Vertaling van "nécessaire d’obtenir confirmation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pour obtenir les informations qui lui sont nécessaires
to obtain the information which it requires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Cour a par ailleurs confirmé qu'il était nécessaire de modifier les traités, et donc d'obtenir le consentement des États membres, pour remédier à la situation actuelle.
The court also confirmed that any improvement of the current situation needs a treaty change and thus the consent of MS.

S. considérant qu'en février 2013, lors de la réunion du G20 à Moscou, les ministres des finances européens se sont engagés à prendre les mesures nécessaires pour lutter contre l'évitement fiscal et ont confirmé que des mesures nationales ne suffiront pas à elles seules à obtenir les résultats escomptés;
S. whereas European finance ministers, meeting at the G20 gathering in Moscow in February 2013, vowed to take the necessary action in tackling tax avoidance, and confirmed that solely national measures will not deliver the desired effects;

1. Toute personne a le droit d’obtenir, sur demande formulée à intervalles raisonnables, sans contrainte et sans délais excessifs, au moins la confirmation transmise par son autorité chargée de la protection des données dans l’Union européenne, que ses droits en matière de protection des données ont été respectés conformément au présent accord, après que toutes les vérifications nécessaires ont été menées, et, en particulier, qu’aucun traitement de données à caractère personnel la concernant n’a eu lieu en violation du présent accord.
1. Any person has the right to obtain, following requests made at reasonable intervals, without constraint and without excessive delay, at least a confirmation transmitted through his or her data protection authority in the European Union as to whether that person’s data protection rights have been respected in compliance with this Agreement, after all necessary verifications have taken place, and, in particular, whether any processing of that person’s personal data has taken place in breach of this Agreement.

Il n'est donc pas nécessaire d'obtenir confirmation de leur statut de contrepartie.
Therefore there is no need for a confirmation to be obtained of their counterparty status.

En fonction du risque potentiel, il peut être nécessaire d'obtenir une confirmation immédiate, exigeant des essais qui vont au-delà de ce qui est prévu aux annexes V ou VI, ou une confirmation ultérieure, exigeant des essais allant au-delà de ce qui est prévu aux annexes VII et VIII pour le niveau de quantité en cause.
Depending on the potential risk, immediate confirmation requiring testing beyond the information foreseen in Annex V or VI or proposed confirmation requiring testing beyond the information foreseen in Annex VII or VIII for the respective tonnage level may be necessary.

Il est nécessaire de prévoir une procédure administrative permettant à la Commission de décider une réduction ou une suspension temporaire des paiements mensuels si l'information communiquée par les États membres ne lui permet pas d'obtenir confirmation que les règles communautaires applicables ont été respectées et révèle une utilisation manifestement abusive des fonds communautaires.
Provision should be made for an administrative procedure allowing the Commission to take a decision to reduce or temporarily suspend monthly payments where the information communicated by the Member States does not enable it to confirm that the Community rules applicable have been observed and indicates a clear misuse of Community funds.

Au préalable, il serait toutefois nécessaire d’obtenir confirmation de l’ampleur du problème. L’article 29 bis de la 6ème directive TVA, qui autorise le Conseil à adopter des mesures d’exécution, pourrait à cet égard constituer un instrument approprié, si cela se révèle justifié.
Article 29a of the Sixth Directive allows the Council to adopt implementing measures and might then be an appropriate instrument if justified.

4. Lorsqu'un citoyen de l'Union ou un membre de la famille qui n'a pas la nationalité d'un État membre ne dispose pas du document de voyage requis ou, le cas échéant, du visa nécessaire, l'État membre concerné accorde à ces personnes tous les moyens raisonnables afin de leur permettre d'obtenir ou de se procurer, dans un délai raisonnable, les documents requis ou de faire confirmer ou prouver par d'autres moyens leur qualité de bénéficiaires du droit de circuler et de séjourner librement, avant de procéder au refoulement.
4. Where a Union citizen, or a family member who is not a national of a Member State, does not have the necessary travel documents or, if required, the necessary visas, the Member State concerned shall, before turning them back, give such persons every reasonable opportunity to obtain the necessary documents or have them brought to them within a reasonable period of time or to corroborate or prove by other means that they are covered by the right of free movement and residence.