Le projet de loi C-25, la Loi sur l'amenagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut, vise à garantir que les processus d'aménagement des terres et d'évaluation environnementale au Nunavut soient clairs, cohérents et fondés sur de solides principes juridiques.
Bill C-25, the Nunavut Planning and Project Assessment Act, will ensure clarity, consistency, and legal certainty with respect to land use planning and environmental assessment processes in Nunavut.