Traduction de «néanmoins des amendements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cependant [ néanmoins | toutefois ]
however

en revanche [ cependant | néanmoins | par contre ]
however [ in contrast ]

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

amendement à une loi | amendement de loi
law amendment

Loi sur le paiement de certaines amendes [ Loi sur le paiement des amendes | Loi du paiement des amendes ]
An Act respecting the payment of certain fines [ An Act respecting the payment of fines | Fines Payment Act ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une entreprise qui ne peut prétendre à une immunité totale peut néanmoins demander à bénéficier d'une réduction d'amende dans la mesure où elle fournit des éléments de preuve qui apportent une valeur ajoutée significative par rapport à ceux déjà en possession de la Commission.
A firm which cannot claim total immunity may nevertheless request a reduction of fines if it supplies evidence which represents significant added value with respect to the evidence already in the Commission's possession.

Néanmoins, au cours des 12 derniers mois, la Lettonie a apporté les amendements nécessaires à sa législation en matière de sécurité sociale, et Malte a adopté des lois compatibles avec la directive relative aux travailleuses enceintes.
However, over the last twelve months Latvia has made necessary amendments to its law on social security and Malta has adopted legislation that is compatible with the Pregnant Workers' Directive.

Il propose néanmoins trois amendements soulignant la nécessité de renforcer la gouvernance dans ce domaine en mettant l'accent sur la pleine participation des représentants et des acteurs locaux et régionaux dans toutes les décisions à prendre.
Nevertheless, he has put forward three amendments stressing the necessity to reinforce governance in this area by insisting the full participation of local and regional representatives and stakeholders in all decisions to be taken.

Il propose néanmoins des amendements concernant les aspects suivants.
He nevertheless proposes some amendments related to the following areas.

Votre rapporteur propose néanmoins les amendements suivants à la proposition de la Commission:
Nevertheless, the following changes to the Commission proposal are suggested:

Il propose néanmoins des amendements, à propos de l'article 3.2 (mesures relatives aux navires à passagers affectés à un trafic national), de l'article 7 (contrôles de sûreté) ou d'un paragraphe ajouté à l'article 10, où la Commission est invitée à présenter une proposition en vue d'un financement partiel de la mise en œuvre du règlement à l'examen (voir amendement 5 justification).
However, the rapporteur proposes some amendments dealing mainly with Article 3.2 (measures to passenger ships engaged in domestic voyages), Article 7 (security checks) or a new paragraph to Article 10, where the Commission is asked to present a proposal to provide for partial financing of the implementation of this Regulation (see Justification Amendment 5).

Néanmoins, les amendements ne requièrent aucun changement de la proposition.
But the amendments require no change to the proposal.

Néanmoins, la Commission, dans sa proposition de décision-cadre du Conseil visant le renforcement du cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires [37], vient de proposer une échelle fixant le niveau minimal des peines d'amendes maximales susceptibles d'être infligées, en application de la proposition de directive qu'elle complète [38], aux personnes physiques ou morales responsables de la commission des infractions couvertes par cette même directive.
But the Commission proposal for a Council Framework Decision to strengthen the criminal law framework for the enforcement of the law against ship-source pollution [37] proposes a scale that involves setting a minimum level of maximum penalties to be imposed under the proposal for a directive that it amplifies [38] on natural and legal persons for offences that it covers.

(18) En plus de garantir que l'entreprise d'assurance a un représentant dans l'État de résidence de la personne lésée, il convient de garantir le droit spécifique de la personne lésée d'obtenir le règlement du litige dans les meilleurs délais. En conséquence, les législations nationales doivent prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l'obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi que dans la presse, la suspension des activités de la société (interdiction de conclure de nouveaux contrats pendant une certaine période), la désignation d'un représentant spécial des autorités de surveillance chargé de vérifier que la conduite des affaires est conforme à la législation en matière d'assurances, le retrait de l'autorisation pour cette branche d'activité, des sanctions à appliquer aux dirigeants responsables et au personnel d'encadrement, les différentes sanctions énumérées ci-dessus pouvant être appliquées à l'encontre de l'entreprise d'assurance dans le cas où celle-ci ou son représentant manquerait à son obligation de présenter une offre d'indemnisation dans un délai raisonnable. Cela ne devrait pas préjuger l'application de toute autre mesure jugée appropriée, notamment en vertu de la loi applicable en matière de surveillance. Néanmoins, la responsabilité et le dommage subi ne devraient pas être sujets à contestation, afin que l'entreprise d'assurance puisse présenter une offre motivée dans les délais prescrits. L'offre d'indemnisation motivée devrait être faite par écrit et contenir les éléments sur la base desquels la responsabilité et le dommage ont été évalués.
(18) In addition to ensuring that the insurance undertaking has a representative in the State where the injured party resides, it is appropriate to guarantee the specific right of the injured party to have the claim settled promptly; it is therefore necessary to include in national law appropriate effective and systematic financial or equivalent administrative penalties - such as injunctions combined with administrative fines, reporting to supervisory authorities on a regular basis, on-the-spot checks, publications in the national official journal and in the press, suspension of the activities of the company (prohibition on the conclusion of new contracts for a certain period), designation of a special representative of the supervisory authorities responsible for monitoring that the business is run in line with insurance laws, withdrawal of the authorisation for this business line, sanctions to be imposed on directors and management staff - in the event that the insurance undertaking or its representative fails to fulfil its obligation to make an offer of compensation within a reasonable time-limit; this should not prejudice the application of any other measure - especially under supervisory law - which may be considered appropriate; however, it is a condition that liability and the damage and injury sustained should not be in dispute, so that the insurance undertaking is able to make a reasoned offer within the prescribed time-limit; the reasoned offer of compensation should be in writing and contain the grounds on the basis of which liability and damages have been assessed.

Néanmoins, il est clair que ces amendements à la décision originale créant le CEPOL ne sont que des solutions partielles à ses problèmes, et qu'une discussion plus approfondie sur son avenir et sa structure future doit avoir lieu.
However, it is clear that these amendments to the original Council Decision creating CEPOL are only partial solutions to its problems, and that a farther-reaching debate about CEPOL's future structure should take place.