Vertaling van "nécessaire aux dossiers " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Plan de stimulation des coopérations internationales et des échanges nécessaires aux chercheurs européens | programme de stimulation des coopérations internationales et des échanges nécessaires aux chercheurs européens | Stimulation des Coopérations Internationales et des Echanges Nécessaires aux Chercheurs Européens | SCIENCE [Abbr.]
plan to stimulate the international cooperation and interchange needed by European research scientists | SCIENCE [Abbr.]

agent du service des dossiers médicaux | agent du service des dossiers médicaux/agente du service des dossiers médicaux | agente du service des dossiers médicaux
health records clerk | health records staff member | medical note summariser | medical records clerk

aide pour personnes handicapées [ aide nécessaire aux personnes handicapées | aide aux personnes handicapées | aide pour handicapés | aide nécessaire aux handicapés | aide aux handicapés ]
disability-related support

chargé de dossiers judiciaires | référent éducatif | chargé de dossiers judiciaires/chargée de dossiers judiciaires | conseillère-référente justice
legal administation officer | legal executive | case administrator | legal case administrator

maintenir les dossiers des clients | tenir à jour les dossiers des clients | tenir à jour un registre de clients | tenir des dossiers de clients
maintain customers' records | maintain personal name record | maintain customer records | store customer records

dossier d'adresses des fonctions | dossier de positionnement des fonctions | dossier des fonctions | enregistrement des fonctions
feature location record

ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu
as appropriate | as far as may be necessary | if appropriate | if necessary | if need be | in so far as necessary | should the need arise | where appropriate | where necessary | where relevant

équipement nécessaire aux contre-mesures [ équipement nécessaire aux mesures d'insertion ]
countermeasures equipment

nécessaire au travail d'une journée | nécessaire aux besoins de la journée | indispensable aux besoins de la journée
for day to day use

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«dossier(s) passager(s)» ou «PNR», un dossier relatif aux conditions de voyage de chaque passager, qui contient les informations nécessaires pour permettre le traitement et le contrôle des réservations par les transporteurs aériens concernés qui assurent les réservations, pour chaque voyage réservé par une personne ou en son nom, que ce dossier figure dans des systèmes de réservation, des systèmes de contrôle des départs (utilisés pour contrôler les passagers lors de l'embarquement) ou des systèmes équivalents offrant les mêmes fonctionnalités.
‘passenger name record’ or ‘PNR’ means a record of each passenger's travel requirements which contains information necessary to enable reservations to be processed and controlled by the booking and participating air carriers for each journey booked by or on behalf of any person, whether it is contained in reservation systems, departure control systems used to check passengers onto flights, or equivalent systems providing the same functionalities.

(c) «Passenger Name Record» ou «PNR»: le dossier de voyage de chaque passager, qui contient les informations nécessaires pour permettre le traitement et le contrôle des réservations par les transporteurs aériens adhérents qui assurent les réservations pour chaque voyage réservé par une personne ou en son nom, que le dossier figure dans des systèmes de réservation, des systèmes de contrôle des départs ou des systèmes équivalents offrant les mêmes fonctionnalités;
(c) ‘Passenger Name Record’ or 'PNR data' means a record of each passenger’s travel requirements which contains information necessary to enable reservations to be processed and controlled by the booking and participating air carriers for each journey booked by or on behalf of any person, whether it is contained in reservation systems, Departure Control Systems (DCS) or equivalent systems providing the same functionalities;

Compte tenu de la nature technique de ces actes d’exécution, il convient de recourir à la procédure d’examen pour l’adoption d’actes d’exécution concernant l’introduction des cartes professionnelles européennes pour des professions particulières, le format de la carte professionnelle européenne, le traitement des demandes écrites, les traductions que doit fournir le demandeur à l’appui de toute demande de carte professionnelle européenne, les détails des documents requis au titre de la directive 2005/36/CE pour présenter une candidature complète, les modalité des paiements et de leur traitement pour cette carte, les règles établissant comment, quand, et pour quels documents, les autorités compétentes peuvent demander des copies certifiées conformes pour la profession concernée, les spécifications techniques et les mesures nécessaires pour assurer l’intégrité, la confidentialité et l’exactitude des informations contenues dans la carte professionnelle européenne et dans le dossier IMI, les conditions et les modalités d’émission d’une carte professionnelle européenne, les règles concernant les conditions d’accès au dossier IMI, les moyens techniques et les procédures pour la vérification de l’authenticité et de la validité d’une carte professionnelle européenne et l’application du mécanisme d’alerte.
Due to the technical nature of those implementing acts, the examination procedure should be used for the adoption of implementing acts concerning the introduction of European Professional Cards for particular professions, the format of the European Professional Card, the processing of written applications, the translations to be provided by the applicant to support any application for a European Professional Card, details of documents required under Directive 2005/36/EC to present a complete application, procedures for making and processing payments for that Card, rules for how, when and for which documents competent authorities may request certified copies for the profession concerned, the technical specifications and the measures necessary to ensure integrity, confidentiality and accuracy of information contained in the European Professional Card and in the IMI file, the conditions and the procedures for issuing a European Professional Card, rules concerning the conditions of access to the IMI file, the technical means and the procedures for the verification of the authenticity and validity of a European Professional Card, and the application of the alert mechanism.

RECONNAISSANT EN OUTRE que la collecte et l'analyse des dossiers passagers sont nécessaires pour permettre au DHS de s'acquitter de sa mission en matière de sécurité des frontières, tout en garantissant que la collecte et l'utilisation des dossiers passagers demeurent pertinentes et nécessaires pour atteindre les objectifs pour lesquels ils sont recueillis.
FURTHER RECOGNISING that the collection and analysis of PNR is necessary for DHS to carry out its border security mission, while ensuring that collection and use of PNR remains relevant and necessary for the purposes for which it is collected.

2. Les autorités policières ou judiciaires d'un État membre de l'Union européenne, ou Europol ou Eurojust peuvent, dans le cadre de leur mandat, demander l'accès aux dossiers passagers ou aux informations analytiques pertinentes tirées des dossiers passagers qui sont nécessaires, dans un cas particulier, à la prévention et à la détection des infractions terroristes ou de la criminalité transnationale, telle que décrite à l'article 4, paragraphe 1, point b), dans l'Union européenne, ainsi qu'aux enquêtes et poursuites en la matière.
2. A police or judicial authority of an EU Member State, or Europol or Eurojust, may request, within its mandate, access to PNR or relevant analytical information obtained from PNR that are necessary in a specific case to prevent, detect, investigate, or prosecute within the European Union terrorist offences and related crimes or transnational crime as described in Article 4(1)(b).

8. estime qu'il conviendrait de renforcer les règles régissant l'accès aux éléments de preuve applicables aux plaignants pour leur permettre de bénéficier de l'accès nécessaire aux dossiers détenus par les autorités de concurrence, afin qu'ils puissent estimer le préjudice le plus précisément possible, pour autant que cet accès ne gêne pas l'enquête des autorités;
8. Considers that the rules on access to evidence for claimants should be strengthened in order to make it possible for them to have the necessary access to files held by competition authorities in order to be able to estimate the damages as accurately as possible, to the extent that such access does not jeopardise the authorities' investigations;

24. considère que la piètre qualité de nombreux dossiers d'enregistrement dans le cadre de REACH et l'action très limitée de l'Agence européenne des produits chimiques en matière de conformité des dossiers d'enregistrement risquent de compromettre gravement l'ensemble du dispositif REACH; réclame par conséquent que la Commission et l'agence fassent le nécessaire pour garantir que les dossiers d'enregistrement soient de qualité satisfaisante, condition pour que REACH soit couronné de succès;
24. Considers that the poor quality of many registration dossiers under REACH and the very limited action by the European Chemicals Agency (ECHA) as regards compliance of registration dossiers risk to seriously undermine REACH as a whole; therefore calls on the Commission and ECHA to take all necessary action to ensure that registration dossiers are of good quality as a prerequisite for REACH to become a success;

Troisièmement, à propos du dossier Podimata, qui a un lien avec le présent dossier, nous préconisons de ne pas prendre uniquement en compte la consommation d’énergie nécessaire pour faire fonctionner un produit, mais de considérer également l’information sur la consommation d’énergie nécessaire à la fabrication de ce produit.
Thirdly, as for the Podimata report, which relates to the current report, we recommend that we not only take into account the energy needed to operate a product, but also consider information on the amount of energy needed to manufacture that product.

2. Si un État membre estime que la fabrication, la mise sur le marché ou l'utilisation d'une substance, telle quelle ou contenue dans une préparation ou un produit, entraîne pour la santé humaine ou l'environnement un risque qui n'est pas valablement maîtrisé et qui nécessite une action à l'échelon communautaire, il élabore un dossier conforme aux prescriptions de l'annexe XIV. S'il ressort de ce dossier qu'une action à l'échelon communautaire, allant au-delà des mesures éventuellement déjà mises en place, est nécessaire, l'État membre soumet le dossier à l'Agence dans le format défini à l'annexe XIV, en vue d'engager le processus de restrictions.
2. If a Member State considers that the manufacture, placing on the market or use of a substance on its own, in a preparation or in an article poses a risk to human health or the environment that is not adequately controlled and needs to be addressed at Community level, it shall prepare a dossier which conforms to the requirements of Annex XIV. If this dossier demonstrates that action on a Community-wide basis is necessary, beyond any measures already in place, the Member State shall submit it to the Agency in the format outlined in Annex XIV, in order to initiate the restrictions process.

76. Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où des conditions similaires existent, soit une restriction déguisée au commerce des services, aucune disposition de l'AGCS ne sera interprétée comme empêchant l'adoption ou l'application par tout membre de mesures nécessaires à la protection de la moralité publique ou au maintien de l'ordre public, nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux; nécessaires pour assurer le respect des lois ou réglementations qui se rapportent à la prévention des pratiques de nature à induire en erreur et frauduleuses ou aux moyens de remédier aux effets d'un manquement à des contrats de services, à la protection de la vie privée des personnes pour ce qui est du traitement et de la dissémination de données personnelles, ainsi qu'à la protection du caractère confidentiel des dossiers et comptes personnels, et à la sécurité (article XIV de l'AGCS).
76. Subject to the requirement that such measures are not applied in a manner which would constitute a means of arbitrary or unjustifiable discrimination between countries where like conditions prevail, or a disguised restriction on trade in services, nothing in the GATS can be construed to prevent the adoption or enforcement by any Member of measures necessary to protect public morals or to maintain public order, to protect human, animal or plant life or health, to secure compliance with laws or regulations relating to the prevention of deceptive and fraudulent practices or to deal with the effects of a default on services contracts, the protection of the privacy of individuals in relation to the processing and dissemination of personal data and the protection of confidentiality of individual records and accounts, and safety (Article XIV of the GATS).