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Affrontement nul
Affrontement à égalité
Confrontation nulle
Confrontation à égalité
Couverture en terrasse à pente nulle
Croissance nulle
Croissance nulle des populations
Croissance zéro de la population
Duel
Duel à somme nulle
Décision
Décision communautaire
Décision contraignante
Décision d'exécution
Décision d'exécution de la Commission
Décision d'exécution du Conseil
Décision de la Banque centrale européenne
Décision de la Commission
Décision du Conseil
Décision du Conseil européen
Décision du Parlement européen
Décision définitive
Décision finale
Décision liant les parties en cause
Décision obligatoire
Décision sans appel
Jeu de somme nulle
Jeu de somme nulle à deux joueurs
Jeu à somme nulle
Jeu à somme nulle à deux joueurs
Jeu à somme zéro
Joute nulle
Joute à égalité
Ligne de portance nulle
Ligne de sustentation nulle
Match nul
Match à égalité
Partie nulle
Partie à égalité
Partie égale
Prise de décision
Processus de décision
Processus décisionnel
Procédure de décision
Rencontre nulle
Rencontre à égalité
Taux de croissance nulle
Terrasse à pente nulle
Toit-terrasse à pente nulle
Toiture-terrasse à pente nulle

Traduction de «nulle décision » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
duel | duel à somme nulle | jeu à somme nulle | jeu à somme nulle à deux joueurs | jeu à somme zéro | jeu de somme nulle à deux joueurs

zero sum game


toiture-terrasse à pente nulle [ toit-terrasse à pente nulle | terrasse à pente nulle | couverture en terrasse à pente nulle ]

dead flat roof


match nul [ partie nulle | rencontre nulle | match à égalité | partie à égalité | rencontre à égalité | affrontement nul | confrontation nulle | affrontement à égalité | confrontation à égalité | partie égale | joute nulle | joute à égalité ]

tied game [ drawn match | tie game | tied match | tie match | tied contest | tie contest | game tied | even match ]


taux de croissance nulle [ croissance nulle | croissance nulle des populations | croissance zéro de la population ]

zero population growth


décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]

decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]


décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel

binding decision


ligne de portance nulle | ligne de sustentation nulle

zero lift line




prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]

decision-making [ decision-making process ]


décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]

implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans la mesure où elle fondée sur l’article 10 bis, paragraphe 5, de la directive sur les échanges de quotas (1), la décision 2013/448/UE (2) de la Commission est-elle nulle et contraire à l’article 23, paragraphe 3, de la même directive, au motif que la décision n’a pas été prise selon la procédure de réglementation avec contrôle au sens de l’article 5 bis de la décision 1999/469/CE (3) du Conseil et de l’article 12 du règlement (UE) no 182/2011 (4)?

Is Commission Decision 2013/448/EU (1), in so far as it is based on Article 10a(5) of the Emissions Trading Directive (2), invalid and does it infringe Article 23(3) of that directive, because it was not adopted on the basis of the regulatory procedure with scrutiny, as is prescribed in Article 5a of Council Decision 1999/468/EC (3) and Article 12 of Regulation No 182/2011/EU (4)?


La décision 2013/448/UE de la Commission est-elle nulle et contraire à l’article 10 bis, paragraphe 5, et aux objectifs de la directive sur les échanges de quotas, parce qu’elle ne tient pas compte, dans le calcul du plafond des émissions industrielles au sens de l’article 10 bis, paragraphe 5, lettres a) et b), de la directive, des émissions qui trouvent leur origine i) dans la production d’électricité à partir des gaz résiduaires dans des installations couvertes par l’annexe I de la directive qui ne sont pas des «producteurs d’électricité» et ii) dans la production de chaleur dans des installat ...[+++]

Is Commission Decision 2013/448/EU invalid and does it infringe Article 10a(5) of the Emissions Trading Directive and the objectives of that directive, in that for the calculation of the industry cap under Article 10a(5)(a) and (b) of the Emissions Trading Directive no account is taken of emissions which arise when (i) electricity is generated from waste gases in installations indicated in Annex I to the Emissions Trading Directive which are not ‘electricity generators’, and (ii) heat is produced in installations indicated in Annex I to the Emissions Trading Directive which are not ‘electricity generators’, and to which installations und ...[+++]


(2) Un juge de la Cour fédérale peut, sur demande du surintendant, après que l’avis qu’il fixe a été donné à l’administrateur, déclarer nulle toute modification visée au paragraphe (1) et, dès lors, sauf décision contraire rendue en appel, la modification est réputée être nulle et l’avoir toujours été.

(2) A judge of the Federal Court may, on application to that Court by the Superintendent and after such notice to the administrator of the pension plan as the judge may direct, declare void or, in Quebec, null any amendment to that pension plan that under subsection (1) is subject to being declared void or, in Quebec, null, and thereon, except as otherwise determined on appeal, if any, the amendment shall be deemed to be and always to have been void or, in Quebec, null for all purposes.


(Le document est déposé) Question n 448 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne la nomination de juges de la province de Québec: a) quelles mesures prend le gouvernement pour faire en sorte que le Québec soit pleinement représenté à la Cour suprême du Canada (CSC); b) d’ici quelle date un juge nommé pour succéder au juge Fish entrera-t-il en fonction à la CSC, et selon quelle procédure ce poste sera-t-il doté; c) comment le gouvernement procède-t-il à l’étude et à l’analyse de la décision concernant le Renvoi relatif à la Cour supr ...[+++]

(Return tabled) Question No. 448 Hon. Stéphane Dion: With regard to judicial appointments from the province of Quebec: (a) what steps is the government taking to ensure Quebec has full representation on the Supreme Court of Canada (SCC); (b) by when will a Justice to replace Justice Fish assume his or her seat on the SCC and by what process will this vacancy be filled; (c) in what ways is the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 being studied and analyzed by the government, and what impact is it expected to have o ...[+++]


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La décision 2013/448/UE est-elle nulle et contraire à l’article 23, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE dans la mesure où cette décision n’a pas été adoptée sur la base de la procédure de réglementation avec contrôle prescrite par l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE du Conseil et par l’article 12 du règlement 182/2011/UE?

Is Decision 2013/448/EU invalid and does it infringe Article 23(3) of Directive 2003/87/EC in so far as that decision was not adopted on the basis of the regulatory procedure with scrutiny which is laid down in Article 5a of Council Decision 1999/468/EC and Article 12 of Regulation (EU) No 182/2011?


La décision 2013/448/UE est-elle nulle et contraire aux objectifs de la directive 2003/87/CE dans la mesure où elle crée un déséquilibre en excluant les émissions dues à la combustion de gaz résiduaires et à la chaleur produite par la cogénération de la base de calcul visée à l’article 10 bis, paragraphe 5, points a) et b), alors que celles-ci ouvrent droit à l’allocation de quotas à titre gratuit conformément à l’article 10 bis, paragraphes 1 et 4, de la directive 2003/87/CE et à la décision 2011/278/UE?

Is Decision 2013/448/EU invalid and does it infringe the objectives of Directive 2003/87/EC in so far as it creates an asymmetry by excluding emissions associated with the combustion of waste gases and with heat produced in cogeneration from the basis of calculation in subparagraphs (a) and (b) of Article 10a(5), whereas free allocation with regard to them is due in accordance with Article 10a(1) and 10a(4) of Directive 2003/87/EC and Decision 2011/278/EU?


La présente décision-cadre respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l’article 6 du traité sur l’Union européenne, qui sont également énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment dans son chapitre VI. Nulle disposition de la présente décision-cadre ne devrait être interprétée comme interdisant de refuser la reconnaissance d’un jugement, la surveillance d’une mesure de probation ou d’une peine de substitution, s’il existe des raisons de croire, sur la base d’éléments obje ...[+++]

This Framework Decision respects fundamental rights and adheres to the principles recognised in Article 6 of the Treaty on European Union, which are also expressed in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, especially in Chapter VI thereof. No provision of this Framework Decision should be interpreted as prohibiting refusal to recognise a judgment and/or supervise a probation measure or alternative sanction if there are objective reasons to believe that the probation measure or alternative sanction was imposed to punish a person because of his or her sex, race, religion, ethnic origin, nationality, language, political op ...[+++]


Nulle part dans le Règlement on ne dit que le comité doit prendre une décision à l'intérieur de ces cinq jours: on dit que la personne peut en appeler de la décision dans les cinq jours.

In the Standing Orders, nothing says that the committee must make a decision within five days; it says that the person can appeal the decision within five days.


Ce que je dis c'est que cette décision de la présidence.Je demanderais qu'il en soit appelé, que le comité dans son entier annule la décision du président là-dessus, car cela ne mènera nulle part.

I'm suggesting that this chair's ruling.I would ask that it be appealed, that this committee as a whole overrule the chair on this issue, because it's getting us nowhere.


Le pouvoir de prendre des décisions est énorme pour l'un et l'autre organisme, et l'obligation de rendre des comptes et d'expliquer les décisions à la population, dans un organisme comme dans l'autre, est nulle.

The ability to make decisions in both these organizations is enormous, and the obligation to be accountable to the public, and to explain those decisions, is nil.


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