Vertaling van "nécessaire afin d’établir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

convoquer une conférence diplomatique afin d'examiner les modifications qu'il est nécessaire d'apporter au présent accord
to convene a diplomatic conference in order to envisage the necessary modifications to bring to the Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La codification des typologies est nécessaire afin d'établir, pour les différents types territoriaux, des définitions et des conditions claires garantissant leur application harmonisée et transparente ainsi que la stabilité des typologies en vue de favoriser l'établissement et la diffusion de statistiques européennes.
The codification of the typologies is necessary in order to set out unambiguous definitions of and conditions for territorial types, ensuring their harmonised and transparent application and making the typologies stable in order to support the compilation and dissemination of European statistics.

(17 bis) Afin de garantir que des poursuites auront réellement lieu dans les affaires transfrontalières, il convient que les États membres prennent les mesures nécessaires afin d'établir leur autorité sur les infractions visées aux articles 3 et 4, lorsque l'infraction a été commise en tout ou en partie sur leur territoire ou au bénéfice d'une personne physique ou morale résidant ou établie sur le territoire d'un État membre.
(17a) In order to ensure effective prosecution of cross-border cases, Member States should take the necessary measures to establish their jurisdiction over the offences referred to in Articles 3 and 4, where the offence has been committed in whole or in part within their territory or for the benefit of a natural or legal person residing or established in the territory of a Member State.

(17 bis) Afin de garantir que des poursuites auront réellement lieu dans les affaires transfrontalières, les États membres devraient prendre les mesures nécessaires afin d'établir leur autorité sur une infraction dans les termes de la présente directive, lorsque l'infraction a été commise en tout ou en partie sur leur territoire ou au bénéfice d'une personne physique ou morale résidant ou établie sur le territoire d'un État membre.
(17a) In order to ensure effective prosecution of cross-border cases, Member States should take the necessary measures to establish their jurisdiction over an offence under this Directive where the offence has been committed in whole or in part within their territory or for the benefit of a natural or legal person residing or established in the territory of a Member State.

2. est convaincu que l'un des principaux défis du XXI siècle consiste à réévaluer et à renforcer le rôle de l'Europe dans le monde et qu'il est temps que les États membres de l'Union fassent preuve de la volonté politique nécessaire pour faire de l'Union européenne un acteur important sur la scène internationale et un garant de la sécurité mondiale disposant d'une autonomie stratégique réelle; estime qu'un changement d'état d'esprit de la part des États membres est nécessaire afin d'établir une approche européenne en faveur d'une politique de sécurité et de défense déterminée et efficace;
2. Believes that reassessing and strengthening Europe's role in the world constitutes one of the major challenges of the 21st century and that the time has come for the Member States of the Union to show the political will needed for making the EU a relevant global actor and security provider with real strategic autonomy; considers that a change of mindset on the part of Member States is required in order to anchor a European approach to a committed and effective security and defence policy;

3. La Commission peut mener toutes les enquêtes nécessaires afin d’établir l’existence des déclarations erronées visées au paragraphe 1.
3. The Commission may conduct all investigations necessary to establish the existence of the misrepresentations referred to in paragraph 1.

25. prend note des problèmes rencontrés dans les régions dominées par un nombre limité d’acteurs du marché, ce qui ralentit le développement et le renouveau des infrastructures; regrette que ce phénomène empêche l’application universelle du principe de l’"utilisateur payeur", et estime que dans ces cas de figure, le financement public peut rester nécessaire afin d’établir les infrastructures requises pour développer ces marchés nationaux et régionaux de l’énergie dans le cadre du marché européen de l’énergie; demande à la Commission de revoir les règles relatives aux aides d’État à cet égard et, le cas échéant, de les modifier afin de permettre aux États membres d’encourager la modernisation des infrastructures;
25. Notes the problems in those regions dominated by a limited number of market actors which leads to slow infrastructure development and renewal; regrets that this prevents the 'user pays' principle from being applied universally and therefore believes that in such cases, public financing may still be needed in order to build the infrastructure required to develop these national and regional energy markets as part of the European energy market; asks the Commission to review state-aid rules in this regard and if needed, to bring forward proposals to amend these rules to allow Member States to encourage the modernisation of infrastructure;

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires afin d'établir l'obligation, pour les transporteurs, de transmettre, à la demande des autorités chargées du contrôle des personnes aux frontières extérieures, avant la fin de l'enregistrement, les renseignements relatifs aux passagers qu'ils vont transporter vers un point de passage frontalier autorisé par lequel ces personnes entreront sur le territoire d'un État membre.
1. Member States shall take the necessary steps to establish an obligation for carriers to transmit at the request of the authorities responsible for carrying out checks on persons at external borders, by the end of check-in, information concerning the passengers they will carry to an authorised border crossing point through which these persons will enter the territory of a Member State.

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires afin d'établir l'obligation, pour les transporteurs, d'informer les passagers conformément aux dispositions de la directive 95/46/CE.
2. Member States shall take the necessary measures to oblige the carriers to inform the passengers in accordance with the provisions laid down in Directive 95/46/EC.

Les États membres prennent les mesures nécessaires afin d'établir l'obligation, pour les transporteurs, d'effacer, dans les vingt-quatre heures suivant l'arrivée du moyen de transport visé à l'article 3, paragraphe 1, les données à caractère personnel qu'ils ont recueillies et transmises aux autorités chargées du contrôle aux frontières aux fins de la présente directive.
Member States shall take the necessary measures to oblige carriers to delete, within 24 hours of the arrival of the means of transportation pursuant to Article 3(1), the personal data they have collected and transmitted to the border authorities for the purposes of this Directive.