Traduction de «nécessaire d’autoriser l’utilisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi à l'effet d'autoriser l'échange de certaines terres affectées aux écoles contre d'autres terres fédérales
School Lands Act

dépréciation d'après l'utilisation
on user basis depreciation

Règlement sur une demande d'autorisation, d'exclusion ou d'inclusion, sur les renseignements nécessaires à une telle demande et sur les formulaires à utiliser
Regulation respecting an application for authorization, exclusion or inclusion, and the information or documents necessary for such application and the forms to be used

... les ressortissants des Etats membres ne sont autorisés à utiliser le titre professionnel délivré par cette organisation ou association, ou son abréviation que s'ils produisent la preuve qu'ils sont membres de ladite organisation ou association.
... nationals of Members States shall only be entitled to use the professional title or designatory letters conferred by that organisation or association on proof of membership.

Loi fédérale du 20 juin 2003 sur l'utilisation de profils d'ADN dans le cadre d'une procédure pénale et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues | Loi sur les profils d'ADN
Federal Act of 20 June 2003 on the Use of DNA Profiles in Criminal Proceedings and for the Identification of Unknown and Missing Persons | DNA Profiling Act [ DNAPA ]

taxe d'utilisation | taxe à l'utilisation
use tax

planification de l'utilisation du sol | établissement d'un plan d'affectation | établissement d'un plan d'occupation des sols | mise au point d'un plan d'occupation du sol
land use planning | establishing of a land use plan

Ordonnance du 10 septembre 2008 sur l'utilisation d'organismes dans l'environnement | Ordonnance sur la dissémination dans l'environnement [ ODE ]
Ordinance of 10 September 2008 on the Handling of Organisms in the Environment | Release Ordinance [ RO ]

autorité dont doit émaner l'autorisation nécessaire
authority from which the necessary authorization must come

autorisation nécessaire aux licenciements des travailleurs
necessary authorization to dismiss workers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si l'information ne doit pas servir à faire l'évaluation nécessaire pour autoriser l'utilisation commerciale de l'organisme, pour l'interdire ou pour le contrôler, pourquoi l'exiger?
If we don't need the information to make an assessment to allow a living organism into commerce, prohibit it, or put conditions on it, why would we ask for it?

11. À la date de sanction de la présente loi, le ministre responsable de l’Agence Parcs Canada délivre des permis ou autorisations d’utilisation des terres ou des eaux conformément à l’article 41.1 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, édicté par le paragraphe 7(1), en vue du remplacement de tout permis ou autorisation d’utilisation des terres ou des eaux en cours de validité à cette date et délivré respectivement sous le régime de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, selon les mêmes modalités que ces permis ou autorisations et avec les adaptations nécessaires, dans la mesure où ils s’appliquent aux routes d’accès à la mine, y compris les emplacements d’entreposage ou autres installations se rapportant à ces routes, situées dans l’aire d’agrandissement au sens du paragraphe 41.1(1).
11. On the day on which this Act receives royal assent, the Minister responsible for the Parks Canada Agency shall issue permits, authorizations and licences in accordance with section 41.1 of the Canada National Parks Act, as enacted by subsection 7(1), in replacement of the existing land use permits and authorizations issued under the Mackenzie Valley Resource Management Act and the existing water licences issued under the Northwest Territories Waters Act and containing the same terms and conditions — with any adaptations that are necessary — to the extent that they apply in respect of the mining access roads situated in the expansion area referred to in that section including the sites of storage and other facilities connected with those roads.

33 (1) Nulle concession n’est censée valide ni autoriser l’entrée sur des terres publiques, non plus qu’elle n’est censée en autoriser l’utilisation ou l’occupation, sauf de la manière, ou dans la mesure ou pour la période qui peut être nécessaire aux fins de construire, entretenir et exploiter les ouvrages dont la concession autorise la construction, l’entretien et l’exploitation.
33 (1) Every licence shall be valid or effective to authorize the entry upon or use or occupation of any public lands only in such manner and to such extent and for such length of time as may be necessary for the purpose of constructing, maintaining and operating the works authorized to be constructed, maintained and operated under such licence.

Il est donc nécessaire d’autoriser l’utilisation de l’extrait de romarin dans l’élaboration des aliments biologiques en tant qu’additif alimentaire, s’il est utilisé comme tel, en inscrivant ce produit à l’annexe VIII du règlement (CE) no 889/2008.
As a consequence it is necessary to allow the use of rosemary extract in organic food processing as food additive, if it is used as such, by inclusion of that product in Annex VIII to Regulation (EC) No 889/2008.

Le registre mentionne également les essais cliniques prévus par les plans d’investigation pédiatrique, qui sont des programmes de recherche et de développement destinés à recueillir les données nécessaires pour autoriser l’utilisation d’un médicament chez les enfants.
The register also includes the clinical trials contained in a Paediatric Investigation Plan - the research and development program that aims to generate the data required to authorise a medicinal product for use in children.

3. Lorsque, pour des raisons exceptionnelles et scientifiquement valables, un État membre estime nécessaire d’autoriser l’utilisation d’une procédure impliquant une douleur, une souffrance ou une angoisse intense susceptible de se prolonger sans rémission possible, telle que visée à l’article 15, paragraphe 2, il peut adopter une mesure provisoire autorisant cette procédure.
3. Where, for exceptional and scientifically justifiable reasons, a Member State deems it necessary to allow the use of a procedure involving severe pain, suffering or distress that is likely to be long-lasting and cannot be ameliorated, as referred to in Article 15(2), it may adopt a provisional measure to allow such procedure.

La Commission estime, par ailleurs, nécessaire d’autoriser l’utilisation des normes établies par les forums et les consortiums afin de combler des lacunes spécifiques de la normalisation.
The Commission also considers it necessary to authorise the use of standards established by fora and consortia in order to fill specific standardisation gaps.

Il pourrait être nécessaire d’autoriser l’utilisation de certaines parties de la matière uniquement ou de fixer des conditions d’utilisation.
It might be necessary to authorise the use of only certain parts of the material or to set conditions of use.

considérant qu'il est nécessaire, pour autoriser l'utilisation de cet additif, de modifier la liste des additifs alimentaires autorisés figurant dans la directive 95/2/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 février 1995, concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants (5);
Whereas it is necessary to adapt the list of permitted food additives contained in European Parliament and Council Directive 95/2/EC of 20 February 1995 on food additives other than colours and sweeteners (5) in order to permit the use of this additive;

C'était la seule modification nécessaire dont nous avions besoin: autoriser le directeur général d'Élections Canada à utiliser le prochain recensement qui serait tenu à l'intérieur de la campagne électorale et, après l'émission des brefs, l'autoriser à utiliser cette liste comme base pour établir sa liste électorale permanente.
That was the only amendment we really needed: authorize Canada's chief electoral officer to use the next enumeration done during an election campaign, and after the writs are issued, authorize him to use this list as the basis for drawing up his permanent list of voters.