Traduction de «numéro c-23 » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

numero d'identification | NI,les termes numero d'ordre , numero de document , numero d'introduction sont parfois utilises a tort dans ce sens.En particulier, numero de document designe une cle interne generee par le systeme apres chaque mise a jour,le lien entre cette cle et le BETYNI etant etabli par un fichier de references croisees,USA:Eurodicautom [Abbr.]
identification number | NI,USA:Eurodicautom [Abbr.]

code ISIN | numéro international d’identification des titres | numéro international d'identification des valeurs mobilières | numéro ISIN
international securities identification number | ISIN [Abbr.]

numéro de fabrication | numéro de production | numéro d'identification de fabrication
production identification number

numéro de téléphone du répondant
Guarantor phone number

numéro de personne-ressource non indiqué
No contact number given

pas de numéro de dossier indiqué
No record number given

numéro de cœur
frog number

Numéro d'identité C
CA Identification Number

Dans l'affaire des questions soumises par le gouverneur en conseil sur la compétence législative du Parlement du Canada relativement à la Chambre haute, formulées dans le décret C.P. 1978-3581 en date du 23 novembre 1978
In the Matter a Reference by the Governor in Council concerning the legislative authority of the Parliament of Canada in relation to the Upper House, as set out in Order in Council P.C. 1978-3581, dated the 23rd day of November, 1978

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Attendu que, conformément à l’article 5.5 de la Loi sur l’aéronautique, le projet de Règlement de zonage concernant l’aéroport de St. Anthony, conforme en substance à l’annexe ci-après, a été publié dans deux numéros successifs de la Gazette du Canada Partie I, les 6 et 13 février 1993, ainsi que dans deux numéros successifs du Northern Pen les 16 et 23 mars 1993, ainsi que dans deux numéros successifs du Le Gaboteur les 19 et 26 mars 1993, et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter au ministre des Transports leurs observations à cet égard,
Whereas, pursuant to section 5.5 of the Aeronautics Act, a copy of the proposed Regulations respecting zoning at St. Anthony Airport, substantially in the form set out in the schedule hereto, was published in two successive issues of the Canada Gazette Part I on February 6th and 13th, 1993, and in two successive issues of The Northern Pen on March 16th and 23rd, 1993, and in two successive issues of Le Gaboteur on March 19th and 26th, 1993, and a reasonable opportunity was thereby afforded to interested persons to make representations to the Minister of Transport with respect thereto;

Vu que, conformément à l’article 4.5Note de bas de page de la Loi sur l’aéronautique, le projet de Règlement de zonage concernant l’aéroport de Toronto/Buttonville, conforme en substance à l’annexe ci-après, a été publié dans deux numéros successifs de la Gazette du Canada Partie I, les 13 et 20 juin 1987, ainsi que dans deux numéros successifs du Richmond Hill Liberal et Markham Economist les 17 et 24 juin 1987, ainsi que dans deux numéros successifs de L’Express de Toronto les 16 et 23 juin 1987, et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter au ministre des Transports leurs observations à cet égard,
Whereas, pursuant to section 4.5Footnote of the Aeronautics Act, a copy of the proposed Zoning Regulations respecting Toronto/Buttonville Airport, substantially in the form set out in the schedule hereto, was published in two successive issues of the Canada Gazette, Part I, on June 13th and 20th, 1987, and in two successive issues of the Richmond Hill Liberal and the Markham Economist on June 17th and 24th, 1987, and in two successive issues of L’Express de Toronto on June 16th and 23rd, 1987, and a reasonable opportunity was thereby afforded to interested persons to make representations to the Minister of Transport with respect thereto.

Attendu que, conformément à l’article 5.5 de la Loi sur l’aéronautique, le projet de Règlement de zonage concernant l’aéroport de Charlottetown, conforme en substance à l’annexe ci-après, a été publié dans deux numéros successifs de la Gazette du Canada Partie I, les 16 et 23 mars 1991, ainsi que dans deux numéros successifs du Charlottetown Guardian et du Evening Patriot les 25 et 26 avril 1991, ainsi que dans deux numéros successifs de La Voix Acadienne les 1 et 8 mai 1991, et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter au ministre des Transports leurs observations à cet égard.
Whereas, pursuant to section 5.5 of the Aeronautics Act, a copy of the proposed Zoning Regulations respecting Charlottetown Airport, substantially in the form set out in the schedule hereto, was published in two successive issues of the Canada Gazette Part I, on March 16th and 23rd, 1991, and in two successive issues of the Charlottetown Guardian and The Evening Patriot on April 25th and 26th, 1991, and in two successive issues of La Voix Acadienne on May 1st and 8th, 1991, and a reasonable opportunity was thereby afforded to interested persons to make representations to the Minister of Transport with respect thereto;

L'amendement numéro 21 va faire englober dans la définition de dépense électorale les sondages effectués par un parti, et surtout, le numéro 22 établit un plafond pour les dépenses personnelles des candidats lorsqu'ils cherchent à se faire choisir comme candidat d'un parti politique; le numéro 23 va fixer un plafond pour les dépenses exposées dans le cadre d'une course au leadership d'un parti enregistré.
Number 21 will include as an election expense carrying out polling by a party, but more importantly, number 22 would provide a ceiling for individual candidates' expenditures when they're running for nomination of a political party, Number 23 will put a ceiling on expenditures for leadership candidates of registered parties.

23. souligne que les insuffisances dans la coopération transfrontalière entre les administrations fiscales des États membres affaiblissent la mise en œuvre correcte du cadre réglementaire de l'Union européenne en matière de TVA, favorisent la fraude et les activités de la criminalité organisée, et se traduisent par des pertes importantes, par exemple celles observées du fait de l'application hétérogène de la procédure douanière 42; regrette l'absence de cohérence dans le traitement des numéros d'identification TVA au niveau des douanes; estime qu'un numéro d'identification fiscale européen apporterait une plus grande transparence et uniformité dans la gestion de la procédure douanière 42; dès lors, invite instamment la Commission à entamer son analyse d'impact sur la question dans les meilleurs délais;
23. Stresses that shortcomings in the cross-border cooperation between Member States’ tax administrations weakens the correct implementation of the EU’s VAT regulatory framework, facilitates fraud and organised crime activities, and leads to significant losses such as those observed due to the heterogeneous application of customs procedure 42; regrets the lack of consistency in the processing of VAT ID numbers at customs level; is of the opinion that a European Tax Identification Number would bring greater transparency and uniformity in the management of customs procedure 42; urges the Commission, therefore, to launch its impact assessment on this matter as soon as possible;

23. demande aux États membres d'utiliser les meilleurs points de diffusion des informations sur le numéro d'urgence 112, ce qui permettra d'informer aisément un grand nombre de ménages, en particulier les cabinets médicaux et les pharmacies, les hôpitaux et les cliniques, les établissements scolaires tels que les écoles et les universités, les aéroports, les ports et les gares, étant donné que le «112» est particulièrement utile pour les voyageurs, ainsi que les portails d'information des services d'urgence nationaux;
23. Calls on Member States to make use of the best points for disseminating information on the 112 emergency number through which a great number of households can be easily informed, in particular doctors surgeries and pharmacies, hospitals and clinics, educational establishments such as schools and universities, and airports, ports and train stations, given that the 112 number is particularly useful to travellers, as well as the information portals of the national emergency services;

23. demande aux États membres d'utiliser les meilleurs points de diffusion des informations sur le numéro d'urgence 112, ce qui permettra d'informer aisément un grand nombre de ménages, en particulier les cabinets médicaux et les pharmacies, les hôpitaux et les cliniques, les établissements scolaires tels que les écoles et les universités, les aéroports, les ports et les gares, étant donné que le "112" est particulièrement utile pour les voyageurs, ainsi que les portails d'information des services d'urgence nationaux;
23. Calls on Member States to make use of the best points for disseminating information on the 112 emergency number through which a great number of households can be easily informed, in particular doctors surgeries and pharmacies, hospitals and clinics, educational establishments such as schools and universities, and airports, ports and train stations, given that the 112 number is particularly useful to travellers, as well as the information portals of the national emergency services;

d'un rectangle à l'intérieur duquel est placée la lettre "e" suivie du numéro ou groupe de lettres distinctif de l'État membre ayant délivré la réception: 1 pour l'Allemagne 2 pour la France 3 pour l'Italie 4 pour les Pays- Bas 5 pour la Suède 6 pour la Belgique 9 pour l'Espagne 11 pour le Royaume- Uni 12 pour l'Autriche 13 pour le Luxembourg 17 pour la Finlande 18 pour le Danemark 21 pour le Portugal 23 pour la Grèce
A rectangle surrounding the letter "e" followed by the distinguishing number or letters of the Member State which has granted type-approval: 1 for Germany 2 for France 3 for Italy 4 for the Netherlands 5 for Sweden 6 for Belgium 9 for Spain 11 for United Kingdom 12 for Austria 13 for Luxembourg 17 for Finland 18 for Denmark 21 for Portugal 23 for Greece

1.1 La marque d'homologation CE est composée d'un rectangle à l'intérieur duquel est placée la lettre "e" suivie d'un numéro ou de lettres distinctifs de l'État membre ayant délivré l'homologation (1 pour la République fédérale d'Allemagne, 2 pour la France, 3 pour l'Italie, 4 pour les Pays-Bas, 5 pour la Suède, 6 pour la Belgique, 9 pour l'Espagne, 11 pour le Royaume-Uni, 12 pour l'Autriche, 13 pour le Luxembourg, 17 pour la Finlande, 18 pour le Danemark, 21 pour le Portugal, 23 pour la Grèce, 24 pour l'Irlande) et d'un numéro d'homologation placé à proximité du rectangle.
1.1. The EC component type-approval mark shall consist of a rectangle surrounding the lower case letter "e" followed by the distinguishing number of the Member State which has granted the component type-approval: 1 for Germany, 2 for France, 3 for Italy, 4 for the Netherlands, 5 for Sweden, 6 for Belgium, 9 for Spain, 11 for the United Kingdom, 12 for Austria, 13 for Luxembourg, 17 for Finland, 18 for Denmark, 21 for Portugal, 23 for Greece, 24 for Ireland.

La première: «Le ministre du Développement des ressources humaines peut-il me dire quelles ont été les recommandations du comité d'analyse sur la restructuration des points de service au Québec quant à l'opportunité de situer le Centre des ressources humaines régionales à Shawinigan ou à Trois-Rivières?» (1310) La deuxième, le numéro 21 du Feuilleton du 12 mars 1996: «Le ministre du Développement des ressources humaines peut-il m'indiquer s'il y a eu des représentations ou des interventions faites par des officiers, employés ou autres personnes du Conseil privé ou du bureau du premier ministre auprès d'officiers, employés ou fonctionnaires du ministère du Développement des ressources humaines du Canada afin que le Centre des ressources humaines du Canada soit situé dans une municipalité de la circonscription électorale de Saint-Maurice plutôt qu'à Trois-Rivières?» Question numéro 22: «Le ministre du Développement des ressources humaines peut-il m'indiquer si, dans le cadre de la restructuration des points de service au Québec du ministère du Développement des ressources humaines du Canada, il y a eu des études comparatives faites par le ministère quant à l'opportunité de situer le Centre des ressources humaines régional à Shawinigan ou à Trois-Rivières, et dans l'affirmative, quelles sont les conclusions de ces études?» Question numéro 23, la quatrième et dernière: «Le ministre des Travaux publics et le ministre du Développement des ressources humaines peuvent-ils m'informer du loyer et des coûts relatifs à la location de locaux du ministre du Développement des ressources humaines situés à l'immeuble du haut du fleuve, rue des Forges à Trois-Rivières comparativement à ceux prévus et découlant du déménagement, de l'aménagement et de l'installation dudit ministère dans de nouveaux locaux qui seront situés dans la région de Shawinigan, selon le projet du gouvernement?» Selon mes informations, le gouvernement répondrait à ces questions dans les jours qui viennent.
I will read these questions, regarding which I hope to get an answer soon. The first one is: ``Can the Minister of Human Resources Development indicate what recommendations were made, by the committee analysing the restructuring of service points in Quebec, on the advisability of locating the regional Canada Human Resources Centre in Shawinigan or in Trois-Rivières?'' (1310) Here is the second, No. 21 in the Order Paper of March 12, 1996: ``Can the Minister of Human Resources Development tell me whether representations or interventions were made by officers, employees or other persons from the Privy Council or the Office of the Prime Minister to officers, employees or officials from Human Resources Development Canada, in order to ensure that the regional Canada Human Resources Centre would be located in a municipality in the constituency of Saint-Maurice rather than in Trois-Rivières?'' Question No. 22: ``Can the Minister of Human Resources Development tell me whether, as part of its restructuring of service points in Quebec, Human Resources Development Canada carried out comparative studies on the advisability of locating the regional Canada Human Resources Centre in Shawinigan or in Trois-Rivières and, if so, what where the findings of those studies?'' And fourth and last, Question No. 23: ``Can the Minister of Public Works and the Minister of Human Resources Development tell me the rent and rent-related costs of the Human Resources Development Canada premises in the Bourg-du-Fleuve building on rue des Forges in Trois-Rivières, as compared with the anticipated costs of the Department's moving to, arranging, and settling into new premises to be located in the Shawinigan area according to the government's plan?'' According to what I have been told, the government will be answering these questions in the next few days.