Vertaling van "nécessaire au droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit à la fontaine nécessaire | fontaine nécessaire
right to use an essential water source

attestation de droit aux prestations en nature nécessaires pendant un séjour dans en Etat membre | formulaire E128
certificate of entitlement to necessary benefits in kind during a stay in a Member State | form E128

droits et garanties nécessaires à l'exercice indépendant des fonctions
rights and immunities necessary to the independent exercise of their duties

nécessités de la vie [ nécessités | nécessaire | objets de première nécessité | biens de première nécessité | produits de première nécessité | fournitures nécessaires | choses nécessaires à l'existence | choses nécessaires à la vie | biens nécessaires à la vie ]
necessaries [ necessaries of life | necessities | essentials | essential goods ]

Plan de stimulation des coopérations internationales et des échanges nécessaires aux chercheurs européens | programme de stimulation des coopérations internationales et des échanges nécessaires aux chercheurs européens | Stimulation des Coopérations Internationales et des Echanges Nécessaires aux Chercheurs Européens | SCIENCE [Abbr.]
plan to stimulate the international cooperation and interchange needed by European research scientists | SCIENCE [Abbr.]

minimum nécessaire pour subsister | minimum nécessaire pour vivre | minimum nécessaire pour subvenir à ses besoins | minimum indispensable pour subsister | minimum nécessaire à l'existence | bénéfice de compétence
minimum subsistence level

omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]
failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]

eau d'incendie | eau nécessaire à l'extinction | débit d'eau nécessaire à l'extinction | débit d'eau nécessaire en cas d'incendie | débit nécessaire à la lutte contre le feu
fire flow

droit naturel [ droit idéal | droit objectif | droit rationnel | droit nécessaire | droit primitif ]
natural law [ law of nature | jus naturale ]

point essentiel (1) | élément nécessaire du contrat (2) | élément essentiel du contrat (3) | clause nécessaire (4) | essentialia (5)
fundamental term (1) | essential point (2)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En général, la convention de garde entre les parents doit être prouvée et l’accord nécessaire devrait être donné conformément au droit de la famille et, si nécessaire, au droit international privé de l’État membre.
In general, the custody arrangement between the parents must be proven and the required agreement should be given in line with the MSs’ family law and, if necessary, private international law.

Si des conflits armés gagnent le cyberespace, le droit humanitaire international et, si nécessaire, le droit international en matière de droits de l'homme s'appliqueront au cas d'espèce.
If armed conflicts extend to cyberspace, International Humanitarian Law and, as appropriate, Human Rights law will apply to the case at hand.

considérant qu'il est essentiel de trouver un équilibre entre le respect nécessaire des droits des passagers dans le domaine des services d'autobus/autocar en milieu rural et la nécessité de veiller à ce que la charge ne soit pas lourde au point de rendre ces services non rentables à l'avenir;
whereas it is essential to strike a balance between the need for passenger rights in the case of rural bus services and the need to ensure that the burden is not so heavy as to make such services unviable in the future;

1. Les États membres mettent si nécessaire leur droit national en conformité avec la présente décision dans les meilleurs délais et en tout état de cause le 4 juin 2011 au plus tard.
1. If necessary the Member States shall bring their national law into conformity with this Decision at the earliest opportunity and in any case no later than 4 June 2011.

d'éliminer les obstacles que créent les disparités entre les systèmes judiciaires des États membres et de favoriser le rapprochement nécessaire du droit pénal matériel relatif à la grande criminalité, en particulier celle ayant une dimension transfrontière.
eliminating obstacles created by disparities between the judicial systems of Member States and promoting the necessary approximation of substantive criminal law concerning serious crime, in particular with cross border dimension.

d'éliminer les obstacles que créent les disparités entre les systèmes judiciaires des États membres et de favoriser le rapprochement nécessaire du droit pénal matériel relatif à la grande criminalité, en particulier celle ayant une dimension transfrontière;
eliminating obstacles created by disparities between the judicial systems of Member States and promoting the necessary approximation of substantive criminal law concerning serious crime, in particular with cross border dimension;

Les États membres mettent si nécessaire leur droit national en conformité avec la présente décision dans les meilleurs délais et en tout état de cause le 6 septembre 2003 au plus tard.
If necessary the Member States shall bring their national law into conformity with this Decision at the earliest opportunity and in any case no later than 6 September 2003.

3. En ce qui concerne la prime à la vache allaitante, les autorités des États membres concernés prévoient les dispositions nécessaires pour garantir, dans la mesure nécessaire, les droits des producteurs auxquels une prime a été octroyée en application de l'article 6 du règlement (CE) n° 1254/1999.
3. In the case of the suckler-cow premium, the authorities of the Member States concerned shall adopt the provisions necessary to guarantee, where required, the rights of the producers to whom a premium has been awarded under Article 6 of Regulation (EC) No 1254/1999.