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Vertaling van "nécessaire aux actions qui lui seront consacrées " (Frans → Engels) :

Conformément au point 6 de l'article 14 et au point 4 de l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006 du 15 décembre 2006, le Conseil général veillera à ce que tout agriculteur éligible du département des Hautes Pyrénées puisse accéder à ces actions sans aucune obligation d'affiliation à un groupement ou à une autre structure et au strict coût nécessaire aux actions qui lui seront consacrées.

Pursuant to Article 14, point 6, and Article 15, point 4, of Regulation (EC) No 1857/2006 of 15 December 2006, the departmental council ensures that the aid is accessible to every eligible farmer from the department of Hautes-Pyrénees without any obligation to join a group or other organisation and that any contribution is limited to the costs of providing the service.


Ces activités seront menées en privilégiant les synergies et une coordination étroite avec les actions de soutien stratégique consacrées aux chercheurs, à leurs employeurs et à leurs bailleurs de fonds menées au titre de l'objectif spécifique "L'Europe dans un monde en évolution: des sociétés ouvertes à tous, innovantes et capables de réflexion".

These activities will be implemented by seeking synergies and close coordination with the policy support actions on researchers, their employers and funders carried out under the specific objective 'Europe in a changing world - Inclusive, innovative and reflective societies'.


En revanche, si l’ARN effectue l’essai de reproductibilité technique, elle devrait exiger de l’opérateur PSM qu’il lui notifie les caractéristiques des nouvelles offres de détail qui utilisent l’intrant de gros réglementé pertinent ainsi que toutes les informations qui lui seront nécessaires pour évaluer la reproductibilité, avec un préavis suffisant par rapport à la date de lancement de ces offres.

Alternatively, if the NRA conducts the technical replicability test, it should require the SMP operator to notify to the NRA the details of the new retail offers that consume a relevant regulated wholesale input together with all information needed for the NRA to assess replicability, with sufficient notice prior to the launch of such retail offers.


En revanche, si l’ARN effectue l’essai de reproductibilité technique, elle devrait exiger de l’opérateur PSM qu’il lui notifie les caractéristiques des nouvelles offres de détail qui utilisent l’intrant de gros réglementé pertinent ainsi que toutes les informations qui lui seront nécessaires pour évaluer la reproductibilité, avec un préavis suffisant par rapport à la date de lancement de ces offres.

Alternatively, if the NRA conducts the technical replicability test, it should require the SMP operator to notify to the NRA the details of the new retail offers that consume a relevant regulated wholesale input together with all information needed for the NRA to assess replicability, with sufficient notice prior to the launch of such retail offers.


Une telle chambre spécialisée paraît nécessaire au regard du type particulier d'affaires qui lui seront soumises.

Such a specialised chamber seems appropriate with a view to the special type of litigation before it.


Un rapport annuel sera rédigé sur les avancées de la stratégie et, plus largement, des actions de communication seront consacrées aux politiques et initiatives adoptées.

There will be annual reporting on the strategy’s progress and wider communication of policies and initiatives.


Cette mission a un lien avec la réforme du Statut des fonctionnaires et agents des Communautés en matière de discipline et de droits de la défense, prévue par le Livre blanc sur la réforme pour soumission au Conseil fin 2001 [35] Dans ce cadre, l'action de l'Office européen de lutte antifraude, dont la mission n'est pas d'exercer des contrôles systématiques, reposera principalement sur les dossiers qui lui seront transférés par l'AI ...[+++]

[34] This task is linked to the reform of the Staff Regulations of Officials and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Communities with regard to disciplinary action and the rights of defence, as set out in the White Paper on Reform, to be presented to the Council at the end of 2001. [35] In this context, the European Anti-fraud Office, which does not have a mandate to carry out systematic controls, will act principally on the basis of referral of cases made to it by the Appointing Authority but also using any ...[+++]


[20] À ce stade, cependant, il faut encore connaître les résultats de l'étude de faisabilité pour disposer d'une image complète des tâches d'une future unité centralisée et des ressources humaines qui lui seront nécessaires.

[20] At this early stage, however, the result of the feasibility study is still needed to have a complete picture of the tasks of a future centralised unit and the amount of human resources that it will require.


Les dispositions du traité et des conclusions de Tampere qui lui étaient consacrées ont été mises en oeuvre, mais plusieurs points du plan d'action de Vienne doivent encore être appliqués ou être examinés en détail.

The Europol-related points from the Treaty and the Tampere Conclusions have been implemented, but there are still several subjects from the Vienna Action Plan which need implementation or have not yet been examined in detail.


Les dispositions du traité et des conclusions de Tampere qui lui étaient consacrées ont été mises en oeuvre, mais plusieurs points du plan d'action de Vienne doivent encore être appliqués ou être examinés en détail.

The Europol-related points from the Treaty and the Tampere Conclusions have been implemented, but there are still several subjects from the Vienna Action Plan which need implementation or have not yet been examined in detail.




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nécessaire aux actions qui lui seront consacrées ->

Date index: 2021-09-02
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