Le projet de loi C-47 nous permettrait de nous acquitter de notre dernière obligation législative découlant de l'accord, soit l'inscription en droit des rôles et responsabilités de la Commission d'aménagement du Nunavut et de la Commission du Nunavut chargées de l'examen des répercussions et la définition claire des pouvoirs, des tâches et des fonctions de ces deux organismes.
With Bill C-47, we would meet our final legislative obligation related to the agreement by legislating the roles and responsibilities of the Nunavut Planning Commission and the Nunavut Impact Review Board and clearly defining the powers, duties and functions of those two bodies.