37. est favorable à une solution équilibrée à l'échelle européenne pour la numérisation et la diffusion des œuvres orphelines, partant d'une définition précise de ces dernières, instaurant des normes communes (y compris celle de «diligence raisonnable» appliquée à la recherche de leurs propriétaires) et résolvant la question des violations éventuelles des droits d'auteur lorsque des œuvres orphelines sont utilisées;
37. Favours a balanced Europe-wide solution for digitising and disseminating orphan works, starting by clearly defining them, establishing common standards (including that of due diligence applied in searching for their owners), and resolving the issue of potential copyright infringement when orphan works are used;