"2 bis. Par dérogation au paragraphe 1, là où l'existence d'un droit exclusif est nécessaire pour la prestation d'un service d'intérêt général, tel que la numérisation, le bien-fondé de l'octroi de ce droit d'exclusivité fait l'objet régulièrement et, en toute hypothèse, tous les trois ans, d'un réexamen.
'2a. Notwithstanding paragraph 1, where an exclusive right is necessary for the provision of a service in the public interest such as digitisation, the validity of the reason for granting such an exclusive right shall be subject to regular review, and shall, in any event, be reviewed every three years.