Traduction de «nuisance publique devait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

action privée fondée sur une nuisance publique | action privée visant une nuisance publique
private action for public nuisance

nuisance publique
common nuisance | public nuisance

action en nuisance publique [ action pour nuisance publique ]
public nuisance action [ action for public nuisance | action in public nuisance | action of public nuisance ]

nuisance générale | nuisance publique
common nuisance | public nuisance

action privée pour nuisance publique [ action privée en nuissance publique ]
private action in public nuisance [ private action for public nuisance ]

délit de nuisance publique
public nuisance tort [ tort of public nuisance ]

nuisance publique
public nuisance | common nuisance

action privée visant une nuisance publique
private action for public nuisance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Concernant les allégations de nuisance publique, la CDE de l’Ontario confère aux membres du public le droit d’intenter une poursuite pour cause de pertes économiques ou personnelles directes découlant d’une nuisance publique préjudiciable à l’environnement, et ce, sans l’approbation du procureur général — en Ontario, avant l’ajout de cette disposition, toute allégation de nuisance publique devait être présentée par le procureur général ou autorisée par lui.
On the matter of public nuisance claims, the Ontario EBR provides members of the public with a right to sue for damages for direct economic or personal loss that has resulted from a public nuisance that has harmed the environment, without the approval of the Attorney General. Prior to this act being passed, claims for public nuisance in Ontario had to be brought by, or with the leave of, the Attorney General.

Constatant que l'opinion publique s'était déjà émue face aux nuisances créées par les véhicules dans certaines régions, le Commissaire Van Miert a plaidé pour une réduction de ces nuisances en insistant sur le fait que la vigilance devait être d'autant plus grande que les prévisions faisaient état d'une croissance élevée de la demande de transport dans l'avenir.
Noting that public opinion had already changed as a result of the pollution caused by vehicles in some areas, Mr Van Miert pleaded for a reduction in pollution levels, stressing that even more attention would have to be paid to this as forecasts pointed to a high growth in demand for transport in the future.