Vertaling van "néanmoins accusé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation
case for the prosecution

Définition: Comportement parental négatif axé spécifiquement sur l'enfant en tant qu'individu, persistant dans le temps et se répercutant sur plusieurs comportements de l'enfant (par exemple, parents qui accusent systématiquement l'enfant de tous les problèmes du ménage ou lui attribuent des caractéristiques négatives).
Definition: Negative parental behaviour specifically focused on the child as an individual, persistent over time and pervasive over several child behaviours (e.g. automatically blaming the child for any problems in the household or attributing negative characteristics to the child).

caractère accusé de réception positif [ ACK | accusé de réception | caractère accusé de réception | accusé de réception positif ]
acknowledge character [ ACK | acknowledge | affirmative acknowledge character | affirmative acknowledgment character ]

porter accusation [ porter une accusation | déposer une accusation ]
lay a charge [ bring a charge | prefer a charge ]

accusation au pénal [ accusation au criminel | accusation criminelle ]
criminal charge

caractère accusé de réception | caractère accusé de réception positif
acknowledge character | affirmative acknowledge character | ACK [Abbr.]

déclaration au banc des accusés | déclaration du banc des accusés
dock statement

acte d'accusation | accusation
indictment

Chambre d'accusation (1) | Tribunal d'accusation (2)
Prosecution Chamber

Chambre d'accusation
Prosecution Chamber

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'acte d'accusation pourrait néanmoins être délivré en l'absence d'une évaluation personnalisée, à condition que cela soit dans l'intérêt supérieur de l'enfant.
It should nevertheless be possible to present an indictment in the absence of an individual assessment provided that this is in the child's best interests.

6. En l'absence d'une évaluation personnalisée, un acte d'accusation peut néanmoins être délivré pour autant que cela soit dans l'intérêt supérieur de l'enfant et que l'évaluation personnalisée soit, en tout état de cause, disponible au début des audiences de jugement devant une juridiction.
6. In the absence of an individual assessment, an indictment may nevertheless be presented provided that this is in the child's best interests and that the individual assessment is in any event available at the beginning of the trial hearings before a court.

Néanmoins, lorsque des accusés de communautés linguistiques en situation minoritaire comparaissent à intervalles irréguliers devant les tribunaux, ou lorsqu'ils sont représentés par un avocat ne parlant que la langue de la majorité, ou bien, ce qui se produit de plus en plus, lorsque les accusés n'ont pas d'avocats, mais qu'ils parlent la langue de la majorité avec aisance de sorte que le juge ne se rend pas compte de leur statut minoritaire, le juge peut ne pas se souvenir qu'il doit informer l'accusé de ses droits aux termes du paragraphe 530(3).
Nevertheless, when minority language accused appearing before a court are few and far between, or where they're represented by counsel who speak only the majority language, or where, increasingly, accused are unrepresented but speak the majority language fluently, thus not making the judge aware of their minority status, then the judge may not be reminded of the need to inform the accused of his or her rights pursuant to subsection 530(3).

La principale différence entre l'aide juridique ordonnée par le tribunal et l'aide juridique financée par le gouvernement est que certaines personnes ne sont peut-être pas admissibles à celle-ci; néanmoins, suite à la demande de l'accusé, le tribunal peut déterminer qu'en raison des circonstances personnelles de l'accusé, de la complexité des conséquences de l'affaire, l'accusé ne pourrait pas bénéficier du droit de réponse et de défense complète ou d'un procès équitable sans l'aide d'un avocat.
The primary difference between court-ordered legal aid and government-funded legal aid is that certain individuals may not qualify for the government-funded legal aid; nevertheless, their personal circumstances, the complexity of the case, the consequences of the case, may be such that the courts, upon application of the individual, are of the opinion that without the assistance of legal counsel the person would not be able to have full answer in defence or a fair trial.

Ce modèle, identifié également à un régime de propriété précis ‑ le régime public des organismes respectifs ‑, a néanmoins accusé d'assez nombreux dysfonctionnements lors de son application.
This model was also identified with a specific ownership paradigm, that of public ownership of such bodies; however, when it was implemented a significant number of malfunctions were apparent.

Néanmoins, les autorités peuvent informer le public des enquêtes et exprimer un soupçon de culpabilité [15], tant que ce soupçon ne constitue pas une déclaration de culpabilité de l’accusé [16] et que les autorités font preuve de discrétion et de circonspection.
However, the authorities may inform the public of investigations and voice a suspicion of guilt[15], as long as the suspicion is not a declaration of the accused’s guilt[16] and they show discretion and circumspection.

Des éléments récents révèlent que davantage de consommateurs souhaitent désormais faire des achats transfrontières (52 %, +19) et sont disposés à dépenser plus d’argent à l’étranger (18 %, +5) qu’en 2006, lorsque la directive n’avait pas encore été transposée dans les États membres[135]. Il faut néanmoins reconnaître que la croissance des achats transfrontières en ligne accuse un grand retard sur la croissance interne, ce qui indique clairement que beaucoup reste encore à faire[136]. C’est pourquoi la priorité doit désormais être accordée à l’application correcte et cohérente de la directive, faute de quoi les citoyens et les entreprises de l’Union ne pourront pas profiter pleinement des possibilités offertes par le marché unique.
Recent evidence reveals that more consumers are now interested in making cross-border purchases (52 %, +19) and are willing to spend more money cross-border (18 %, +5) than in 2006, when the Directive had not yet been transposed in the Member States.[135] Nevertheless, it has to be recognised that growth in online cross-border shopping lags far behind domestic growth, so it is clear that more needs to be done.[136] This is why emphasis now needs to be placed on correct and consistent application of the Directive as a precondition for EU citizens and businesses to take full advantage of the opportunities offered by the Single Market.

Mais il faut néanmoins que les procédures soient transparentes et que la personne dont la citoyenneté va être révoquée soit pleinement informée des accusations qui sont portées contre elle, et tous les renseignements nécessaires pour pouvoir se défendre contre toute accusation.
But there has to be transparency in the proceedings, and the person whose citizenship is about to be revoked has to be given all of the information on all accusations against him or her, all information that is required to fully defend himself or herself against all accusations.

Néanmoins elle reste préoccupée par le fait que les accusations portées contre les leaders susmentionnés ne sont toujours pas retirées, et par la réactivation de la "cour de sûreté de l'état".
Nevertheless, it remains concerned that the accusations against the opposition leaders have not yet been withdrawn and by the reactivation of the "State security court".

Néanmoins, l'industrie européenne a accusé certains signes de faiblesse ces dernières années.
In recent years, however, European industry has shown signs of weakness.