Dans l'esprit des changements apportés par les rédacteurs du projet de loi C-398 par rapport au projet de loi C-393 déjà adopté à la Chambre pendant la dernière législature, nous pourrions envisager des amendements pour insister sur le fait que le projet de loi ne vise nullement à porter préjudice à l'investissement en recherche et développement au Canada.
In the spirit of the changes that the drafters of Bill C-398 have made, compared to Bill C-393 that already passed the House in the last Parliament, we could make some amendments to emphasize that it is not the intent of the bill to negatively impact any R and D investment in Canada.