Vertaling van "nullement en cause " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

distinctement [ formellement | nullement | sensiblement ]
distinctly

cumul de causes d'action | cumul des causes d'action | jonction des causes d'action | jonction d'instance | réunion de causes d'action
joinder of causes of action

nomenclature nullement limitative
non-exhaustive list

diagramme d'Ishikawa | diagramme causes-effet | diagramme causes et effet | diagramme cause-effet | diagramme cause et effet | diagramme en arête de poisson | diagramme en arêtes de poisson
Ishikawa diagram | cause and effect diagram | cause-and-effect diagram | causes and effects diagram | fishbone diagram

cause de feu | cause d'incendie | cause de sinistre
fire cause | cause of fire

partie gagnante | partie obtenant gain de cause | partie qui a eu gain de cause | partie qui a gain de cause
successful party

cause efficiente | cause réelle | cause véritable
effective cause

cumul de causes d'action [ jonction de causes d'action | cumul de causes | cumul d'actions | jonction de causes | jonction d'instances ]
joinder of causes of action [ joinder of actions | joinder of causes ]

dégâts par le feu | dégâts causés par le feu | dégâts causés par l'incendie | dégâts produits par le feu | dégâts occasionnés par les incendies | dégâts imputables au feu | dégâts dus au feu | dégâts dus à l'incendie | ravages du feu | dommages causés par le feu
fire damage | damage by fire

analyse des causes [ causalité | cause et effet ]
analysis of causes [ causality | cause-effect ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’enquête de la Commission ne remet nullement en cause le système fiscal général du Luxembourg.
The investigation does not call into question the general tax regime of Luxembourg.

Le ministre rassurait le Sénat dans son discours sur le fait que le dispositif ne remettait nullement en cause le monopole dont disposait EDF.
The minister reassured the Senate that the arrangements did nothing to call into question EDF's monopoly position.

Si le Président Khatami n'a nullement l'intention de menacer les fondements de la république islamique, ni de remettre en cause la fonction théocratique de guide suprême non élu, il reconnaît l'existence d'une profonde insatisfaction due à la politique aride des conservateurs.
While President Khatami has no intention of threatening the foundations of the Islamic Republic, nor challenging the unelected theocratic post of the Supreme Guide, he recognises the groundswell of dissatisfaction with the arid politics of the Conservatives.

En tout état de cause, à supposer même que, comme la requérante l’a fait valoir, ce document doive être considéré comme un élément de preuve émanant d’une source indépendante, il convient de relever que, comme en ce qui concerne l’annexe 10 du recours formé devant la chambre de recours, il ne résulte nullement de la décision attaquée que la chambre de recours a refusé de le prendre en considération.
In any event, even if, as the applicant has submitted, that document were to be regarded as evidence from an independent source, it must be pointed out that, as with Annex 10 to the appeal brought before the Board of Appeal, it is by no means apparent from the contested decision that the Board of Appeal refused to take it into account.

La Commission considère que, contrairement à ce qu’allèguent les parties requérantes, les droits de la défense ne sont nullement mis en cause par l’interprétation retenue par le Tribunal relative à la portée du principe de la confidentialité.
The Commission takes the view that, contrary to the appellants’ submissions, the rights of defence are in no way undermined by the interpretation of the scope of legal professional privilege adopted by the General Court.

Comme indiqué au considérant 93, la Commission ne remet nullement en cause le fait que la numérisation de la radiodiffusion présente un intérêt public général.
As already outlined in recital 93 above, the Commission does not call into question that digitisation of broadcasting is in the public interest.

Selon l’OHMI, le Tribunal a jugé à bon droit que la motivation de la décision litigieuse était suffisante, par conséquent cet arrêt ne pourrait être nullement mis en cause au regard de l’article 73 du règlement n° 40/94.
According to OHIM, the Court of First Instance was correct in law to hold that the contested decision gave sufficient reasons; consequently, its judgment could in no way be challenged on the basis of Article 73 of Regulation No 40/94.

Elle tient également à souligner qu'elle ne met nullement en cause le régime général de la sécurité sociale en Espagne.
The Commission must also stress that it in no way questions the general social security system in Spain.

La Commission a précisé dans sa lettre à la France du 12 décembre 1994 que «cette position ne met nullement en cause l'intérêt communautaire pour le développement des biocarburants», mais a rappelé à plusieurs reprises que ce développement ne peut se faire au détriment des autres politiques communautaires et surtout à l'encontre des dispositions du traité ou des règlements communautaires.
The Commission stressed in its letter of 12 December 1994 to the French Government that 'this in no way calls into question the Community's interest in developing biofuels`, but it has also pointed out repeatedly that the desirable development of alternative fuels cannot be achieved at the expense of other Community policies, and especially the rules in the Treaty and in Community regulations.

De plus, ils considèrent que des droits positifs sur le vin ne permettraient nullement de résoudre les problèmes de fonctionnement du marché intérieur causés par les énormes différences de taux d'accises entre les États membres à taxation élevée et ceux à faible taxation.
Additionally, they feel that a positive duty on wine would not contribute at all to solving the Internal Market problems caused by the huge differences in tax levels between high and low taxing Member States.