Traduction de «nécessaire et légitime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime
doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations

nécessités de la vie [ nécessités | nécessaire | objets de première nécessité | biens de première nécessité | produits de première nécessité | fournitures nécessaires | choses nécessaires à l'existence | choses nécessaires à la vie | biens nécessaires à la vie ]
necessaries [ necessaries of life | necessities | essentials | essential goods ]

obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]
barrier to legitimate trade

Plan de stimulation des coopérations internationales et des échanges nécessaires aux chercheurs européens | programme de stimulation des coopérations internationales et des échanges nécessaires aux chercheurs européens | Stimulation des Coopérations Internationales et des Echanges Nécessaires aux Chercheurs Européens | SCIENCE [Abbr.]
plan to stimulate the international cooperation and interchange needed by European research scientists | SCIENCE [Abbr.]

omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]
failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]

minimum nécessaire pour subsister | minimum nécessaire pour vivre | minimum nécessaire pour subvenir à ses besoins | minimum indispensable pour subsister | minimum nécessaire à l'existence | bénéfice de compétence
minimum subsistence level

eau d'incendie | eau nécessaire à l'extinction | débit d'eau nécessaire à l'extinction | débit d'eau nécessaire en cas d'incendie | débit nécessaire à la lutte contre le feu
fire flow

légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense
defence of another | assistance in self-defence | private defence

ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu
as appropriate | as far as may be necessary | if appropriate | if necessary | if need be | in so far as necessary | should the need arise | where appropriate | where necessary | where relevant

pièce de légitimation | papier de légitimation | pièce d'identité | pièce
identity document

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien que des mesures pour assurer la cybersécurité peuvent nécessiter l'analyse de certaines données personnelles, notamment des adresses IP qui peuvent permettre d'identifier des individus spécifiques, la cybersécurité peut jouer un rôle fondamental pour assurer le respect de la vie privée et la protection des données personnelles en ligne, à condition que le traitement de ces données soit proportionné, nécessaire et légitime.
While measures to ensure cyber security may require the analysis of some personal information of individuals, for instance IP addresses that can be traced back to specific individuals, cyber security can play a fundamental role in ensuring the protection of privacy and data protection rights in the online environment, provided the processing of this data is proportionate, necessary and lawful.

Premièrement, la députée devrait savoir que d'anciens juges en chef de la Cour suprême ont tour à tour maintenu que, aux termes de la Constitution du Canada, le système de procès sommaires est une composante du système de justice militaire valable sur le plan constitutionnel et absolument nécessaire et légitime.
First, the member ought to know that successive former chief justices of the Supreme Court of Canada have upheld the summary trial system as constitutionally valid, as absolutely required and lawful as part of the military justice system under the Constitution of Canada.

considérant que les restrictions en matière de visas et autres mesures restrictives ne sont pas en soi des sanctions judiciaires traditionnelles mais qu'elles constituent un signal politique traduisant la préoccupation de l'Union européenne et adressé à un large public, et qu'elles restent ainsi un instrument de politique étrangère nécessaire et légitime;
whereas visa restrictions and other restrictive measures are not traditional judicial sanctions per se, but constitute a political signal of the EU’s concern to a larger target audience and thus remain a necessary and legitimate foreign policy tool;

La Commission doit déterminer s’il était nécessaire et légitime de constituer des réserves de cette ampleur, c’est-à-dire si l’intégralité du capital constitué fin 2002 était nécessaire pour l’accomplissement des obligations de service public de TV2.
However, the Commission wonders whether the entire amount of the reserves was really justified and necessary, i.e. whether the full amount of the capital base built up by the end of 2002 was really necessary for the performance of TV2’s public service mission.

Le principe de traiter un vaste éventail de questions de politique sociale dans le cadre de la PEV a été cautionné par les partenaires, ce qui montre qu'il est admis que la cohésion sociale prédispose à un meilleur climat des affaires et est nécessaire pour légitimer et soutenir les réformes.
The principle of addressing a wide range of social policy issues as part of the ENP has been endorsed by the partners, reflecting the understanding that social cohesion is conducive to a better business climate and necessary to legitimise and sustain reforms.

3. Avant l’entrée en vigueur de l’accord ou de l’arrangement de travail visé au paragraphe 2, Europol peut directement recevoir et utiliser les informations, y compris les données à caractère personnel, reçues des entités visées au paragraphe 1, dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution légitime des missions lui incombant, et peut, dans les conditions prévues à l’article 24, paragraphe 1, transmettre directement des informations, y compris des données à caractère personnel, à ces entités, dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution légitime des missions incombant au destinataire.
3. Before the entry into force of the agreement or working arrangement referred to in paragraph 2, Europol may directly receive and use information, including personal data, from the entities referred to in paragraph 1, in so far as that is necessary for the legitimate performance of its tasks, and it may, under the conditions laid down in Article 24(1), directly transmit information, including personal data, to such entities, in so far as that is necessary for the legitimate performance of the recipient’s tasks.

3. Avant l’entrée en vigueur d’un accord ou arrangement visé au paragraphe 2, Eurojust peut directement recevoir et utiliser les informations, y compris les données à caractère personnel, reçues des entités visées au paragraphe 1, dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution légitime de missions lui incombant, et peut transmettre directement des informations, y compris des données à caractère personnel, à ces entités, dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution légitime de missions incombant au destinataire et conforme aux règles en matière de protection des données prévues dans la présente décision.
3. Prior to the entry into force of an agreement or arrangement as referred to in paragraph 2, Eurojust may directly receive and use information, including personal data, from the entities referred to in paragraph 1, in so far as this is necessary for the legitimate performance of its tasks, and it may directly transmit information, including personal data, to such entities, in so far as this is necessary for the legitimate performance of the recipient’s tasks and in accordance with the rules on data protection provided in this Decision.

Honorables sénateurs, j'ai mentionné que le comité avait fait beaucoup d'efforts afin de s'assurer qu'un équilibre soit établi dans le projet de loi entre les exigences nécessaires et légitimes liées à l'application de la loi et la nécessité de protéger les droits individuels des Canadiens.
Honourable senators, I have said that the committee devoted much attention and effort to assuring that a balance was struck in the bill between the necessary and legitimate law enforcement requirements of the bill and the need to protect the personal rights of Canadians.

Dans chaque province et territoire, des agents de la GRC sont disponibles pour prendre en charge le déménagement et la protection des témoins, s'occuper de leur changement d'identité et aider à obtenir auprès des autorité provinciales les papiers nécessaires pour légitimer ces changements.
RCMP members are available in every province and territory to support witness relocations and protection, to obtain secure identity changes, and to help obtain the necessary provincial documents to authenticate those changes.

Outre les sujets précis qui leur sont déférés, comme les textes législatifs, les objectifs des programmes et des politiques et les plans de dépenses, l’article 108(2) accorde aux comités permanents un mandat d’application générale qui leur permet d’examiner toute question relative aux ministères concernés, et dont ils jugent l’étude nécessaire et légitime.
In addition to specified areas of enquiry, such as the statute law, program and policy objectives and expenditure plans, the Standing Order includes a blanket reference permitting a standing committee to examine any matter relating to the department as it deems necessary and worthwhile.