenus, services et applications, conformément aux objectifs et principes énoncés à l'article 8 de la directive 2002/21/CE, divulgation des restrictions d'accès aux services et applications et des politiques de gestion du trafic et, lorsque cela est nécessaire et proportionné, accès des autorités de régulation nationales aux informations nécessaires pour vérifier l'exactitude de cette divulgation.
19. Transparency obligations on public communications network providers to ensure end-to-end connectivity, including unrestricted access to content, services and applications, in conformity with the objectives and principles set out in Article 8 of Directive 2002/21/EC, disclosure regarding restrictions on access to services and applications and regarding traffic management policies and, where necessary and proportionate, access by national regulatory authorities to such information needed to verify the accuracy of such disclosure.

Dans sa réponse du 20 décembre 2000, le gouvernement espagnol a déclaré que les contrôles effectués étaient nécessaires et proportionnés.
In its reply of 20 December 2000, the Spanish Government states that the checks carried out are necessary and proportionate.

Nous proposons qu'au lieu de fournir une liste de contrôle qui risque d'entraîner des résultats injustes dans certaines situations de fait, dans lesquelles certains de ces facteurs ne s'appliqueront pas, il serait bon d'introduire les principes de la proportionnalité et de la nécessité dans le critère initial, et que le projet de l'alinéa 34c), au lieu de se lire « raisonnable dans les circonstances », énonce que l'acte doit être jugé raisonnablement nécessaire et proportionné.
It would be our recommendation that instead of providing a checklist that may cause some mischief in specific fact scenarios, where some of those factors will not apply, that the proportionality and necessity requirement should be built right into the initial test, that proposed paragraph 34(c), instead of saying ``reasonable in the circumstances,'' that the act be believed to be reasonably necessary and that there is a belief of proportionality.