Vertaling van "nullité du projet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

révoquer un projet de loi [ annuler un projet de loi | frapper de nullité un projet de loi ]
disallow a bill

frapper de nullité un projet de loi
disallow a bill/to

frapper un projet de loi de nullité
disallow a bill/to

nul [ frappé de nullité | nul d'une nullité absolue | nul de nullité absolue | nul et non avenu | caduc | nul et sans effet | entaché de nullité | sans effet | sans valeur | inopposable | invalide | non valide | nul et de nul effet | nul à toutes fins que de droit | nul, non avenu et sans ]
invalid [ void | null | null and void | void and of no effect | void and of none effect | totally void | absolutely null | completely void ]

annulable [ de nullité relative | susceptible d'annulation | susceptible d'être annulé | nul d'une nullité relative | frappé de nullité relative | entaché de nullité relative ]
voidable

action en déclaration de nullité | action en nullité | action en révocation | demande en nullité
action to declare void

cause de nullité | motif de nullité
ground for nullity

action en nullité | action relative à la nullité
action for annulment

méthodes de gestion de projets consacrés aux TIC | prince2 | méthodes de gestion de projets TIC | méthodes de gestion des projets TIC
prince2 | software development methodologies | ICT project management methodologies | structured methodology

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne la validité des brevets communautaires, le projet de règlement instaure une action en nullité (article 31) ainsi qu'une demande reconventionnelle en nullité (article 32).
Concerning the validity of a Community patent, the draft regulation provides for an invalidity action (Article 31) and a counter claim for invalidity (Article 32).

Le projet de loi C-2 contient une modification visant à éviter une telle situation. En effet, il permettrait l'assermentation d'un maximum de 14 jurés lorsque cela serait justifié, notamment lorsqu'il serait prévu que le procès aurait une durée exceptionnellement longue, augmentant d'autant le risque de nullité du procès en raison de la libération de jurés.
Bill C-2 includes an amendment to address this concern as it would allow for the swearing of up to 14 jurors when warranted, such as where the trial is anticipated to last an exceptionally long time, which increases the risk of mistrial due to the loss of jurors.

Le projet d'accord lui confère des compétences exclusives pour un nombre important d'actions intentées par des particuliers dans le domaine des brevets, notamment des actions en contrefaçon ou en menace de contrefaçon de brevets, des actions en nullité et certaines actions en dommages et intérêts ou en réparation.
The draft agreement confers on it exclusive jurisdiction to hear a significant number of actions brought by individuals in the field of patents, in particular actions for actual or threatened infringement of patents, actions for revocation of patents and certain actions for damages or compensation.

L'article 7 du projet de loi prévoit qu'une sentence CIRDI n'est susceptible d'aucun recours comme l'appel, la révision ou le recours en nullité devant une cour de justice au Canada.
Clause 7 of the bill provides that an award under the ICSID convention is not subject to any remedy such as appeal, review or annulment in a Canadian court of justice.

C'est parce que quelqu'un estime que les députés ne sont que des nullités. Le comité a proposé trois importants amendements au projet de loi C-13 pendant qu'il l'examinait article par article.
The committee made three substantive amendments to Bill C-13 during clause by clause study.

J'en citerai un qui me semble important, l’amendement 16, qui explique que dans un certain nombre de cas, le motif de nullité du projet, retenu uniquement pour ce qui concerne un ou plusieurs États membres, ne peut entraîner l’annulation du projet dans ces États seulement, car cela pourrait engendrer la situation paradoxale suivante : un dessin communautaire pourrait être nul dans quatorze États et valable dans un seul État.
One of the more important amendments in my view is Amendment No 16, which provides that, in certain cases, if the ground for invalidation of a design obtains only in respect of one or some Member States, invalidity shall be declared only in respect of such a Member State or States. This could lead to the paradoxical situation in which a Community design could be invalid in fourteen Member States and valid only in one.

Pour éviter l'argument de la prohibition totale d'accès contenue dans le projet de loi et soulignée par les professeurs Monahan et Cameron, s'il y avait une exception pour les magazines étrangers spécialisés à très faible tirage, par exemple moins de mille copies vendues, ne croyez-vous pas que la prohibition ne serait pas absolue, l'impact négatif sur le marché canadien pourrait être minimum et on éviterait une contestation possible de la loi qui pourrait amener, à toutes fins pratiques, la nullité de la loi parce qu'il reste un doute?
To avoid the argument of total prohibition of access contained in the bill and mentioned by professors Monahan and Cameron, if there was to be an exemption for foreign specialized magazines printed in very small numbers, let's say less than 1,000, don't you think that the prohibition would not be absolute, the negative impact under Canadian market would be minimal and we would avoid a possible challenge of the law which could lead in fact to the nullity of the law because there would still be doubt?