Vertaling van "numérique juge " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

commande numérique avec calculateur | commande numérique avec ordinateur | commande numérique par calculateur | commande numérique par ordinateur | contrôle numérique informatisé | contrôle numérique par ordinateur | programmation d'une machine-outil commandée grâce à un ordinateur intégré | CNC [Abbr.]
computer numerical control | computerized numerical control | CNC [Abbr.]

marché unique numérique [ marché unique des contenus numériques | marché unique du numérique | marché unique électronique | marché unique en ligne | stratégie numérique ]
digital single market [ digital agenda | DSM | e-single market | online single market | single market for digital content ]

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge [ juge d'instruction | juge pour enfants | magistrature assise ]
judge [ children's magistrate | examining magistrate | the bench ]

technologie numérique
digital technology

syntoniseur de télévision numérique | syntoniseur de télé numérique | syntoniseur numérique | syntonisateur de télévision numérique | syntonisateur de télé numérique | syntonisateur numérique | tuner de télévision numérique | tuner TV numérique | tuner numérique
digital TV tuner | DTV tuner | digital television tuner | digital tuner

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission lancera un plan intégré de normalisation afin d’identifier et de définir les grandes priorités de normalisation en mettant l’accent sur les technologies et les domaines jugés d’une importance cruciale pour le marché unique numérique, notamment l'interopérabilité sectorielle essentielle et les normes dans des domaines tels que la santé (télémédecine, santé mobile), les transports (planification d'itinéraires, fret en ligne), l'environnement et l’énergie.
The Commission will launch an integrated standardisation plan to identify and define key priorities for standardisation with a focus on the technologies and domains that are deemed to be critical to the Digital Single Market, including essential sectoral interoperability and standards in areas such as health (telemedicine, m-health), transport (travel planning, e-freight), environment, and energy.

La spécialisation des juges et des praticiens et le recours à des technologies numériques dans le contexte des procédures de restructuration, d'insolvabilité et de seconde chance devraient également contribuer à raccourcir considérablement la durée de ces procédures.
The specialisation of judges and practitioners and the use of digital technologies in the context of restructuring, insolvency and second chance is also expected to lead to a considerable shortening of these procedures.

40. invite la Commission à poursuivre les travaux visant à adapter le cadre offert par le droit des contrats aux nouveaux défis que présente le marché unique du numérique; juge particulièrement importante, à cet égard, la réflexion parallèle sur la mise à la disposition des entreprises et des consommateurs de conditions contractuelles types prêtes à l'emploi;
40. Invites the Commission to continue working towards adapting the contract-law framework to the new challenges presented by the digital single market; considers in particular that accompanying work on EU-wide standard contract terms, available off-the-shelf to businesses and consumers, is crucial in this area;

19. estime qu'il convient de ne pas entraver le rôle que joue la concurrence dans l'incitation à investir dans de nouvelles infrastructures numériques au bénéfice de la croissance économique; juge primordial que la Commission garantisse un cadre réglementaire permettant à tous les acteurs du marché d'investir dans les infrastructures numériques innovantes; souligne qu'à cet effet, les nouvelles règles de fixation de prix avantageux pour bénéficier de l'accès de nouvelle génération devraient refléter le jeu de la concurrence sous-jacent dans chaque État membre tout en respectant les prérogatives des autorités réglementaires nationales; estime que, pour ce faire, lesdites autorités devraient œuvrer à la réalisation d'objectifs communs, par exemple ceux qui relèvent de la stratégie numérique, en mettant à profit les bonnes connaissances et l'expertise spécifique qu'elles possèdent de leurs marchés nationaux respectifs;
19. Considers that the role of competition in spurring investment in new digital infrastructure to promote economic growth should not be undermined; believes that it is crucial for the Commission to guarantee a regulatory framework which allows all market players to invest in innovative digital infrastructure; considers that, to this end, new rules on setting efficient access prices for Next Generation Access (NGA) networks should reflect the underlying competitive process in each Member State by respecting the prerogatives of national regulatory authorities (NRAs); believes that, to this end, NRAs should be working to pursue common objectives, e.g. those of the Digital Agenda, drawing on their better knowledge of, and specific expertise regarding, their respective national markets;

25. demande à la Commission d'identifier les obstacles existants aux services de distribution transfrontaliers et d'engager les actions appropriées pour les surmonter, compte tenu des conclusions de l'étude qui vient d'être réalisée, et de façon à permettre tant aux entreprises qu'aux consommateurs de bénéficier pleinement du marché unique numérique; souligne que des facteurs comme une livraison accessible, fiable et rapide, un service aimable, un système de retour efficace et transparent, et des prix moindres pour les services de livraison transfrontaliers sont mieux garantis par une concurrence libre et équitable afin de ne pas entraver le commerce transfrontalier et d'accroître la confiance des consommateurs; estime que les services de livraison transfrontaliers ne doivent pas se fonder uniquement sur les frontières physiques, mais doivent également tenir compte de la distance jusqu'au consommateur; juge essentiel de garantir des modes innovateurs de livraison qui permettent davantage de souplesse en termes de choix de l'heure et du lieu de collecte ou prévoient un point de dépôt éventuel sans coûts supplémentaires; juge crucial d'envisager des mesures qui garantissent la livraison à des prix raisonnables dans les zones plus éloignées ou périphériques;
25. Calls on the Commission to identify the existing barriers to crossborder delivery services, and to take appropriate actions to address them, taking account of the findings of the new study that has been conducted and in a way that will allow both businesses and consumers to fully benefit from the Digital Single Market; stresses that such factors as accessibility, reliability, speed of delivery, friendly service, an efficient and transparent returns system, and lower prices of crossborder delivery services are best promoted by free and fair competition, so as not to hinder crossborder trade and to increase consumer trust; considers that crossborder delivery services should not just be based on physical borders, but, where feasible, should also take account of the distance from the consumer; considers it essential to ensure innovative forms of delivery allowing greater flexibility in terms of choosing a time or place of collection or a possible pick-up point with no additional costs attached; believes it is crucial to consider measures guaranteeing reasonably priced delivery to more remote or outlying areas;

Le groupe d’experts juge également que les projets menés de façon ascendante et axés sur la demande (initiatives pilotes de type B) peuvent fournir des services transfrontaliers inédits et innovants dans de nouveaux domaines liés aux services publics: contenus numériques (eContent), services en ligne liés à la santé (eHealth) et au vieillissement, administration en ligne (eGovernment), énergie (eEnergy) et transport (eTransport). Ils peuvent en outre promouvoir l’interopérabilité et le développement de marchés plus vastes pour des services publics innovants.
They also assessed that the bottom-up demand-driven projects (Pilot B) can provide new and innovative cross-border services in new government service-related areas (eContent, eHealth and aging, eGovernment and eEnergy/eTransport), and promote interoperability and the development of wider markets for innovative public services.

Le Tribunal a relevé à bon droit que les subventions en cause ont incité les consommateurs à acheter un décodeur numérique terrestre, tout en limitant les coûts pour les diffuseurs de télévision numérique terrestre, qui, de ce fait, ont pu consolider leur position sur le marché par rapport aux nouveaux concurrents.En outre, la Cour confirme que le Tribunal a correctement jugé qu’une aide dont les bénéficiaires directs sont des consommateurs peut néanmoins constituer une aide indirecte aux opérateurs économiques, tels que ces diffuseurs.
The General Court, it states, was correct to observe that the subsidies at issue offered an incentive to consumers to purchase a digital terrestrial decoder, while limiting the costs that digital terrestrial television broadcasters had to bear, and thereby enabled the latter to consolidate their existing position on the market as compared with that of new competitors. Further, the Court confirms that the General Court correctly held that aid the direct beneficiaries of which are consumers may nonetheless constitute indirect aid to economic operators, such as those broadcasters.

Pour les autorités publiques, l'intervention directe peut, par conséquent, se justifier si elles veulent s'assurer que des zones qui sont jugées non rentables par les opérateurs de réseaux profiteront quand même des retombées importantes que les réseaux NGA sont susceptibles d'apporter à l'économie, et qu'elles ne souffriront pas d'une nouvelle fracture numérique due à la technologie NGA.
For public authorities, direct intervention may thus be warranted in order to ensure that areas which are deemed by network operators as being unprofitable will still benefit from the substantial spill-over effects that NGA networks may bring to the economy and will not suffer a new digital, ‘NGA divide’.