Vertaling van "nul engagement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

nul [ frappé de nullité | nul d'une nullité absolue | nul de nullité absolue | nul et non avenu | caduc | nul et sans effet | entaché de nullité | sans effet | sans valeur | inopposable | invalide | non valide | nul et de nul effet | nul à toutes fins que de droit | nul, non avenu et sans ]
invalid [ void | null | null and void | void and of no effect | void and of none effect | totally void | absolutely null | completely void ]

engagement à déboursement nul
zero disbursement commitment

marque nulle [ score nul | pointage nul | score de parité | score à égalité | résultat nul | nulle | marque à égalité | pointage à égalité | résultat à égalité | marque égale | score égal | pointage égal | résultat égal | égalité des points ]
tied score [ tie score ]

caractère nul [ NUL | nul | zéro | blanc ]
null character [ NUL | null | idle character ]

caractère nul | nul
null character | NUL [Abbr.]

droit nul | taux nul | taux zéro
zero rate

combat nul ! | hiki-wake ! | match nul !
draw contest ! | draw ! | hiki-wake !

bulletin nul | bulletin électoral nul
invalid ballot paper | spoiled ballot paper

bulletin nul | bulletin de vote nul
invalid ballot paper | spoiled ballot paper

caractère nul | NUL
null character | NUL | null | idle character

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient de continuer à octroyer des droits de plantation lorsque les producteurs s'engagent à arracher des superficies plantées en vigne équivalentes, l'effet sur la production nette étant généralement nul.
Replanting rights should continue to be awarded where producers undertake to grub up equivalent areas planted with vines, as the net effect of such plantings on production tends to be nil.

11. Nulle dépense ne doit être faite, et nul engagement ne doit être pris par la Commission tant que les fonds suffisants pour faire honneur à ces dépenses ou engagements ne seront pas à sa disposition pour les objets de la présente loi, et la Commission doit, avant d’entreprendre quelques ouvrages d’amélioration ou de construction, ou quelque ouvrage qui entraîne des emplois d’argent, sur les terrains pris ou acquis sous l’autorité de la présente loi, faire dresser des plans des ouvrages proposés en indiquant leur situation, et soumettre ces plans à l’approbation du Gouverneur en conseil, et la Commission doit fournir tels autres renseignements ou descriptions que le Gouverneur en conseil peut exiger; et nuls pareils ouvrages ne doivent être faits tant que le Gouverneur en conseil ne les aura pas agréés.
11. No expenditure shall be made and no liabilities shall be incurred by the Commission until funds sufficient to cover such expenditure or liabilities shall be at its disposal for the purposes of this Act, and the Commission shall, before entering upon any work of improvement or construction, or any other work involving the expenditure of money, upon the lands taken or acquired under the authority of this Act, cause to be prepared plans of the proposed works showing locations, and submit the said plans for the approval of the Governor in Council, and the Commission shall furnish such further descriptions or information to the Governor in Council as are required; and no such works shall be proceeded with until approved by the Governor in Council.

6. L’engagement écrit ci-dessus est subordonné à la condition que si A.B. garde la paix et a une bonne conduite pendant la période de commençant le , ledit engagement est nul mais qu’au cas contraire il a pleine force et plein effet [810 ou 810.1].
6. The condition of the above written recognizance is that if A.B. keeps the peace and is of good behaviour for the term of commencing on , the said recognizance is void, otherwise it stands in full force and effect [810 and 810.1].

À ces causes, le présent engagement est subordonné à la condition que si ledit A.B. comparaît aux temps et lieu fixés pour le procès du prévenu pour témoigner sur la mise en accusation prononcée contre le prévenu, ledit engagement est nul mais qu’au cas contraire il a pleine force et plein effet.
Now, therefore, the condition of this recognizance is that if the said A.B. appears at the time and place fixed for the trial of the accused to give evidence on the indictment that is found against the accused, the said recognizance is void, otherwise it stands in full force and effect.

À ces causes, le présent engagement est subordonné à la condition que si l’appelant comparaît en personne ou par l’intermédiaire d’un avocat, devant la cour d’appel, lors des séances au cours desquelles l’appel doit être entendu, ledit engagement est nul mais qu’au cas contraire il a pleine force et plein effet.
Now, therefore, the condition of this recognizance is that if the appellant appears personally or by counsel at the sittings of the appeal court at which the appeal is to be heard the said recognizance is void, otherwise it stands in full force and effect.

Lorsqu'une autorité de résolution est censée transférer ou transfère la totalité des actifs, droits et engagements d'un établissement à une autre entité, mais que ce transfert n'est pas ou peut ne pas être effectif pour certains actifs du fait qu’ils se situent en dehors de l'Union, ou pour certains droits ou engagements du fait qu’ils sont soumis à la législation d'un territoire extérieur à l'Union, l’autorité de résolution ne procède pas au transfert ou, si elle a déjà ordonné ledit transfert, celuici est tenu pour nul, et tous les actifs, droits et engagements couverts par l'arrangement concerné visé à l'article 69, paragraphe 2, sont maintenus dans l'établissement soumis à une procédure de résolution ou réaffectés à celui-ci.
Where a resolution authority purports to transfer or transfers all of the property, rights and liabilities of an institution to another entity, but the transfer is or may not be effective in relation to certain property because it is outside the Union, or to certain rights or liabilities because they are under the law of a territory outside the Union, the resolution authority shall not proceed to the transfer or, if it has already ordered the transfer, that transfer shall be void, and all property, rights and liabilities covered by the relevant arrangement specified in Article 69(2) are not transferred from, or revert to, the institution under resolution.

Si elle a déjà donné l’ordre de réaliser le transfert, la dépréciation, la conversion ou la mesure, cet ordre est tenu pour nul pour ce qui est des biens, actions, titres de propriété ou engagements concernés.
If it has already ordered the transfer, write down, conversion or action, that order shall be void in relation to the assets, shares, instruments of ownership, rights or liabilities concerned.

En octobre 1999, lors du Conseil européen de Tampere, les pays de l’Union européenne (UE) s’étaient engagés à mettre en place un régime d’asile européen commun (RAEC), fondé sur l’application intégrale de la convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York de 1967 et à assurer que nul ne serait renvoyé où il risque à nouveau d’être persécuté, c’est-à-dire affirmer le principe de non-refoulement.
At the Tampere European Council in October 1999, European Union (EU) countries undertook to set up a Common European Asylum System (CEAS) based on the full and inclusive application of the 1951 Geneva Convention relating to the Status of Refugees, as supplemented by the 1967 New York Protocol, to affirm the principle of non-refoulement and to ensure that nobody is sent back to persecution.