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Au plus tard ...
Sans délai

Vertaling van "nécessaire doivent diminuer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...


Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
J'ai l'impression qu'en raison du nouveau critère moins exigeant, l'intensité de votre travail et le niveau de détail nécessaire doivent diminuer. Vous transmettez probablement les renseignements un peu plus rapidement qu'avant, ce qui signifie que vos ressources sont moins sollicitées.

My impression would be that the intensity at which you have to do your work and the detail all of a sudden hit a lower threshold, and you pass it on probably a little quicker than you otherwise would, which means that the demands on your resources go down.


Lorsque les autorités de résolution appliquent l'instrument de renflouement interne aux fins de l'article 37, paragraphe 2, point a), l'évaluation visée au paragraphe 1 du présent article détermine le montant à hauteur duquel les engagements éligibles doivent être diminués afin de rétablir le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de l'établissement soumis à la résolution, ainsi que le montant que l'autorité de résolution juge nécessaire pour que la confiance des marchés dans l'établissement reste suffisante et que celui-ci pui ...[+++]

Where resolution authorities apply the bail-in tool for the purpose referred to in point (a) ofArticle 3(2), the assessment referred to in paragraph 1 of this Article shall establish the amount by which eligible liabilities need to be reduced in order to restore the Common Equity Tier 1 capital ratio of the institution under resolution and the amount that the resolution authority considers necessary to sustain sufficient market confidence in the institution and enable it to continue to comply with the conditions for authorisation and ...[+++]


(b) les règles relatives au niveau minimal de contrôles sur place nécessaires pour gérer efficacement les risques, ainsi que les conditions dans lesquelles les États membres doivent augmenter le nombre de ces contrôles, ou peuvent les diminuer lorsque les systèmes de gestion et de contrôle fonctionnent correctement et que les taux d'erreur sont à un niveau acceptable.

(b) the rules on the minimum level of on-the-spot checks necessary for an effective management of the risks, as well as the conditions under which Member States have to increase such checks, or may reduce them where the management and control systems function properly and the error rates are at an acceptable level;


les règles relatives au niveau minimal de contrôles sur place nécessaires pour gérer efficacement les risques, ainsi que les conditions dans lesquelles les États membres doivent augmenter le nombre de ces contrôles, ou peuvent les diminuer lorsque les systèmes de gestion et de contrôle fonctionnent correctement et que les taux d'erreur sont à un niveau acceptable;

(b) the rules on the minimum level of on-the-spot checks necessary for an effective management of the risks, as well as the conditions under which Member States have to increase such checks, or may reduce them where the management and control systems function properly and the error rates are at an acceptable level;


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(b) les règles relatives au niveau minimal de contrôles sur place nécessaires pour gérer efficacement les risques, ainsi que les conditions dans lesquelles les États membres doivent augmenter le nombre de ces contrôles, ou peuvent les diminuer lorsque les systèmes de gestion et de contrôle fonctionnent correctement et que les taux d'erreur sont à un niveau acceptable;

(b) the rules on the minimum level of on-the-spot checks necessary for an effective management of the risks, as well as the conditions under which Member States have to increase such checks, or may reduce them where the management and control systems function properly and the error rates are at an acceptable level;


Si le risque est établi, les autorités nationales doivent, non seulement, démontrer que la mesure prise est nécessaire pour répondre à ce risque, mais aussi qu’elle permettra véritablement de le réduire dans la pratique. Les autorités doivent, en particulier, prouver que toutes les mesures adoptées pour diminuer le nombre d’étudiants non résidents augmenteront effectivement la quantité de personnel médical disponible dans le pays.

If the risk is proven, national authorities need to show that any measure taken to address the risk is not only necessary but that it will actually reduce the risk in practice; in particular the authorities would need to prove that any measures to reduce the number of incoming students will actually lead to an increase in the number of medical staff available in the country.


Ils soulignent que, bien que le gouvernement ait déployé des efforts considérables, ils constatent néanmoins que le nombre de personnes protégées a diminué et considèrent que les efforts de protection nécessaires doivent être renforcés par le gouvernement colombien.

It expresses the fact that while the government has made significant efforts, it nonetheless observes that the number of persons being protected has declined and considers that the protection efforts need to be strengthened by the Colombian government.


Le gouvernement libéral de l'époque savait autre chose aussi. Des mesures qui peuvent être nécessaires lors d'une urgence doivent toujours être revues lorsque le danger a diminué.

The Liberal government at the time also knew something else: measures that may be necessary in an emergency must always be reviewed once the danger has abated.


considérant que, lors de l'application des règles susmentionnées à la situation actuelle du marché, en particulier au regard des prix des vins dans la Communauté et sur le marché mondial, le niveau des restitutions devrait être baissé; que, en effet, dans le but d'éviter des perturbations sur le marché de la Communauté compte tenu de la production de la campagne en cours, il y a lieu de maximaliser les quantités de produits communautaires pouvant être exportées avec restitutions tout en respectant les limites en matière de volumes découlant des accords GATT; que, afin d'arriver à ce résultat, il est nécessaire de diminuer le montant de ...[+++]

Whereas, when applying the abovementioned rules to the current market situation, having regard in particular to wine prices in the Community and on the world market, the level of refunds should be reduced; whereas, in order to avoid disturbances on the Community market, having regard to production for the current wine year, the quantities of Community products eligible for export refunds should be maximized within the limits on volumes based on the GATT Agreements; whereas, to that end, the amount of the refunds should be reduced on account of the obligations arising from the GATT Agreements concerning maximum authorized expenditure; ...[+++]


Les mesures nécessaires dépendent de l'existence de surcapacités structurelles dans le secteur concerné: . s'il existe des surcapacités, le bénéficiaire de l'aide doit diminuer les capacités proportionnellement à l'aide reçue, . en l'absence de surcapacités, la Commission n'exigera pas normalement de réduction mais elle ne permettra pas aux bénéficiaires de l'aide de développer ses capacités, sauf dans la mesure nécessaire au rétablissement de la rentabilité (dans le cadre par exemple d'une diversification); - en troisième lieu, le m ...[+++]

What measures are required depends on whether there is structural overcapacity in the industry concerned.: . If there is overcapacity, the aid recipient must cut capacity by an amount proportionate to the amount of aid received If there is no overcapacity, the Commission will not normally require a reduction in capacity by the aid recipient but will not allow it to expand capacity except insofar as essential for restoring viability (as part of a diversification, for example); - thirdly, the amount and intensity of the aid must be limited to the strict minimum needed to enable restructuring to be undertaken and must be related to the ben ...[+++]




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Date index: 2023-08-23
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