Vertaling van "n°231 ne prévoit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lorsque le TDC prévoit un maximum de perception
where the CCT lays down a maximum rate of duty

E 231 | orthophénylphénol
E 231 | orthophenyl phenol | orthophenylphenol

Arrangement (qui prévoit) l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale | Arrangement général révisé pour la suppression progressive des obstacles à des conditions normales de concurrence dans le secteur de la construction navale
Revised General Arrangement for the Progressive Removal of Obstacles to Normal Competitive Conditions in the Shipbuilding Industry

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. L'aide fournie par l'Union dans le cadre du programme en faveur de la société civile et des autorités locales a pour objectif de renforcer les organisations de la société civile et les autorités locales dans les pays partenaires et, lorsque le présent règlement le prévoit, dans l'Union et auprès des bénéficiaires admissibles au titre du règlement (UE) no 231/2014.
1. The objective of Union assistance under the ‘Civil Society Organisations and Local Authorities’ programme shall be to strengthen civil society organisations and local authorities in partner countries and, where provided for in this Regulation, in the Union and in the beneficiaries eligible under Regulation (EU) No 231/2014.

La décision 2010/231/PESC prévoit l'inspection de certains chargements à destination ou en provenance de la Somalie et, dans le cas des aéronefs et des navires, l'obligation d'information additionnelle préalable à l'arrivée ou au départ pour les marchandises entrant dans l'UE ou en sortant.
Decision 2010/231/CFSP provides for the inspection of certain cargoes to and from Somalia and, in the case of aircraft and vessels, for the supply of additional pre-arrival and pre-departure information in respect of goods brought into or out of the EU.

Le 25 avril 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/201/PESC (3), qui modifie la décision 2010/231/PESC et prévoit des dérogations équivalentes à celles prévues par la résolution 2093 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies.
On 25 April 2013 the Council adopted Decision 2013/201/CFSP (3), which amends Decision 2010/231/CFSP and provides for derogations equivalent to those provided by the UNSCR 2093 (2013).

[27] Le JO italien (D.L. vol. 8, Juin 2001, n°231) ne prévoit la responsabilité des personnes morales que pour certaines infractions : fraude, lorsqu'elle porte préjudice à l'État, corruption et faux monnayage.
[27] D.L. vol. 8 June 2001, n°231 provides for the liability of the legal persons only with reference to some offences: fraud, where the victim is the State, corruption and forgery of currency.

La loi portugaise (décret 231/98) prévoit que seules les sociétés disposant d'une certaine quantité de capitaux et de bureaux au Portugal sont autorisées à fournir des services de sécurité, et ce même si ces sociétés répondent aux critères d'établissement prévus par un autre État membre.
Portuguese law (Decree 231/98) stipulates that only companies with a certain amount of capital and offices in Portugal are allowed to provide security services, irrespective of whether these companies conform to the establishment criteria laid down in another Member State.

Concernant le crime organisé, le paragraphe 231(6.1) actuel du Code prévoit que le meurtre que commet une personne en utilisant des explosifs sous la direction d’une organisation criminelle est considéré comme un meurtre au premier degré, indépendamment de toute préméditation.
With respect to organized crime, the present subsection 231(6.1) of the Code provides that murder committed by a person using explosives at the direction of a criminal organization is considered to be first-degree murder, irrespective of whether it was planned and deliberate.

Le nouvel article 231.7 de la Loi (articles 183 et 181 du projet de loi) prévoit de nouveaux moyens de faire respecter la loi.
Alternative means of enforcing compliance are included under new section 231.7 (clauses 183, 181).