Vertaling van "n° 793 93 car elle " (Frans → Engels) :

Actuellement, REACH ne contient aucune restriction concernant le bisphénol A, car une évaluation exhaustive des risques réalisée dans le cadre du règlement (CEE) n° 793/93 du 23 mars 1993 concernant l’évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes, et publiée en 2003 sur le site du Bureau européen des substances chimiques, ainsi qu’une version actualisée de cette évaluation publiée en avril 2008 ont conclu qu’il n’était pas nécessaire d’adopter des restrictions .
Currently, REACH does not contain any restrictions on Bisphenol A, as a comprehensive risk assessment performed in the framework of Council Regulation (EEC) No 793/93 on the evaluation and control of the risks of existing substances, which was published in 2003 on the website of the European Chemicals Bureau, and an update to that assessment published in April 2008 concluded that there was no need to adopt restrictions .

23. demande à la Commission de veiller à ce que l'analyse d'impact sur l'égalité entre hommes et femmes soit dûment prise en compte lors de la révision ou de l'élaboration de textes législatifs communautaires, tels que la directive 93/104/CE, et d'agir de façon appropriée lorsqu'un impact négatif est probable, comme dans le cas de cette directive; demande au Conseil de mettre fin à la faculté de déroger à ladite directive, car elle nuit davantage aux femmes qu'aux hommes et entrave la conciliation du travail et de la vie familiale;
23. Asks the Commission to ensure that gender impact is considered properly when reviewing or developing EC legislation, such as Directive 93/104/EC, and that the Commission acts appropriately where a negative gender impact is likely, such as in the case of that directive; calls on the Council to end the opt-out from the said directive, as it is more damaging to women than to men and makes it harder to reconcile work and family life;

24. demande à la Commission de veiller à ce que l’analyse d’impact sur l'égalité entre hommes et femmes soit dûment prise en compte lors de la révision ou de l’élaboration de textes législatifs communautaires, tels que la directive 93/104/CE, et d’agir de façon appropriée lorsqu'un impact négatif est probable, comme dans le cas de cette directive; demande au Conseil de mettre fin à la faculté de déroger à ladite directive, car elle nuit davantage aux femmes qu'aux hommes et entrave la conciliation du travail et de la vie familiale;
24. Asks the Commission to ensure that gender impact is considered properly when reviewing or developing EC legislation, such as Directive 93/104/EC, and that the Commission acts appropriately where a negative gender impact is likely, such as in the case of that directive; calls on the Council to end the opt-out from the said directive, as it is more damaging to women than to men and makes it harder to reconcile work and family life;

Ce type d'évaluation des risques était la principale cause des retards qui caractérisaient l'application du règlement (CEE) n° 793/93 car elle impliquait que tous les effets dangereux, toutes les populations exposées et tous les segments de l'environnement soient passés en revue.
The latter were the main cause of delays under Regulation 793/93 as they required consideration of all dangerous effects, all exposed populations and all environmental compartments.

Quand une évaluation effectuée au titre de la législation communautaire (par exemple une évaluation des risques réalisée en application du règlement n° (CEE) 793/93) est disponible et appropriée, elle est prise en compte dans l'élaboration du rapport sur la sécurité chimique, qui en mentionne les résultats.
Where available and appropriate, an assessment carried out under Community legislation (e.g. risk assessments completed under Regulation (EEC) No 793/93) shall be taken into account in the development of, and reflected in, the chemical safety report.

(17) La Commission réexaminera la question de l'utilisation des phtalates énumérés à l'annexe I de la directive 76/769/CEE dans d'autres produits lorsque l'évaluation des risques au titre du règlement (CEE) nº 793/93 du Conseil du 23 mars 1993 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes aura été menée à terme Elle réexaminera en particulier l'exposition aux phtalates émis par des articles utilisés dans les revêtements de sol, les emballages de denrées alimentaires fabriqués à l'aide de matériel plastifié ou contenant des parties fabriquées à l'aide de matériel plastifié, ainsi qu'aux phtalates émis par l'atmosphère ambiante, et, le cas échéant, elle commanditera des recherches visant à vérifier les valeurs en question.
(17) The Commission will review the use of the phthalates listed in Annex I to Directive 76/769/EEC in other products when the risk evaluation under Council Regulation (EEC) No 793/93 of 23 March 1993 on the evaluation and control of the risks of existing substances will have been concluded. In particular, it will review exposure to phthalates from articles used in floor coverings, food packaging made of plasticised material or including parts made from plasticised material, and from the ambient air, and will, if appropriate, commission research to ascertain the values in question.

(2) À partir des renseignements communiqués par l'Allemagne, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2 (devenu article 88, paragraphe 2), du traité CE et de mettre l'Allemagne en demeure de lui fournir tous les renseignements nécessaires à l'appréciation de l'affaire, car elle avait des doutes quant à la compatibilité des aides avec le marché commun.
(2) On the basis of the information submitted by Germany, the Commission decided to initiate proceedings under Article 93(2) (now Article 88(2)) of the EC Treaty and to call on Germany to submit all the information necessary to assess the case as it had doubts as to the compatibility of the aid with the common market.

(14) considérant que l'évaluation d'une substance active aux fins de son inscription ou autre forme d'insertion dans les annexes pertinentes de la présente directive doit porter, le cas échéant, sur les mêmes aspects que ceux que couvre l'évaluation effectuée dans le cadre de la directive 92/32/CEE du Conseil du 30 avril 1992 portant septième modification de la directive 67/548/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (8) et du règlement (CE) n° 793/93 du Conseil du 23 mars 1993 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes (9) pour ce qui concerne l'évaluation des risques; que, par conséquent, les risques liés à la production, à l'utilisation et à l'élimination de la substance active et des matières traitées avec elle doivent être considérés de la même manière que dans la législation précitée;
(14) Whereas when an active substance is evaluated for its entry or otherwise in the relevant annexes of the Directive, it is necessary for such an evaluation to cover, where appropriate, the same aspects as those covered by the evaluation made under Directive 92/32/EEC of 30 April 1992 amending for the seventh time Directive 67/548/EEC on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions relating to the classification, packaging and labelling of dangerous substances (8) and Council Regulation (EEC) No 793/93 of 23 March 1993 on the evaluation and control of the risks of existing substances (9) as far as the risk assessment is concerned; whereas, therefore, the risks associated with the production, use and disposal of the active substance and materials treated with it are to be considered in a similar way as they are in the aforementioned legislation;

Les subventions annuelles dont le montant total s'est élevé à 0,48 million de marks allemands de 1992 à 1994 et la subvention à l'investissement de 2,7 millions de marks, qui ont été octroyées à l'entreprise Gemeinnützige Abfallverwertung GmbH (GAV) par la ville d'Aix-la-Chapelle et le Regierungspräsident de Cologne, sont illégales au sens de l'article 93, paragraphe 3, du traité car elles n'ont pas fait l'objet d'une notification préalable à la Commission.
The annual subsidies totalling DEM 0,48 million in the period from 1992 to 1994 and the investment subsidy of DEM 2,7 million which were granted to Gemeinnützige Abfallverwertung GmbH (GAV) by the city of Aachen and by the Cologne government administrative district are unlawful aid pursuant to Article 93(3) of the EC Treaty, since they were not notified to the Commission in advance.

(25) considérant, enfin, qu'une harmonisation minimale des mécanismes d'indemnisation des investisseurs est nécessaire à l'achèvement du marché intérieur pour les entreprises d'investissement, car elle permet d'établir des relations plus confiantes entre les investisseurs et ces entreprises, tout particulièrement lorsqu'il s'agit d'entreprises originaires d'autres États membres, et d'éviter les difficultés résultant de l'application, par un État membre d'accueil, de règles nationales, non coordonnées au niveau communautaire, en matière de protection des investisseurs; qu'une directive communautaire contraignante est le seul instrument approprié pour atteindre l'objectif visé, eu égard à l'absence générale de dispositifs d'indemnisation des investisseurs ayant un champ d'application correspondant à celui de la directive 93/22/CEE; que la présente directive ne réalise que l'harmonisation minimale nécessaire; qu'elle permet aux États membres d'imposer une protection plus étendue ou plus importante, s'ils le souhaitent, et qu'elle leur laisse également la marge de liberté nécessaire sur le plan de l'organisation et du financement des systèmes d'indemnisation des investisseurs,
(25) Whereas, in conclusion, a minimum degree of harmonization of investor-compensation arrangements is necessary for the completion of the internal market for investment firms since it will make it possible for investors to do business with such firms with greater confidence, especially firms from other Member States, and make it possible to avoid any difficulties caused by host Member States applying national investor-protection rules that are not coordinated at Community level; whereas a binding Community Directive is the only appropriate instrument for the achievement of the desired objective in the general absence of investor-compensation arrangements corresponding to the coverage of Directive 93/22/EEC; whereas this Directive effects only the minimum harmonization required, allows Member States to prescribe wider or higher coverage if they desire and gives Member States the necessary latitude as regards the organization and financing of investor-compensation schemes,