Vertaling van "n° 1927 2006 étaient remplis " (Frans → Engels) :

Les autorités françaises ont établi que les conditions requises par le règlement (CE) no 1998/2006 étaient remplies en démontrant que l’équivalent- subvention de l’aide perçue individuellement par chaque bénéficiaire ne dépassait dans aucun cas 200 000 EUR sur une période de trois ans car le montant maximal d’exonération était de 13 132 EUR par an par entreprise (voir considérant 29).
The French authorities have established that the conditions required by Regulation (EC) No 1998/2006 were fulfilled by showing that the grant equivalent of the aid received by each beneficiary did not under any circumstances exceed EUR 200 000 over any period of 3 years, as the maximum amount of the exemption was EUR 13 132 per year and undertaking (see recital 29).

Dans ce cadre, il peut être noté que les montants des prêts accordés aux entreprises MAN et TTI se situent en deçà du plafond de minimis, mais que l'Allemagne n'a ni prétendu, ni démontré que toutes les conditions du règlement (CE) no 1998/2006 de la Commission (157) étaient satisfaites. Ce règlement pourrait néanmoins être appliqué lors de la phase de récupération pour autant que l'Allemagne prouve que toutes les conditions pertinentes sont remplies.
In this context, it is noted that the loans granted to MAN and TTI are below the de minimis threshold, but Germany has neither argued not provided that all the conditions of the Commission Regulation (EC) No 1998/2006 (157) were fulfilled; that Regulation could be applied in the recovery phase if Germany demonstrates that all the conditions of the Regulation are met.

La Commission a estimé que les critères de l'article 2, point c), du règlement (CE) n° 1927/2006 étaient remplis.
The Commission considered that the criteria of Article 2(c) of Regulation (EC) No 1927/2006 are met.

1. convient avec la Commission que les conditions fixées à l'article 2, point a), du règlement FEM (1927/2006) sont remplies et que, par conséquent, l'Italie a droit à une contribution financière au titre de ce règlement;
1. Agrees with the Commission that the conditions set out in Article 2 (a) of the EGF regulation (1927/2006) are met and that, therefore, Italy is entitled to a financial contribution under this regulation;

1. convient avec la Commission que les conditions fixées à l'article 2, point b), du règlement FEM (1927/2006) sont remplies et que, par conséquent, l'Italie a droit à une contribution financière au titre de ce règlement;
1. Agrees with the Commission that the conditions set out in Article 2 (b) of the EGF regulation (1927/2006) are met and that, therefore, Italy is entitled to a financial contribution under this regulation;

2. convient avec la Commission que les conditions fixées à l'article 2, point a), du règlement FEM (1927/2006) sont remplies et que, par conséquent, le Danemark a droit à une contribution financière au titre de ce règlement;
2. Agrees with the Commission that the conditions set out in Article 2 b) of the EGF regulation (1927/2006) are met and that, therefore, Denmark is entitled to a financial contribution under this regulation;

1. convient avec la Commission que les conditions fixées à l'article 2, point a), du règlement FEM (1927/2006) sont remplies et que, par conséquent, l'Irlande a droit à une contribution financière au titre de ce règlement;
1. Agrees with the Commission that the conditions set out in Article 2 (a) of the EGF regulation (1927/2006) are met and that, therefore, Ireland is entitled to a financial contribution under this regulation;

Grâce à leurs témoignages sur les problèmes qui se sont présentés avant que le gouvernement conservateur n'arrive au pouvoir le 23 janvier 2006, les membres auront l'occasion d'en savoir plus sur les cas où le gouvernement au pouvoir à l'époque, qui était libéral, était d'avis que les conditions d'exemption étaient remplies.
Based on their testimony on those issues that happened before the Conservative government took office on January 23, 2006, they will be able to enlighten us as a committee on a number of areas where the government of the day, which was Liberal, decided that it met the exemptions.