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4.7
Bien-fonds grevé de droits successifs
Bien-fonds objet de règlement
Bien-fonds objet de règlement
Bine-fonds objet de règlement de succession
Clause suivant le bien-fonds
Compagnie d'investissement
Convoyeur de fonds
Covenant rattaché au bien-fonds
Culture de fond
Culture sur le fond
Distinctement
Dépôt collectif
Engagement rattaché au bien-fonds
Engagement suivant le bien-fonds
Ensemencement de fond
Ensemencement des fonds
Ensemencement sur le fond
Entreprise de transport de fonds
Fonds commun de placement
Fonds d'investissement
Fonds de placement à capital fixe
Fonds structurel
Formellement
Gestionnaire d'actifs
Gestionnaire de fonds
Grossissement sur le fond
Industrie du transport de fonds
Nomenclature nullement limitative
Nullement
RDC
RPDC
Règlement portant dispositions communes
Réforme des Fonds structurels
Semis sur le fond
Sensiblement
Sicav
Sicomi
Société d'investissement
Société d'investissement à capital variable
Société de gestion d'actifs
Société de placement collectif
Société de transport de fonds
Société d’investissement fermée
Société d’investissement à capital fixe
Société immobilière pour le commerce et l'industrie
Transport de fonds
Transport de fonds et de titres
Transporteur de fonds
Transporteuse de fonds
élevage sur le fond

Vertaling van "nullement du fond " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
distinctement [ formellement | nullement | sensiblement ]

distinctly




société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]

investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]


règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]

Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund ...[+++]


transport de fonds [4.7] [ convoyeur de fonds | entreprise de transport de fonds | industrie du transport de fonds | société de transport de fonds | transport de fonds et de titres ]

cash-in-transit [4.7] [ cash-in-transit company | cash-in-transit industry | cash transport | CIT company | CIT industry | transport of funds and securities ]


Fonds structurel [ réforme des Fonds structurels ]

Structural Funds [ reform of the structural funds ]


transporteur de fonds | transporteuse de fonds | convoyeur de fonds | convoyeur de fonds/convoyeuse de fonds

armoured car security guard | armoured truck guard | armoured car guard | armoured truck escort


ensemencement sur le fond [ culture sur le fond | élevage sur le fond | culture de fond | ensemencement de fond | semis sur le fond | ensemencement des fonds | grossissement sur le fond ]

bottom seeding [ seabed seeding ]


clause suivant le bien-fonds | covenant rattaché au bien-fonds | engagement rattaché au bien-fonds | engagement suivant le bien-fonds

covenant running with the land


bien-fonds grevé de droits successifs | bien-fonds objet de règlement | bien-fonds objet de règlement (de succession) | bine-fonds objet de règlement de succession

settled land
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
D. considérant que, bien que les évaluations des programmes relevant de la politique de cohésion 2007-2013 cofinancés par le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds de cohésion montrent que les États membres sont en général assez conscients de l'exigence d'égalité entre les hommes et les femmes lorsqu'ils développent ces programmes (70 %), les rapports démontrent également que l'équilibre entre hommes et femmes n'est nullement intégré de façon efficace dans les programmes par la détermination claire des problèmes ...[+++]

D. whereas, while the evaluations of cohesion policy programmes over the 2007-2013 period co-financed by the European regional development fund (ERDF) and the Cohesion Fund show good overall awareness in the Member States of the gender equality requirement when setting up such programmes (70%), they also indicate that gender equality is by no means effectively integrated into the programmes through clear identification of problems or quantified targets (less than 8%); whereas financial support for promoting equality between women and ...[+++]


Nous avons trouvé une solution pour le capital-investissement qui ne désavantagera nullement les fonds de capital-investissement.

We have achieved a solution for private equity which will not give any disadvantage to private equity funds.


- (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, c’est vraiment un ajustement minime visant à clarifier que la lettre d’amendement est conforme au numéro 2 - l’accord entre le Parlement et le Conseil -, mais c’est un ajustement au niveau de la forme, et cela ne concerne nullement le fond.

– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, this really is a minimal adjustment, just to make it clearer that the letter of amendment is consistent with number two – the agreement made between Parliament and the Council – but it really is an adjustment to the form, which does not in the least affect the content.


En ce qui concerne l’affirmation faite par la tierce partie, selon laquelle Turborouter n’est utilisé par aucune des sociétés ayant reçu des fonds, le CNR estime que, même si tel devait être le cas, il n’en résulte nullement qu’il y a eu détournement d’aide d’État dans le cas des quatre projets qui font l’objet de la décision no 60/06/COL de l’Autorité.

Regarding the third party’s allegation that Turborouter is not used by any of the companies that received funds, the RCN is of the opinion that even if this should be the case, it is not an argument for any illegal use of State aid in the case of the four projects which are the subject of the Authority's Decision No 60/06/COL.


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Ces fonds étaient à la disposition de SVT pour payer la télédiffusion terrestre, mais elle n'était nullement tenue de les utiliser à cette seule fin (80).

These funds were at SVT's disposal to pay for terrestrial transmission, but there was no obligation for SVT to use these funds solely for that purpose (80).


70 De fait, dans l’analyse des marques demandées qu’il a effectuée aux points 44 à 54 de l’arrêt attaqué, le Tribunal ne s’est nullement fondé sur l’intérêt des concurrents éventuels, mais s’est attaché à déterminer si lesdites marques permettent au consommateur moyen de boissons de fruits et de jus de fruits de distinguer sans confusion possible les produits de la requérante de ceux qui ont une autre provenance.

In fact, in the analysis of the trade marks applied for which it carried out in paragraphs 44 to 54 of the judgment under appeal, the Court of First Instance did not in any way base its findings on the interest of possible competitors, but limited itself to determining whether those trade marks enable the average consumer of fruit drinks and fruit juices to distinguish, without any possibility of confusion, the goods of the appellant from those of a different commercial origin.


Étant donné que les modalités de répartition des aides directes favorisent insolemment les grandes exploitations au détriment des petites, l’écart des revenus ne cesse de se creuser entre les régions agricoles riches et pauvres de même qu’entre les grandes entreprises agricoles de caractère capitaliste et les petites de caractère familial. Comme les modalités de répartition des aides communautaires directes servent de moyen pour éliminer les petites exploitations et que la proposition de la Commission ne traite nullement du fond du problème, en tant que députés du parti communiste de Grèce nous allons voter contre la proposition de la Co ...[+++]

Because the way in which direct aid is distributed benefits large farm holdings at the expense of small farms, thereby constantly increasing the income differential between rich and poor farming regions and between large, capitalist-style holdings and small, family-run farms, because the way in which direct aid is distributed is helping to wipe out small holdings and because the Commission proposal makes no attempt to get to the nub of the problem, the members of the Community Party of Greece will be voting against the Commission proposal and the parliamentary report.


La Commission considère que ce règlement ne modifie nullement le fond du texte de la convention.

The Commission considers that this regulation makes no substantive amendment to the text of the Convention.


Si l'intérêt d'une prévisibilité des fonds est évident pour les deux parties, il faut souligner toutefois que la prévisibilité des fonds n'implique nullement une garantie de financement par la Communauté à un niveau donné.

Whilst the value of predictable funding to both sides is clear, it must be underlined that predictability of funding cannot imply a guarantee of EC funding at a certain level.


Si l'intérêt d'une prévisibilité des fonds est évident pour les deux parties, il faut souligner toutefois que la prévisibilité des fonds n'implique nullement une garantie de financement par la Communauté à un niveau donné.

Whilst the value of predictable funding to both sides is clear, it must be underlined that predictability of funding cannot imply a guarantee of EC funding at a certain level.




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nullement du fond ->

Date index: 2024-05-13
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