Traduction de «numéro 7 stipule » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

stipulation au profit d'un tiers | stipulation pour autrui
provision in favour of a third party

numero d'identification | NI,les termes numero d'ordre , numero de document , numero d'introduction sont parfois utilises a tort dans ce sens.En particulier, numero de document designe une cle interne generee par le systeme apres chaque mise a jour,le lien entre cette cle et le BETYNI etant etabli par un fichier de references croisees,USA:Eurodicautom [Abbr.]
identification number | NI,USA:Eurodicautom [Abbr.]

stipulation conditionnelle
conditional stipulation

système de signalisation par signal sémaphore 7 [ système de signalisation numéro 7 | système de signalisation n° 7 | système de signalisation sur voie commune numéro 7 ]
Signaling System No. 7 [ SS No. 7 | Signaling System 7 | Common Channel Signaling System 7 | Common Channel Signalling System 7 | Common Channel Signaling System No. 7 ]

système de signalisation numéro 7 | SSNo7 | signalisation numéro 7
signaling system number 7 | SS7 | signaling system 7

numéro de téléphone du répondant
Guarantor phone number

pas de numéro de dossier indiqué
No record number given

numéro de personne-ressource non indiqué
No contact number given

DDI | numéro téléphonique public | SDA | sélection directe à l’arrivée
DDI | DID | direct dial-in | direct inward dialing

attribuer des numéros aux effets personnels de clients
allot numbers to clients' belongings | allot numbers to clients' possessions | allocate number to clients' belongings | allocate numbers to clients' belongings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous serions alors mieux à même d'adopter une loi stipulant les usages autorisés d'un numéro d'identification national par les secteurs public et privé.
We would then be in a better position to establish, under statute, permitted private and public sector uses of a national identifier. I'd like to suggest one way of doing it.

Ces règles stipulent que les deux parents doivent être enregistrés en tant que Gloucestershire Old Spots de race pure et que, vers l’âge de huit semaines ou avant qu’ils soient mélangés aux autres, les animaux doivent être «birth notified» (déclarés à la naissance — première phase du processus d’enregistrement) et munis d’une marque auriculaire permanente sur laquelle figure leur numéro d’enregistrement.
Such rules state that both parents must be registered pedigree Gloucestershire Old Spots and that by eight weeks of age or before the pigs are mixed with others, they must be ‘Birth Notified’ (first stage of the registration process) and permanently marked in the ears with their registered numbers.

En février 2007, la Commission a adopté la décision 2007/116/CE qui stipule que les numéros commençant par 116 sont réservés à des numéros d'appel gratuits pour les services à valeur sociale.
In February 2007, the Commission adopted Decision 2007/116/EC, stating that numbers beginning with 116 are reserved as free-phone numbers for services of social value.

Pour ce qui est de votre liste interne des numéros exclus, vous avez une série de limitations que, je suppose, vos membres stipulent eux-mêmes, s'engageant à se conduire conformément à cet ensemble de règles.
In employing your internal “do not call” list, you go through itemized limitations that I suppose your members themselves have to stipulate, to conduct themselves according to this set of rules.

Mais rappelez-vous ce qui est arrivé dans le cas du numéro d'assurance sociale; il y a une loi qui stipule que ce numéro ne doit servir que pour les programmes gouvernementaux relatifs au revenu.
I don't know if you're aware of a thing called the social insurance number; we have legislation that says it's going to be used for government income-related programs only.

Il est en outre assez souvent stipulé que le numéro d'identification de l'article doit apparaître à côté du marquage CE.
It is also quite often stipulated that the identification number of the item should appear next to the CE marking.

Une disposition du Code criminel, l'article 354, dont le titre est « Possession d'un véhicule à moteur dont le numéro d'identification a été oblitéré », stipule qu'une personne qui a en sa possession un véhicule à moteur, ou toute pièce d'un tel véhicule, dont le numéro d'identification a été totalement ou partiellement enlevé ou oblitéré commet une infraction.
There is a provision under the Criminal Code, section 354, called " Obliterated vehicle identification number" . Under that section, it is an offence to wholly or partially remove or obliterate a motor vehicle identification number.

Je pense notamment aux recommandations concernant la détermination de la peine; l'admissibilité à la libération conditionnelle; le numéro 9, où le sous-comité suggérait de laisser au juge qui prononce la peine la discrétion de stipuler les conditions d'une admissibilité à une libération conditionnelle; et la recommandation 6, qui concernait les délinquants dangereux, et qui visait à avoir des dispositions de détermination de la peine analogues à celles qu'on a pour les délinquants dangereux et les détenus purgeant une peine de longue durée.
I'm thinking in particular of the recommendations dealing with sentencing; parole eligibility; number nine, where the subcommittee was suggesting that there be a discretion given to sentencing judges to put in different requirements for parole eligibility; and recommendation six, dealing with dangerous offenders, to have sentencing provisions similar to what we have under dangerous and long-term offenders.