Vertaling van "néanmoins fait valoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

si l'on fait valoir à la Cour que
if it be made to appear to the Court that

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Dr Pusztai a fait des études dont la validité a été mise en doute, mais il a néanmoins fait valoir des éléments qui ont été jugés valables, sur lesquels les recherches devraient se poursuivre.
There have been some studies done by Dr. Pusztai that were questioned, but nonetheless he raised some issues that have been deemed valid, for which the research should be pursued.

Les centrales de Budapest et de Csepel ont fait valoir que les AAE devraient néanmoins être considérés comme relevant d’un service d’intérêt économique général visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité.
The Budapest and Csepel power plants have argued that the PPAs should be regarded as implementing SGEIs for the purpose of securing electricity supplies.

Les autorités françaises ont fait valoir que si AFR traversait une phase difficile dans la période au cours de laquelle les avances remboursables ont été accordées puis versées (soit juillet et deuxième semestre 2005), la société à néanmoins toujours conservé la confiance de ses clients et de ses banquiers.
The French authorities claimed that, although AFR was going through a difficult period at the time the repayable advances were granted and then paid (i.e. July and the second half of 2005), it had maintained the confidence of its customers and bankers.

Le Commissaire Fischer-Boel, reconnaissant le rôle vital du secteur du miel et de l'apiculture dans la Communauté, et rappelant notamment l'adoption d'un programme triennal dans ce secteur doté de 23 millions d'euros/an, a néanmoins fait valoir qu'il incombait aux États membres de vérifier si les miels importés dans leur pays respectaient les exigences prévues par la législation communautaire (directive 2001/110/CE ainsi que le règlement sur l'étiquetage des aliments).
Commissioner Fischer Boel, acknowledging the vital role of the honey sector and of apiculture in the Community, and recalling inter alia that a three-year programme had been adopted for the sector with a budget of EUR 23 million per year, nevertheless stressed that it was up to Member States to verify whether honey imported into their countries met the requirements imposed by Community legislation (Directive 2001/110/EC and the Regulation on food labelling).

Chemson a néanmoins attiré l'attention sur une particularité du cas d'espèce, faisant valoir qu'il ne pouvait être exclu et qu'il était peut-être même probable que, si l'activité «ESBO» de Chemson avait été cédée au moyen d'un rachat d'actions plutôt que par le biais d'un rachat de l'entreprise par ses dirigeants, ChemTrade Roth aurait fait l'objet de mesures d'enquête de la part de la Commission.
Chemson nevertheless pointed at a particularity of this case. It argued that it cannot be excluded and that it is perhaps even likely, that if Chemson's ESBO business had been sold by way of a share deal rather than a management buy-out, then ChemTrade Roth would have been subject to investigative measures by the Commission.

Certaines d'entre elles ont néanmoins insisté sur la nécessité d'appliquer à ce secteur des règles spécifiques et ont fait valoir qu'il est important d'élaborer des règles nationales en matière de contrôles.
However, some of those delegations insisted on the need to apply specific rules to the sector, or stressed the importance of drawing up national rules for controls.

165. Certains ont néanmoins fait valoir que le critère SLC serait plus proche de l'esprit de l'analyse économique menée en matière de contrôle des concentrations et serait moins rigide (sur le plan juridique) que le critère de la position dominante.
165. It has nevertheless been suggested that the SLC-test might be closer to the spirit of the economically-based analysis undertaken in merger control and less (legally) rigid than the dominance test.

Les entreprises qui réalisent de telles acquisitions ont néanmoins fait valoir que, pour des raisons pratiques, l'article 7, paragraphe 1 ne devrait pas anticiper sur la réalisation de ces opérations aussi longtemps que les conditions fixées à l'article 7, paragraphe 3 sont respectées.
Companies making such acquisitions have nevertheless argued that the provision in Article 7(1), for practical reasons, should not be allowed to pre-empt the completion of such transactions as long as the conditions set out in Article 7(3) are complied with.

Néanmoins, les autorités françaises ont fait valoir que la présente aide de trésorerie en faveur de Bull n'était pas contraire au principe de l'aide unique, car les mesures de soutien ne constituent pas une nouvelle aide à la restructuration.
Nevertheless, the French authorities have argued that the present liquidity support in favour of Bull is not barred by the one time, last time principle because the support measures do not constitute further restructuring aid.

Qu'un message soit envoyé à la Chambre des communes pour lui rappeler que, compte tenu de la reconnaissance de la primauté de la Chambre des communes relativement aux projets de loi portant affectation des deniers publics et mettant en œuvre les budgets du gouvernement, cette Chambre s'est volontairement abstenue pendant de nombreuses années d'amender ces projets de loi de finances, et pour l'informer également que cette Chambre fait valoir néanmoins le droit que lui confère la Loi constitutionnelle de 1867 d'amender tout projet de loi de finances contenant d'importantes dispositions non financières comme les dispositions modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés qui figurent dans le projet de loi C-50, Loi d'exécution du budget de 2008.
That a message be sent to the House of Commons to remind that House that, in recognition of the primacy of the Commons with respect to bills for appropriating the public revenue and implementing government budgets, this House has voluntarily refrained for many years from amending such money bills; and to inform that House that this House nonetheless insists on its right under the Constitution Act, 1867 to amend any money bill containing substantive non- financial provisions such as those amending the Immigration and Refugee Protection Act found in Bill C-50, the Budget Implementation Act, 2008.