L'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1925/2006 dispose qu'un État membre peut demander à la Commission d'ouvrir une procédure visant à inscrire une substance ou un ingrédient contenant une substance, autre que des vitamines ou des minéraux, à l'annexe III de ce règlement énumérant les substances dont l'utilisation dans les aliments fait l'objet d'une interdiction, de restrictions ou est sous contrôle de l'Union, dès lors que cette substance représente un risque potentiel pour les consommateurs tel que défini à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1925/2006.
Pursuant to Article 8(2) of Regulation (EC) No 1925/2006, a Member State may request the Commission to initiate a procedure to include a substance or an ingredient containing a substance other than a vitamin or a mineral in Annex III to Regulation (EC) No 1925/2006 listing the substances whose use in foods is prohibited, restricted or under Union scrutiny, if that substance is associated with a potential risk to consumers as defined by Article 8(1) of Regulation (EC) No 1925/2006.