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Assistance en cas de légitime défense
Barrière au commerce légitime
Barrière aux échanges légitimes
Confiance légitime
Descendance légitime
Distinctement
Défense excusable
Excès de légitime défense
Filiation
Filiation légitime
Filiation naturelle
Formellement
Légitimation
Légitime défense
Légitime défense d'autrui
Légitime défense de tiers
Légitime défense excessive
Moyen de défense de légitime défense
Nomenclature nullement limitative
Nullement
Obstacle au commerce légitime
Obstacle aux échanges légitimes
Papier de légitimation
Paternité biologique
Pièce
Pièce d'identité
Pièce de légitimation
Postérité légitime
Principe de la confiance légitime
Principe de la protection de la confiance légitime
Principe de protection de la confiance légitime
Protection de la confiance légitime
Sensiblement

Traduction de «nullement légitime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime

doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations


obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]

barrier to legitimate trade


légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense

defence of another | assistance in self-defence | private defence




distinctement [ formellement | nullement | sensiblement ]

distinctly


légitime défense | moyen de défense de légitime défense

self-defence


descendance légitime | postérité légitime

lawful issue | legitimate issue


filiation [ filiation légitime | filiation naturelle | légitimation | paternité biologique ]

descendant [ biological paternity | legitimate descendant | natural descendant ]


défense excusable | légitime défense excessive | excès de légitime défense

mitigatory self-defence | excessive self-defence


pièce de légitimation | papier de légitimation | pièce d'identité | pièce

identity document
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le projet de loi C-32 vise à prohiber un produit servant un marché indéniablement légitime et légal et, par le même processus, il mettra des centaines sinon des milliers de personnes au chômage, détruira des centaines de commerces canadiens légitimes, éliminera des centaines de millions de dollars en revenus gouvernementaux légitimes, stimulera le marché noir des produits du tabac et permettra aux jeunes d'avoir accès à des produits issus du tabac aromatisés beaucoup moins chers et nullement contrôlés.

Bill C-32 is about banning an unquestionably legitimate and legal-age-driven market product and, in the process, putting hundreds if not thousands of people out of work; destroying hundreds of legitimate Canadian businesses across Canada; throwing away hundreds of millions of dollars of annual government revenues; fueling the underground economy for tobacco products; and, in the process, providing for much more, much cheaper and completely uncontrolled tobacco products to the kids that we want to protect.


2. souligne que le régime de Kadhafi est nullement légitime et que ce dernier devrait, par conséquent, démissionner ou être destitué sans délai, afin de permettre à un pouvoir, nouveau et représentatif d'émerger et de répondre aux demandes légitimes de liberté, de démocratie, de sécurité et de bonne gouvernance exprimées par le peuple libyen;

2. Underlines that the Gaddafi regime has no legitimacy and should therefore immediately step down or be deposed, in order to enable a new and representative leadership to emerge and to respond to the legitimate demands for freedom, democracy, security and good governance by the people of Libya;


14. rappelle qu'un accord d'investissement ne doit nullement réduire la marge de manœuvre politique des parties ni leurs compétences législatives à des fins de politique publique légitime et justifiée, tout en veillant à ne pas anéantir les bénéfices découlant des engagements pris par les parties; souligne que la priorité doit demeurer de garantir l'état de droit pour tous les investisseurs et citoyens de l'Union et de Chine;

14. Stresses that nothing in the investment agreement should reduce the policy space of the parties and their capability to legislate in order to pursue legitimate and justified public policy purposes while trying not to nullify the benefits accruing from the commitments of the parties; emphasises that guaranteeing the rule of law for all EU and Chinese investors and citizens must remain the priority;


Je ne veux pas laisser cela à un comité quelconque dont les présidents ne sont nullement légitimés démocratiquement, ne sont pas élus avec le concours du Parlement, comme par exemple aux États-Unis.

I do not want to leave that task to a variety of committees chaired by people without any democratic legitimacy and who are not co-elected by Parliament, as is the case in the United States for example.


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Ensuite, l'État membre ne peut nullement invoquer la confiance légitime des bénéficiaires des aides illégalement octroyées: dans le cas contraire, les autorités nationales pourraient se fonder sur leur propre comportement illégal pour mettre en échec les décisions prises par la Commission en vertu du Traité.

Next, a Member State may not plead the legitimate expectations of recipients of unlawfully granted aid; if it could do so, national authorities would be able to rely on their own unlawful conduct in order to render decisions taken by the Commission under the Treaty ineffectual.


Il convient par ailleurs de rappeler que l'intégrité territoriale de l'Angola doit être scrupuleusement respectée, y compris parce que ces objectifs séparatistes ne sont nullement légitimés par la communauté internationale, que ce soit l'OUA ou les Nations unies.

In fact, it is worth pointing out that Angola’s territorial integrity must be scrupulously respected, also because no legitimacy has been conferred on this type of separatist objective by the international community, specifically either by the Organisation of African Unity or the United Nations.


À ce moment-ci, je signale que l'approche du NPD consistera à examiner le projet de loi afin de garantir que le droit légitime des Canadiens de s'opposer aux politiques du gouvernementus ne seront nullement menacés ou enfreints.

At this point I would say that the approach of the NDP will be to examine the bill with a view to making sure that the legitimate rights of Canadians to domestic political dissent are not in any way threatened or curtailed.


J'ai le sentiment que ce règlement vise à garantir les droits des demandeurs d'asile légitimes et il n'est nullement question d'enfreindre les droits des demandeurs d'asile légitimes et honnêtes.

In my view, the purpose is to safeguard the rights of asylum seekers, and there is no question of infringing the rights of those who honestly and legitimately request asylum.


avaient agi pour protéger des intérêts qui ne peuvent nullement être considérés comme légitimes en vertu du droit communautaire.

acted to protect interests which cannot possibly be considered as legitimate under EU law.


Ils reconnaissent le droit des pays à acquérir les moyens de se défendre, mais ils se sont déclarés préoccupés par des politiques d'armement qui ne sont nullement justifiées par les besoins de la légitime défense.

They acknowledged the right of countries to acquire the means to defend themselves, but expressed concern over arms acquisition policies which were not justified by the requirements of legitimate defence.


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