Traduction de «nécessaire en application » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les gouvernements des Etats membres se prêtent mutuellement le concours nécessaire pour l'application des mesures ...
the Governments of the Member States shall afford each other such mutual assistance as is necessary to implement measures ...

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

mesure d'application | mesure d'exécution | mesure nécessaire pour la mise en oeuvre
implementing measure

nécessités de la vie [ nécessités | nécessaire | objets de première nécessité | biens de première nécessité | produits de première nécessité | fournitures nécessaires | choses nécessaires à l'existence | choses nécessaires à la vie | biens nécessaires à la vie ]
necessaries [ necessaries of life | necessities | essentials | essential goods ]

omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]
failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]

minimum nécessaire pour subsister | minimum nécessaire pour vivre | minimum nécessaire pour subvenir à ses besoins | minimum indispensable pour subsister | minimum nécessaire à l'existence | bénéfice de compétence
minimum subsistence level

eau d'incendie | eau nécessaire à l'extinction | débit d'eau nécessaire à l'extinction | débit d'eau nécessaire en cas d'incendie | débit nécessaire à la lutte contre le feu
fire flow

Formules nécessaires à l'application de la Loi sur les compagnies
Forms required for the application of the Companies Act

droit à la fontaine nécessaire | fontaine nécessaire
right to use an essential water source

point essentiel (1) | élément nécessaire du contrat (2) | élément essentiel du contrat (3) | clause nécessaire (4) | essentialia (5)
fundamental term (1) | essential point (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Lorsque la tenue d'une audience est jugée nécessaire en application de l'article 5, paragraphe 1 bis, cette audience a lieu en utilisant toute technologie de communication à distance appropriée, telle que la vidéoconférence ou la téléconférence, dont la juridiction dispose, à moins que, compte tenu des circonstances particulières de l'espèce, l'utilisation d'une telle technologie ne soit pas appropriée au regard du déroulement équitable de la procédure .
1. Where an oral hearing is considered necessary in accordance with Article 5(1a), it shall be held by making use of any appropriate distance communication technology, such as videoconference or teleconference, available to the court or tribunal, unless the use of such technology, on account of the particular circumstances of the case, is not appropriate for the fair conduct of the proceedings .

[.] l'on reconnaîtrait le fait que, sauf dérogation expresse ou par implication nécessaire, l'application des lois fédérales n'est pas nécessairement uniforme à tous égards partout à travers le Canada; et que cette diversité est acceptable comme étant une conséquence du fédéralisme lui-même.
. recognition of the fact that, subject to expressed derogation or necessary implication, the application of federal legislation is not necessarily uniform in all respects throughout Canada, and that this diversity is acceptable as a consequence of federalism itself.

Je pense que cette mesure comporte peut-être certains aspects positifs que nous pourrions incorporer dans la politique gouvernementale au Canada, encore là, sans en restreindre nécessairement l'application aux Églises.
I think there might be some positive aspects of that that we could draw into public policy in Canada, again without having to necessarily restrict it to churches.

Le cas échéant, les entités adjudicatrices indiquent, dans le rapport individuel, les raisons pour lesquelles le recours à d'autres moyens de communication que les moyens électroniques a été jugé nécessaire en application du quatrième alinéa du présent paragraphe.
Where applicable, contracting entities shall indicate in the individual report the reasons why use of means of communication other than electronic means has been considered necessary in application of the fourth subparagraph of this paragraph.

Le cas échéant, les pouvoirs adjudicateurs indiquent, dans le rapport individuel, les raisons pour lesquelles le recours à d'autres moyens de communication que les moyens électroniques a été jugé nécessaire en application du quatrième alinéa du présent paragraphe.
Where applicable, contracting authorities shall indicate in the individual report the reasons why use of means of communication other than electronic means has been considered necessary in application of the fourth subparagraph of this paragraph.

Protection des données: nouvelle visite nécessaire. L'application des mesures nécessaires dans ce domaine pose des problèmes en termes de personnel et de budget pour l'accomplissement des missions SIS, et une véritable indépendance fonctionnelle doit être assurée.
Data protection: a revisit was required since introduction of the necessary measures is being held up by understaffing and an insufficient budget in relation to the SIS requirements, while functional independence needs further reinforcement.

La Commission estime qu’une meilleure application de la législation est immanquablement nécessaire. L’application de la législation pose de gros problèmes et nous avons entrepris d’améliorer cela.
The Commission believes that more correct application of legislation is required without fail; we have major problems in the application of the legislation and it has undertaken to improve its application.

Les Présidents Delors et Pangalos ont rappelé les différentes interventions de la Communauté en leur faveur, depuis l'appel de la Commission en mars 1988 jusqu'aux conclusions du Conseil européen de Hanovre, les 27 et 28 juin 1988, demandant que "toutes les voies légales disponibles en Afrique du sud, y compris si nécessaire l'application d'une mesure de grâce par le le Président Botha, soient utilisées afin d'empêcher l'application de la peine de mort aux Six de Sharpeville".
Mr Delors and Mr Pangalos referred to the various steps taken by the Community on behalf of the six men, including the Commission's appeal in March and the conclusions of the European Council in Hannover on 27 and 28 June, urging that "all legal options available in South Africa including if necessary the grant of clemency by President Botha should be used to prevent the death penalty from being carried out against the Sharpeville Six".

En ce qui concerne le crime organisé, il est clairement établi que notre rôle essentiel est de fournir au gouvernement des conseils qui lui permettraient de prendre des décisions qui ne concernent pas nécessairement l'application des lois.
On the organized crime front, clearly, our primary role is to provide advice to the government that would allow it to do things that are not necessarily enforcement.

En novembre 1995, Valley National Bank a reçu l'autorisation nécessaire en application de l'article 521, et elle a immédiatement commencé ses activités au Canada.
In November of 1995, Valley National received section 521 consent and immediately commenced Canadian business.