Traduction de «nuls à raison » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

nul en raison de l'éloignement de la dévolution
void for remoteness of vesting

nul en raison d'incertitude
void for uncertainty

marchandises mises en libre pratique au bénéfice d'un droit à l'importation réduit ou nul en raison de leur utilisation à des fins particulières
goods released for free circulation at a reduced or zero rate of import duty on account of their end-use

nul pour cause d'incertitude [ nul en raison d'imprécision ]
void for uncertainty

nul [ frappé de nullité | nul d'une nullité absolue | nul de nullité absolue | nul et non avenu | caduc | nul et sans effet | entaché de nullité | sans effet | sans valeur | inopposable | invalide | non valide | nul et de nul effet | nul à toutes fins que de droit | nul, non avenu et sans ]
invalid [ void | null | null and void | void and of no effect | void and of none effect | totally void | absolutely null | completely void ]

à un rythme de [ à raison de ]
at a rate of

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution
material jurisdiction

persécution de nature sexuelle | persécution à raison du sexe | persécution d'ordre sexuel
gender-related persecution

indemnité de départ | indemnité à raison de longs rapports de travail
severance allowance | severance pay

retraité(e) en raison de l’âge
Retired because of age

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, dans certains cas, le produit de la réduction des paiements peut être nul en raison, notamment, des structures des exploitations agricoles dans les États membres et de la répartition anticipée des paiements directs ainsi que de la possibilité, pour les États membres, d'appliquer l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1307/2013.
In addition, in certain cases the product of the reduction of payments may be null due, in particular, to the structures of agricultural holdings in Member States and the anticipated distribution of direct payments and the possibility for Member States to apply Article 11(2) of Regulation (EU) No 1307/2013.

(v) pour le calcul du revenu ou de la perte de la société affiliée donnée provenant d’une société de personnes, tout revenu gagné, perte subie ou gain en capital ou perte en capital réalisé, selon le cas, par la société de personnes — au titre de la partie d’une somme qui lui est due ou qu’elle doit qui est réputée, par l’un des sous-alinéas (i) à (iv), être une somme qui est due à la société affiliée donnée ou qu’elle doit (cette somme étant appelée « créance attribuée » au présent sous-alinéa) — en raison de la fluctuation de la valeur de la monnaie d’un pays étranger par rapport à la valeur de la monnaie canadienne, qui est attribuable à la créance attribuée est réputé être nul dans la mesure où l’alinéa g) se serait appliqué à la société affiliée donnée, si les règles énoncées aux sous-alinéas (i) à (iv) étaient appliquées, de façon que le revenu gagné, la perte subie ou le gain en capital ou la perte en capital réalisé, selon le cas, par la société affiliée donnée relativement à la créance attribuée soit réputé être nul en raison de la fluctuation de la valeur de la monnaie d’un pays étranger par rapport à la valeur de la monnaie canadienne;
(v) in computing the particular foreign affiliate’s income or loss from a partnership, any income earned, loss incurred or capital gain or capital loss realized, as the case may be, by the partnership — in respect of the portion of a debt obligation owing to or owing by the partnership that is deemed by any of subparagraphs (i) to (iv) to be a debt obligation owing to or owing by the particular foreign affiliate (referred to in this subparagraph as the “allocated debt obligation”) — because of a fluctuation in the value of the currency of a country other than Canada relative to the value of Canadian currency, that is attributable to the allocated debt obligation is deemed to be nil to the extent that paragraph (g) would, if the rules in subparagraphs (i) to (iv) were applied, have applied to the particular foreign affiliate, to deem to be nil the income earned, loss incurred or capital gain or capital loss realized, as the case may be, by the particular foreign affiliate in respect of the allocated debt obligation, because of a fluctuation in the value of the currency of a country other than Canada relative to the value of Canadian currency;

Conformément à ce principe, nul ne devrait être débarqué, forcé à entrer, conduit dans un pays ou autrement remis aux autorités d’un pays où il existe, entre autres, un risque sérieux qu’il soit soumis à la peine de mort, à la torture, à la persécution ou à d’autres traitements ou peines inhumains ou dégradants, ou dans lequel sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son orientation sexuelle, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, ou encore dans lequel il existe un risque sérieux d’expulsion, d’éloignement ou d’extradition vers un autre pays, en violation du principe de non-refoulement.
In accordance with that principle, no person should be disembarked in, forced to enter, conducted to or otherwise handed over to the authorities of a country where, inter alia, there is a serious risk that he or she would be subjected to the death penalty, torture, persecution or other inhuman or degrading treatment or punishment, or where his or her life or freedom would be threatened on account of his or her race, religion, nationality, sexual orientation, membership of a particular social group or political opinion, or from which there is a serious risk of an expulsion, removal or extradition to another country in contravention of the principle of non-refoulement

Afin de pourvoir aux besoins d'approvisionnement de la Communauté pour les produits en question, et ce aux conditions les plus favorables, le nouveau règlement vise à ouvrir des contingents tarifaires communautaires à droits réduits ou nuls à raison de volumes appropriés et à prolonger la validité de certains contingents tarifaires existants, sans perturber pour autant le marché de ces produits.
In order to meet Community demand for the products in question under the most favourable conditions, the new Regulation opens Community tariff quotas at reduced or zero rates of duty for appropriate volumes, and to extend the validity of certain existing tariff quotas, while avoiding any disturbance to the markets for these products.

Toutefois, l'exception de nullité du dessin ou modèle communautaire présentée par une voie autre qu'une demande reconventionnelle est recevable dans la mesure où le défendeur fait valoir que le dessin ou modèle communautaire pourrait être déclaré nul en raison de l'existence d'un droit national antérieur du défendeur au sens de l'article 25, paragraphe 1, point d).
However, a plea relating to the invalidity of a Community design, submitted otherwise than by way of counterclaim, shall be admissible in so far as the defendant claims that the Community design could be declared invalid on account of an earlier national design right, within the meaning of Article 25(1)(d), belonging to him.

Le règlement adopté aujourd'hui ouvre des contingents tarifaires communautaires à droits réduits ou nuls à raison de volumes appropriés, augmente la quantité et prolonge la validité de certains contingents tarifaires existants, sans perturber pour autant le marché de ces produits.
The Regulation adopted today opens Community tariff quotas at reduced or zero rates of duty for appropriate volumes, and increases or extends in the case of certain existing tariff quotas, while avoiding any disturbance to the markets for these products.

Il est rappelé que, par son règlement (CE) nº 2505/96, le Conseil a ouvert des contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et industriels; il convient de pourvoir aux besoins d'approvisionnement de la Communauté pour les produits en question, et ce aux conditions les plus favorables; il y a donc lieu d'ouvrir des contingents tarifaires communautaires à droits nuls à raison de volumes appropriés et d'augmenter la quantité de certains contingents tarifaires existants, sans perturber pour autant le marché de ces produits.
By Regulation (EC) No 2505/961, the Council had opened Community tariff quotas for certain agricultural and industrial products. Community demand for the products in question should be met under the most favourable conditions. New Community tariff quotas should therefore be opened at zero rates of duty for appropriate volumes and certain existing tariff quotas increased in size, while avoiding any disturbance to the markets for these products.

L'application d'un tarif de 100 Ecus/t ne modifie pas le prix des bananes importées. Les 100 Ecus correspondent, en effet, aux 20% payés à l'heure actuelle sur les bananes dollars importées dans la CE, sauf en Allemagne où ces bananes bénéficient d'un contingent à droit nul en raison du Protocole sur les bananes. iii) A tous ceux qui prédisent une forte hausse des prix des bananes dollars à la suite de la décision du Conseil, je ferai remarquer que les bananes dollars vendues dans le Bénélux, où elles sont grevées d'un droit de 20%, ne sont pas plus chères que les mêmes bananes vendues sans droit de douane en Allemagne.
Application of a tariff of ECU 100/tonne does not change the price of imported bananas; in fact those ECU 100 correspond to the 20% tariff currently paid on dollar bananas imported into the EEC, with the exception of Germany, where such bananas are covered by a zero-duty quota under the banana Protocol (iii) To those who foresee a sharp increase in the price of dollar bananas following the Council's decision, I should like to point out that dollar bananas sold in the Benelux countries, where they are subject to a 20% duty, are no more expensive than the same bananas sold without customs duties in Germany.

Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné dans l'Union par un jugement pénal définitif conformément à la loi.
No one shall be liable to be tried or punished again in criminal proceedings for an offence for which he or she has already been finally acquitted or convicted within the Union in accordance with the law.