Vertaling van "numérotation après accord de transmission " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

numérotation après accord de transmission
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signal d'accord de transmission de numérotation
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(1) « accord de base » désigne l’accord conclu le 13 novembre 1973, entre la British Columbia Petroleum Corporation (appelée ci-après « la Petroleum Corporation ») et la Westcoast Transmission Company Limited (appelée ci-après « la Westcoast »);
(1) “Basic Agreement” means the agreement, dated November 13, 1973, between the British Columbia Petroleum Corporation (hereinafter called the “Petroleum Corporation”) and Westcoast Transmission Company Limited (hereinafter called “Westcoast”);

(5) Après avoir accordé un délai suffisant pour la transmission des commentaires, elle tient compte de ceux qu’elle a reçus, apporte à l’ébauche les modifications qu’elle estime indiquées et transmet les lignes directrices au promoteur.
(5) After allowing a reasonable period for submission of comments, the Board must, taking into account the comments received, make any changes to the draft guidelines that it considers necessary and send the guidelines to the proponent.

51 (1) Après avoir accordé un délai suffisant pour la transmission des commentaires, la Commission d’aménagement tient une audience publique relativement à l’ébauche du plan d’aménagement.
51 (1) After allowing a reasonable period for the submission of comments on the draft land use plan, the Commission must hold a public hearing in respect of it.

Lorsque l’accord d’achat ou de vente d’un instrument financier est conclu en utilisant un moyen de communication à distance qui ne permet pas la transmission préalable de la déclaration d’adéquation, l’entreprise d’investissement peut fournir la déclaration écrite d’adéquation sur un support durable immédiatement après que le client est lié par un accord, sous réserve que les conditions suivantes soient réunies:
Where the agreement to buy or sell a financial instrument is concluded using a means of distance communication which prevents the prior delivery of the suitability statement, the investment firm may provide the written statement on suitability in a durable medium immediately after the client is bound by any agreement, provided both the following conditions are met:

La Commission doit quant à elle faire part de ses observations dans un délai de 3 mois à compter de la date de transmission de l’AP et adopter l’accord au plus tard 4 mois après sa transmission, à condition que l’État membre ait dûment tenu compte des observations qu’elle a formulées.
The Commission shall in turn make observations within 3 months of the date of submission of the PA and shall adopt the Agreement no later than 4 months from its submission, provided that the Member State has adequately taken into account the observations made by the Commission.

Vu l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne (1), signé le 20 octobre 2010 (ci-après dénommé «accord-cadre»), et l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen et le Conseil relatif à la transmission au Parlement européen et au traitement par celui-ci des informations classifiées détenues par le Conseil concernant d'autres questions que celles relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (2), signé le 12 mars 2014, («l'accord interinstitutionnel»), il est nécessaire de définir des règles spécifiques sur le traitement des informations confidentielles par le Parlement européen.
In the light of the Framework Agreement on relations between the European Parliament and the European Commission (1) signed on 20 October 2010 (‘the Framework Agreement’) and the Interinstitutional Agreement between the European Parliament and the Council concerning the forwarding to and handling by the European Parliament of classified information held by the Council on matters other than those in the area of the Common Foreign and Security Policy (2) signed on 12 March 2014 (‘the Interinstitutional Agreement’), it is necessary to lay down specific rules on the treatment of confidential information by the European Parliament.

9. La transmission par les États membres de données à caractère personnel en vertu du présent accord ne peut avoir lieu qu'après que les dispositions du chapitre 6 de la décision 2008/615/JAI auront été mises en œuvre dans le droit national des États concernés par cette transmission.
9. The supply by Member States of personal data under this Agreement may not take place until the provisions of Chapter 6 of Decision 2008/615/JHA have been implemented in the national law of the States involved in such supply.

La communication de ces données n'a pas toujours été assurée et leur transmission a parfois été interrompue. Après deux années de négociations, l'agence a signé, en septembre 2007, un accord général pour le partage de données avec une province, l'Ontario.
After two years of negotiations, the agency signed in September 2007 a comprehensive information-sharing agreement with one province, Ontario.

(26) Les mécanismes de notification et de transmission prévus par la présente directive s'inspirent directement de ceux qui sont institués par l'accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire signé à Strasbourg le 27 janvier 1977, ci-après dénommé "accord de 1977".
(26) The notification and transmission mechanisms provided for by this Directive are inspired directly by those of the European Agreement on the transmission of applications for legal aid, signed in Strasbourg on 27 January 1977, hereinafter referred to as "1977 Agreement".

Cela peut être fait par les autorités compétentes établies dans le cadre de l'accord de 1977 du Conseil de l'Europe sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire (mécanisme de transmission des demandes transfrontalières d'assistance judiciaire, voir ci-après).
This could be done via the competent authorities set up under the 1977 Agreement of the Council of Europe on the Transmission of Applications for Legal Aid (the mechanism whereby cross-border applications for legal aid may be transmitted, discussed below).