Vertaling van "numéro distinctif qu'elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

numéro distinctif | numéro indicatif
distinguishing number

attribution des numéros distinctifs
allocation of distinguishing numbers

non attribué [numéro distinctif du pays qui accorde l'homologation]
vacant [distinguishing number of the country granting approval]

numéro distinctif
designating number

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les autorités compétentes des pays de l’UE doivent enregistrer les établissements auxquels s’applique la directive. Elles leur attribuent un numéro distinctif qui assure la traçabilité des œufs mis sur le marché pour la consommation humaine.
EU countries’ competent authorities must register the establishments covered by the directive and give them a distinguishing number that ensures the traceability of eggs placed on the market for human consumption.

Le droit sur une marque de l'Union européenne ne peut s'acquérir que par l'enregistrement, et celui-ci est refusé notamment si la marque est dépourvue de caractère distinctif, si elle est illicite ou si des droits antérieurs s'y opposent.
The rights in an EU trade mark should not be obtained otherwise than by registration, and registration should be refused in particular if the trade mark is not distinctive, if it is unlawful or if it conflicts with earlier rights.

Le droit sur la marque communautaire ne peut s'acquérir que par l'enregistrement, et celui-ci est refusé notamment si la marque est dépourvue de caractère distinctif, si elle est illicite ou si des droits antérieurs s'y opposent.
The rights in a Community trade mark should not be obtained otherwise than by registration, and registration should be refused in particular if the trade mark is not distinctive, if it is unlawful or if it conflicts with earlier rights.

nom du navire, lettres ou numéro distinctifs et port d'immatriculation;
name of ship, distinctive number or letters and port of registry;

Une marque est pourvue de caractère distinctif lorsqu’elle permet de distinguer, selon leur origine, les produits ou services pour lesquels son enregistrement a été demandé.
A mark has distinctive character if it is capable of distinguishing the goods or services in respect of which registration is applied for according to their origin.

Cette dernière établit une déclaration de conformité (voir annexe XV) et appose ou fait apposer sur le produit le marquage "CE" accompagné du numéro distinctif de l'organisme notifié compétent.
That person shall draw up a declaration of conformity (see Annex XV) and affix, or cause to be affixed, the CE mark accompanied by the distinguishing number of the relevant notified body on the product.

1.1 La marque d'homologation CE est composée d'un rectangle à l'intérieur duquel est placée la lettre "e" suivie d'un numéro ou de lettres distinctifs de l'État membre ayant délivré l'homologation (1 pour la République fédérale d'Allemagne, 2 pour la France, 3 pour l'Italie, 4 pour les Pays-Bas, 5 pour la Suède, 6 pour la Belgique, 9 pour l'Espagne, 11 pour le Royaume-Uni, 12 pour l'Autriche, 13 pour le Luxembourg, 17 pour la Finlande, 18 pour le Danemark, 21 pour le Portugal, 23 pour la Grèce, 24 pour l'Irlande) et d'un numéro d'homologation placé à proximité du rectangle.
1.1. The EC component type-approval mark shall consist of a rectangle surrounding the lower case letter "e" followed by the distinguishing number of the Member State which has granted the component type-approval: 1 for Germany, 2 for France, 3 for Italy, 4 for the Netherlands, 5 for Sweden, 6 for Belgium, 9 for Spain, 11 for the United Kingdom, 12 for Austria, 13 for Luxembourg, 17 for Finland, 18 for Denmark, 21 for Portugal, 23 for Greece, 24 for Ireland.