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Action en déclaration de nullité
Action en nullité
Action en révocation
Action relative à la nullité
Annulable
Caduc
Cause de nullité
De nullité relative
Demande en nullité
Déclaration d'invalidité
Déclaration de nullité
Entaché de nullité
Entaché de nullité relative
Entraîner automatiquement la nullité d'une procédure
Entraîner la nullité d'une procédure
Frappé de nullité
Frappé de nullité relative
Inopposable
Invalide
Lobotomisés
Motif de nullité
Non valide
Nul
Nul d'une nullité absolue
Nul d'une nullité relative
Nul de nullité absolue
Nul et de nul effet
Nul et non avenu
Nul et sans effet
Nul à toutes fins que de droit
Nullité
Nullité de la transaction
Nullité du contrat
Post-leucotomie
Sans effet
Sans valeur
Susceptible d'annulation
Susceptible d'être annulé

Traduction de «nullité étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
nul [ frappé de nullité | nul d'une nullité absolue | nul de nullité absolue | nul et non avenu | caduc | nul et sans effet | entaché de nullité | sans effet | sans valeur | inopposable | invalide | non valide | nul et de nul effet | nul à toutes fins que de droit | nul, non avenu et sans ]

invalid [ void | null | null and void | void and of no effect | void and of none effect | totally void | absolutely null | completely void ]


annulable [ de nullité relative | susceptible d'annulation | susceptible d'être annulé | nul d'une nullité relative | frappé de nullité relative | entaché de nullité relative ]

voidable


action en déclaration de nullité | action en nullité | action en révocation | demande en nullité

action to declare void


Définition: Trouble caractérisé par une altération significative des modes de comportement qui étaient habituels au sujet avant la survenue de la maladie; les perturbations concernent, en particulier, l'expression des émotions, des besoins et des pulsions. Le tableau clinique peut, par ailleurs, comporter une altération des fonctions cognitives, de la pensée, et de la sexualité. | Personnalité pseudopsychopathique organique Pseudodébilité organique Psychosyndrome de l'épilepsie du système limbique Syndrome (des):frontal | lobotomisés ...[+++]

Definition: A disorder characterized by a significant alteration of the habitual patterns of behaviour displayed by the subject premorbidly, involving the expression of emotions, needs and impulses. Impairment of cognitive and thought functions, and altered sexuality may also be part of the clinical picture. | Organic:pseudopsychopathic personality | pseudoretarded personality | Syndrome:frontal lobe | limbic epilepsy personality | lobotomy | postleucotomy


entraîner automatiquement la nullité d'une procédure [ entraîner la nullité d'une procédure ]

render any proceedings void


cause de nullité | motif de nullité

ground for nullity


action en nullité | action relative à la nullité

action for annulment


nullité de la transaction | nullité du contrat

clause which is null and void | nullity of contract


déclaration de nullité | déclaration d'invalidité | demande en nullité

declaration of invalidity


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Motivation de la demande en nullité: les causes de nullité invoquées à l’appui de la demande en nullité étaient celles énoncées à l’article 52, paragraphe 1, sous a), lu en liaison avec l’article 7, paragraphe 1, sous b), c), d) et e), ii), du règlement no 207/2009

Grounds for the application for a declaration of invalidity: The grounds of the request for a declaration of invalidity were those laid down in Article 52(1)(a) in conjunction with Article 7(1)(b), (c), (d) and (e)(ii) of Council Regulation No 207/2009


Moyens d’annulation: Les demandes en nullité étaient fondées sur des moyens prévus à l’article 53, paragraphe 1, sous a), ensemble les articles 8, paragraphe 1, sous b), 8, paragraphe 5, et 53, paragraphe 2, du règlement du Conseil no 207/2009, ainsi que sur l’enregistrement no 377513, pour le Benelux, de la marque verbale «PENTASA», pour des produits de la classe 5

Grounds for the application for a declaration of invalidity: The requests for a declaration of invalidity were based on the grounds laid down in Article 53(1)(a) in conjunction with Article 8(1)(b) and 8(5) and Article 53(2) of Council Regulation No 207/2009, and on the Benelux trade mark registration No 377513 of the word mark ‘PENTASA’, for goods in class 5


M. Las a saisi l’Arbeidsrechtbank (Tribunal du travail, Belgique) en soutenant que les dispositions du contrat de travail étaient entachées de nullité pour violation des dispositions du décret de la Communauté flamande sur l’emploi des langues.

Mr Las brought an action before the Arbeidsrechtbank (Labour Court, Belgium) claiming that the provisions of the employment contract were null and void because they infringed the provisions of the Flemish Decree on Use of Languages.


4. Un État membre peut prévoir que, par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, les motifs de refus ou de nullité qui étaient applicables dans cet État avant la date d’entrée en vigueur des dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 89/104/CEE s’appliquent aux marques dont la demande a été déposée avant cette date.

4. Any Member State may provide that, by derogation from paragraphs 1, 2 and 3, the grounds of refusal of registration or invalidity in force in that State prior to the date of entry into force of the provisions necessary to comply with Directive 89/104/EEC, shall apply to trade marks for which application has been made prior to that date.


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M. Las a saisi l’Arbeidsrechtbank (Tribunal du travail, Belgique) en soutenant que les dispositions du contrat de travail étaient entachées de nullité pour violation des dispositions du décret flamand sur l’emploi des langues.

Mr Las brought an action before the Arbeidsrechtbank (Labour court, Belgium) claiming that the provisions of the employment contract were vitiated by nullity because they infringed the provisions of the Flemish Decree on Use of Languages.


6. Un État membre peut prévoir que, par dérogation aux paragraphes 1 à 5, les motifs de refus ou de nullité qui étaient applicables dans cet État avant la date à laquelle les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive entrent en vigueur s'appliquent aux marques dont la demande a été déposée avant cette date.

6. Any Member State may provide that, by derogation from paragraphs 1 to S, the grounds for refusal of registration or invalidity in force in that State prior to the date on which the provisions necessary to comply with this Directive enter into force, shall apply to trade marks for which application has been made prior to that date.


4. Un État membre peut prévoir que, par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, les motifs de refus ou de nullité qui étaient applicables dans cet État avant la date à laquelle les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive entrent en vigueur s'appliquent aux marques dont la demande a été déposée avant cette date.

4. Any Member State may provide that, by derogation from the preceding paragraphs, the grounds of refusal of registration or invalidity in force in that State prior to the date on which the provisions necessary to comply with this Directive enter into force, shall apply to trade marks for which application has been made prior to that date.


La Commission avait cependant décidé de suspendre la notification de ces décisions - notifications qui auraient entraînées la nullité juridique des accords mis en cause - pendant 3 semaines afin d'offrir aux compagnies aériennes une dernière possibilité de vérifier si elles n'étaient pas intéressées à engager un dialogue avec la Commission pour modifier les éléments restreignant la concurrence dans leurs accords et pratiques et ce faisant se mettre sur le même plan que les autres sept compagnies.

The Commission decided, however, to delay notification of the decisions for three weeks in order to allow the airlines concerned a last opportunity to demonstrate their readiness to enter into a dialogue with a view to modifying their restrictive practices and thereby put themselves on the same footing as the other seven airlines.


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