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Action en déclaration de nullité
Action en nullité
Action en révocation
Action relative à la nullité
Annulable
Caduc
Cause de nullité
De nullité relative
Demande en nullité
Entaché de nullité
Entaché de nullité relative
Frappé de nullité
Frappé de nullité relative
Inopposable
Invalide
Irrecevable
Irrecevable
Motif de nullité
Non valide
Nul
Nul d'une nullité absolue
Nul d'une nullité relative
Nul de nullité absolue
Nul et de nul effet
Nul et non avenu
Nul et sans effet
Nul à toutes fins que de droit
Nullité de la transaction
Nullité du contrat
Propositions irrecevables
Recours manifestement irrecevable
Requête manifestement irrecevable
Sans effet
Sans valeur
Soumissions irrecevables
Susceptible d'annulation
Susceptible d'être annulé

Vertaling van "nullité est irrecevable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
nul [ frappé de nullité | nul d'une nullité absolue | nul de nullité absolue | nul et non avenu | caduc | nul et sans effet | entaché de nullité | sans effet | sans valeur | inopposable | invalide | non valide | nul et de nul effet | nul à toutes fins que de droit | nul, non avenu et sans ]

invalid [ void | null | null and void | void and of no effect | void and of none effect | totally void | absolutely null | completely void ]


annulable [ de nullité relative | susceptible d'annulation | susceptible d'être annulé | nul d'une nullité relative | frappé de nullité relative | entaché de nullité relative ]

voidable


recours manifestement irrecevable | requête manifestement irrecevable

manifestly inadmissible action


action en déclaration de nullité | action en nullité | action en révocation | demande en nullité

action to declare void


propositions irrecevables [ soumissions irrecevables ]

non-responsive proposals


cause de nullité | motif de nullité

ground for nullity


action en nullité | action relative à la nullité

action for annulment


nullité de la transaction | nullité du contrat

clause which is null and void | nullity of contract




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Une demande en déchéance ou en nullité est irrecevable lorsqu'une demande ayant le même objet et la même cause a été tranchée sur le fond entre les mêmes parties soit par l'Office soit par un tribunal des marques de l'Union européenne visé à l'article 95 et que la décision de l'Office ou de ce tribunal concernant cette demande est passée en force de chose jugée».

An application for revocation or for a declaration of invalidity shall be inadmissible where an application relating to the same subject matter and cause of action, and involving the same parties, has been adjudicated on its merits, either by the Office or by an EU trade mark court as referred to in Article 95, and the decision of the Office or that court on that application has acquired the authority of a final decision’.


3. Une demande en déchéance ou en nullité est irrecevable lorsqu'une demande ayant le même objet et la même cause a été tranchée sur le fond entre les mêmes parties soit par l'Office soit par un tribunal des marques de l'Union européenne visé à l'article 123 et que la décision de l'Office ou de ce tribunal concernant cette demande est passée en force de chose jugée.

3. An application for revocation or for a declaration of invalidity shall be inadmissible where an application relating to the same subject matter and cause of action, and involving the same parties, has been adjudicated on its merits, either by the Office or by an EU trade mark court as referred to in Article 123, and the decision of the Office or that court on that application has acquired the authority of a final decision.


conformément à l’article 65, paragraphe 2, du règlement no 207/2009, déclarer irrecevable ou infondé le recours formé par la société WRI Nominees Ltd concernant la nullité de la marque communautaire no7 241 862, «HOSTELTOURISTWORLD.COM», pour les classes 35, 39 et 43 ou, à défaut, enjoindre à l’OHMI d’adopter les mesures nécessaires pour donner effet à l’arrêt faisant droit aux conclusions de la présente requête;

pursuant to Article 65(2) of Regulation No 207/2009, dismiss the appeal lodged by WRI Nominees Ltd in relation to the invalidity of Community trade mark No 7 241 862‘HOSTELTOURISTWORLD.COM’ for Classes 35, 39 and 43 in the International Classification, or, in the alternative, order OHIM to take the measures necessary to comply with the judgment of the Court delivered in accordance with the terms indicated in the application; and


Une demande en déchéance ou en nullité est irrecevable lorsqu'une demande ayant le même objet et la même cause a été tranchée sur le fond entre les mêmes parties soit par l'Agence soit par un tribunal des marques européennes visé à l'article 95 et que la décision de l'Agence ou de ce Tribunal concernant cette demande a acquis l'autorité de la chose jugée».

An application for revocation or for a declaration of invalidity shall be inadmissible where an application relating to the same subject matter and cause of action, and involving the same parties, has been adjudicated on its merits, either by the Agency or by a European trade mark court as referred to in Article 95 and the decision of the Agency or that court on that application has acquired the authority of a final decision'.


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3. La demande en déchéance ou en nullité est irrecevable si une demande ayant le même objet et la même cause a été tranchée entre les mêmes parties par une juridiction d'un État membre et que cette décision a acquis l'autorité de la chose jugée.

3. An application for revocation or for a declaration of invalidity shall be inadmissible if an application relating to the same subject matter and cause of action, and involving the same parties, has been adjudicated on by a court in a Member State and has acquired the authority of a final decision.


3. Une demande en déchéance ou en nullité est irrecevable lorsqu'une demande ayant le même objet et la même cause a été tranchée sur le fond entre les mêmes parties soit par l'Office soit par un tribunal des marques de l'Union européenne visé à l'article 95 et que la décision de l'Office ou de ce tribunal concernant cette demande est passée en force de chose jugée.

3. An application for revocation or for a declaration of invalidity shall be inadmissible where an application relating to the same subject matter and cause of action, and involving the same parties, has been adjudicated on its merits, either by the Office or by an EU trade mark court as referred to in Article 95, and the decision of the Office or that court on that application has acquired the authority of a final decision.


3. La demande en déchéance ou en nullité est irrecevable si une demande ayant le même objet et la même cause a été tranchée entre les mêmes parties par une juridiction d'un État membre et que cette décision a acquis l'autorité de la chose jugée.

3. An application for revocation or for a declaration of invalidity shall be inadmissible if an application relating to the same subject matter and cause of action, and involving the same parties, has been adjudicated on by a court in a Member State and has acquired the authority of a final decision.


3. La demande en nullité est irrecevable si un tribunal des dessins ou modèles communautaires a statué entre les mêmes parties sur une demande ayant le même objet et la même cause et que cette décision a acquis l'autorité de la chose jugée.

3. An application for a declaration of invalidity shall not be admissible if an application relating to the same subject matter and cause of action, and involving the same parties, has been adjudicated on by a Community design court and has acquired the authority of a final decision.


3. La demande en nullité est irrecevable si un tribunal des dessins ou modèles communautaires a statué entre les mêmes parties sur une demande ayant le même objet et la même cause et que cette décision a acquis l'autorité de la chose jugée.

3. An application for a declaration of invalidity shall not be admissible if an application relating to the same subject matter and cause of action, and involving the same parties, has been adjudicated on by a Community design court and has acquired the authority of a final decision.


3. La demande en déchéance ou en nullité est irrecevable si une demande ayant le même objet et la même cause a été tranchée entre les mêmes parties par une juridiction d'un État membre et que cette décision a acquis l'autorité de la chose jugée.

3. An application for revocation or for a declaration of invalidity shall be inadmissible if an application relating to the same subject matter and cause of action, and involving the same parties, has been adjudicated on by a court in a Member State and has acquired the authority of a final decision.


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