Traduction de «nécessaire des indemnités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

nécessités de la vie [ nécessités | nécessaire | objets de première nécessité | biens de première nécessité | produits de première nécessité | fournitures nécessaires | choses nécessaires à l'existence | choses nécessaires à la vie | biens nécessaires à la vie ]
necessaries [ necessaries of life | necessities | essentials | essential goods ]

Plan de stimulation des coopérations internationales et des échanges nécessaires aux chercheurs européens | programme de stimulation des coopérations internationales et des échanges nécessaires aux chercheurs européens | Stimulation des Coopérations Internationales et des Echanges Nécessaires aux Chercheurs Européens | SCIENCE [Abbr.]
plan to stimulate the international cooperation and interchange needed by European research scientists | SCIENCE [Abbr.]

prestations, indemnités et droits
Benefits, entitlements and rights

omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]
failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]

minimum nécessaire pour subsister | minimum nécessaire pour vivre | minimum nécessaire pour subvenir à ses besoins | minimum indispensable pour subsister | minimum nécessaire à l'existence | bénéfice de compétence
minimum subsistence level

somatropine (efficacité biologique relative) 16 UI (5,33 mg), poudre et diluant pour injection avec nécessaire de reconstitution
Somatropin(rbe) 16iu(5.33mg) injection (pdr for recon)+diluent+kit

indemnité de réunion | indemnité de séjour | indemnité forfaitaire de réunion | indemnité forfaitaire de séjour
flat-rate meeting allowance | flat-rate subsistence allowance | meeting allowance | subsistence allowance

indemnité de cessation de fonctions | indemnité de cessation d'emploi | indemnité de licenciement | indemnité pour perte d'emploi
layoff pay | severance package | severance pay

prime de pénibilité [ prime de sujétion | indemnité de pénibilité | prime d'incommodité | majoration pour travaux pénibles | indemnité de nuisances | indemnité de difficulté d'existence | indemnité pour travail pénible | indemnité pour difficultés exceptionnelles d'existence | indemnité pour ]
hardship allowance [ hardship pay | inconvenience allowance | hardship supplement | hardship premium | inconvenience bonus | penalty pay ]

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il s’ensuit que la réglementation en cause, qui aboutit au versement d’une indemnité de licenciement pour motif économique à un travailleur gravement handicapé inférieure à celle perçue par un travailleur valide, a pour effet de porter une atteinte excessive aux intérêts légitimes des travailleurs gravement handicapés. Cette réglementation excède ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs de politique sociale qu’elle poursuit.
It follows that, in ultimately paying a severely disabled worker compensation on termination on operational grounds which is lower than the amount paid to a non-disabled worker, the rules in question have an excessive adverse effect on the legitimate interests of severely disabled workers and therefore go beyond what is necessary to achieve the social policy objectives they pursue.

2. La dérogation prévue au paragraphe 1 est accordée uniquement pour la période nécessaire et sa durée de validité n'est pas supérieure à celle de la licence délivrée à la personne, à l'entité ou à l'organisme énuméré à l'annexe IX. Lorsque l'autorité compétente estime que la subrogation aux contrats ou l'octroi d'indemnités est nécessaire, la période de validité de la dérogation n'est pas supérieure à cinq ans.
2. The derogation provided for in paragraph 1 shall only be granted for such period as necessary and its validity shall not exceed the validity of the licence issued to the person, entity or body listed in Annex IX. In case the competent authority considers that subrogation to contracts or the provision of indemnities is necessary, the period of validity of the derogation shall not exceed five years.

En ne permettant pas le versement de l’indemnité spéciale de licenciement à un travailleur qui, bien qu’éligible au bénéfice d’une pension de vieillesse versée par son employeur, entend néanmoins renoncer temporairement au bénéfice d’une telle pension en vue de poursuivre sa carrière professionnelle, la réglementation excède ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs de politique sociale poursuivis par cette disposition, et n’est pas justifiée.
By precluding payment of the severance allowance to workers who, although eligible for an old-age pension from their employer, none the less intend to waive their right to such a pension temporarily in order to continue to work, the legislation goes beyond what is necessary to achieve the social policy objectives pursued by that provision, and is not justified.

Or, une telle jonction est souvent nécessaire, par exemple aux fins d’actions collectives intentées par des consommateurs et de recours en indemnité pour infraction aux règles de concurrence communautaires[22]. En outre, le dessaisissement de la juridiction saisie en second lieu, conformément à l’article 28, paragraphe 2, peut conduire à un conflit de compétence négatif (temporaire) si le tribunal premier saisi ne se déclare pas compétent pour connaître de la demande.
Such consolidation is frequently needed, for instance for purposes of consumer collective redress and damages actions for breach of the EC antitrust rules.[22] Also, the decline of jurisdiction by the court second seized pursuant to Article 28(2) may lead to a (temporary) negative conflict of jurisdiction if the first court does not take jurisdiction with respect to the action concerned.

Ces obstacles surviennent aux différentes étapes du processus: lorsque l'événement se produit, c'est-à-dire l'accident, ou que les symptômes de la maladie apparaissent, le milieu de travail n'encourage pas le travailleur blessé ou souffrant d'une maladie d'origine professionnelle à déclarer sa situation et à réclamer des indemnités; lorsque le travailleur amorce les démarches de réclamation, les médecins traitants, le syndicat, les services administratifs de l'indemnisation sont autant d'acteurs nécessaires et incontournables du processus, mais qui peuvent, par inadvertance ou négligence, freiner ou bloquer les démarches; lors de la réintégration au travail, le travailleur ayant obtenu des indemnités, idéalement, peut réintégrer son travail, mais plusieurs peuvent se voir refuser leur poste, leurs tâches et même être congédiés.
Those barriers occur at various stages in the process: when the event, that is, the accident occurs, or when the symptoms of the illness appear, the workplace does not encourage an injured worker or a worker who has an occupational illness to report the situation and claim compensation; when a worker initiates a claim, the attending physicians, the union and the administrative services at the compensation scheme are all necessary and indispensable players in the process, but through inadvertence or negligence they may hinder or block the worker's efforts; when the worker returns to work after receiving compensation, he or she can ideally be reinstated, but some may be refused reinstatement or not allowed to return to their duties, or even dismissed.

Le plan prévoit notamment l'attribution des pouvoirs nécessaires et le versement d'une indemnité raisonnable aux sociétés pharmaceutiques et propose les modifications nécessaires à la Loi sur les brevets.
The plan includes the provision for necessary powers and reasonable compensation for drug suppliers and a proposal for any amendments to the Patent Act.

Il faut prévoir les moyens nécessaires dans le budget communautaire pour couvrir, pendant la phase de prolongation (d'au moins 18 mois), les indemnités destinées aux experts nationaux spécifiquement détachés auprès de la Commission pour mettre en oeuvre des actions liées à la sécurité sanitaire, les frais des missions nécessaires pour réaliser ces tâches, les frais de déplacement des membres du comité pour la sécurité sanitaire et ses groupes de travail, ainsi que le coût des études et consultations spécifiques liées aux questions de sécurité sanitaire.
Provision must be made in the Community budget for payment, during an extension phase (of at least 18 months), of the remuneration of the national experts specifically seconded to the Commission to carry out actions in connection with health security, their expenses for the missions necessary to perform these tasks, reimbursement of the travelling expenses of the members of the Health Security Committee and its working groups and costs of specific studies and consultations connected with health security issues.

5) les indemnités versées aux salariés pour l'achat d'outils, de matériel ou de vêtements spéciaux nécessaires à leur activité professionnelle et qu'ils réservent exclusivement ou essentiellement à cet usage, ou la partie des salaires et traitements que, en vertu de leurs obligations contractuelles, les salariés sont tenus de consacrer à de tels achats.
5. allowances paid to employees for the purchase of tools, equipment or special clothing needed exclusively, or primarily, for their work, or that part of their wages or salaries which, under their contracts of employment, employees are required to devote to such purchases.

§ 1 - Tout paiement d'indemnité est subordonné: a) à la remise d'une déclaration de sinistre valant demande d'indemnisation, accompagnée, d'une part, de tous renseignements et documents jugés nécessaires par la compagnie pour faire la preuve des droits de l'assuré et, d'autre part, d'un compte de pertes;
§ 1 - All payment of indemnity shall be subject to: (a) submission of a declaration of loss, in the form of a request for indemnification accompanied by all information and documents considered necessary by the Company to establish the rights of the insured and by a statement of losses.

Par consequent, il a ete decide de fixer le montant maximal de l'indemnite en question pour les produits concernes dans les limites necessaires.
It has therefore been decided to fix the maximum level of compensation for the tuna species concerned within the appropriate limits.