Vertaling van "numéro du procès-verbal " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dresser procès-verbal aux fins de poursuites [ dresser procès-verbal en vue de poursuites | dresser procès-verbal de poursuite des infractions | dresser procès-verbal des infractions ]
write prosecution brief

procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance
minute-writer | minutes writer | précis-writer

procès-verbaliste [ rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de séance | rédactrice de séance | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus ]
minutes writer [ minute-writer | precis-writer ]

expliquer dans le procès-verbal [ décrire dans le procès-verbal | exposer dans le procès-verbal ]
describe in the minutes

procès-verbaliste rédacteur de procès-verbal rédactrice de procès-verbal
abstractor

certificat de service | certificat de signification | procès-verbal de la signification | procès-verbal de signification
certificate of service

consignation au procès-verbal | enregistrement au procès-verbal
recording

procès-verbal d'audition | procès-verbal d'innterogatoire
record of a hearing

procès-verbal provisoire | ébauche de procès-verbal
draft minutes

procès-verbal agréé
agreed minute

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - C2018/089/01 - EN - Procès-verbal de la séance du 11 septembre 2017 // 11 septembre 2017 PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 11 SEPTEMBRE 2017
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - C2018/089/01 - EN - Minutes of the sitting of 11 September 2017 // 11 September 2017 MINUTES OF THE SITTING OF 11 SEPTEMBER 2017

Numéro du procès-verbal d’essai délivré par ce service:
Number of test report issued by that service:

Dans le cas d’essai de système: numéro de référence ou d’identification et matériau des composants du système, renseignements concernant l’essai (par exemple numéro du procès-verbal d’essai, numéro d’agrément, etc.): .
In case of system testing: reference or part number and material of the components of the system and information about the test (e.g. test report No, approval no., etc.): .

Dans le cas d’essai de composants supposés étanches: liste des composants avec indication de leur numéro de référence ou d’identification correspondants et du matériau de fabrication, des fuites respectives mesurées sur une année et renseignements concernant l’essai (par exemple numéro du procès-verbal d’essai, numéro d’agrément, etc.): .
In case of leak component testing: list of leak components including the corresponding reference or part number and material, with their respective yearly leakages and information about the test (e.g. test report no., approval No, etc.): .

9.10.8.2.4. Dans le cas d'essai de véhicules: liste des composants supposés étanches avec indication du numéro de référence ou d'identification et du matériau correspondant, des fuites annuelles respectives et des informations concernant l'essai (par exemple, numéro du procès-verbal d'essai, numéro d'agrément, etc.): .
9.10.8.2.4 In case of vehicle testing: reference or part number and material of the components of the system and information about the test (e.g. test report no., approval no., etc.): .

9.10.8.2.3. Dans le cas de l'essai de composants: liste des composants supposés étanches avec indication du numéro de référence ou d'identification et du matériau correspondant, des fuites annuelles respectives et des informations concernant l'essai (par exemple, numéro du procès-verbal d'essai, numéro d'agrément, etc.): .
9.10.8.2.3 In case of component testing: list of leak components including the corresponding reference or part number and material, with their respective yearly leakages and information about the test (e.g. test report no., approval no., etc.): .

14. Numéro du procès-verbal délivré par ce service:.
14. Number of report issued by that department:

8.10. En cas de demande d'exemption des essais des types I et/ou II ou III, indiquer le numéro du procès-verbal d'essai conformément à l'appendice 2 de l'annexe VII de la directive 71/320/CEE:
8.10. If claiming exemptions from the Type I and/or Type II or Type III tests, state the number of the report in accordance with Appendix 2 of Annex VII to Directive 71/320/EEC:

8. Date et numéro de procès-verbal du laboratoire:
8. Date and number of laboratory report: .

- Le procès-verbal de la séance du vendredi 27 octobre 2000 a été distribué.
– The Minutes of the sitting of Friday 27 October have been distributed.