Traduction de «numérique était censé » (Français → Anglais) :

1. Lorsqu'un bénéficiaire a engagé des dépenses pour un bien ou un contenu numérique ou ses fruits , il a le droit d'être indemnisé dans la mesure où les dépenses ont profité à l'autre partie, à condition qu'elles aient été effectuées lorsque le bénéficiaire ignorait et était censé ignorer le motif d'annulation ou de résolution.
1. Where a recipient has incurred expenditure on goods or digital content or the fruits thereof , the recipient is entitled to compensation to the extent that the expenditure benefited the other party, provided that the expenditure was made when the recipient did not know, and could not be expected to know, of the ground for avoidance or termination.

1. Lorsqu'un bénéficiaire a engagé des dépenses pour un bien ou un contenu numérique, il a le droit d'être indemnisé dans la mesure où les dépenses ont profité à l'autre partie, à condition qu'elles aient été effectuées lorsque le bénéficiaire ignorait et était censé ignorer le motif d'annulation ou de résolution.
1. Where a recipient has incurred expenditure on goods or digital content, the recipient is entitled to compensation to the extent that the expenditure benefited the other party provided that the expenditure was made when the recipient did not know and could not be expected to know of the ground for avoidance or termination.

2. Un bénéficiaire qui connaissait ou était censé connaître le motif d'annulation ou de résolution n'a droit à l'indemnisation que des dépenses qui étaient nécessaires pour empêcher la perte ou la dépréciation du bien ou du contenu numérique, à condition que le bénéficiaire n'ait eu aucune possibilité de solliciter les conseils de l'autre partie.
2. A recipient who knew or could be expected to know of the ground for avoidance or termination is entitled to compensation only for expenditure that was necessary to protect the goods or the digital content from being lost or diminished in value, provided that the recipient had no opportunity to ask the other party for advice.

2. Un bénéficiaire qui connaissait ou était censé connaître le motif d'annulation ou de résolution n'a droit à l'indemnisation que des dépenses qui étaient nécessaires pour empêcher la perte ou la dépréciation du bien ou du contenu numérique ou de ses fruits , à condition que le bénéficiaire n'ait eu aucune possibilité de solliciter les conseils de l'autre partie.
2. A recipient who knew or could be expected to know of the ground for avoidance or termination is entitled to compensation only for expenditure that was necessary to protect the goods or the digital content, or the fruits thereof, from being lost or diminished in value, provided that the recipient had no opportunity to ask the other party for advice.

Ils peuvent notamment accorder des compensations pour les coûts que les opérateurs, dans le cas d'une défaillance avérée du marché, n'étaient pas censés supporter eux-mêmes si le passage au numérique n'était pas nécessaire.
They can, in particular, offer compensation for costs that operators, in the case of a proven market failure, could not be expected to carry themselves absent the need for the migration.

Dans la foulée de ce que M. Romagnoli a déclaré, je vous prie instamment de vous entretenir plus sérieusement avec les États membres et de les faire promettre que les infrastructures publiques seront en place et que les cartes à puce seront disponibles, car la situation actuelle est inacceptable. À l’origine, le tachygraphe numérique était censé entrer en action en août 2004, introduction que nous avons reportée au mois de mai de cette année au motif valable que cette date arrangeait mieux le secteur concerné.
Following on from what Mr Romagnoli said, I beg you to have more serious talks with the Member States and get them to guarantee that the state infrastructure will be in place and the driver cards made available, for the present state of affairs is unacceptable; the digital tachograph was originally meant to be introduced in August 2004, and we deferred it to May of this year on the sensible grounds that that would be more practicable for industry.