Traduction de «nuire aux enquêtes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

nuire au commerce [ nuire aux échanges | porter atteinte au commerce | porter atteinte aux échanges ]
adversely affect trade

agent d'enquêtes | agent d'enquêtes/agente d'enquêtes | agente d'enquêtes
marketing recruiter | public opinion researcher | market research interviewer | market research interviewers

effectuer des enquêtes internes | faire des enquêtes internes | mener à bien des enquêtes internes | réaliser des enquêtes internes
conduct internal investigations | perform investigations internally | carry out internal inquiries | perform internal investigations

enquête expérimentale | enquête pilote | enquête probatoire | enquête-pilote
experimental sample survey | pilot inquiry | pilot sample | pilot survey | trial survey

enquête économique [ enquête de conjoncture ]
economic survey [ survey of the economic situation ]

enquête par sondage | enquête précensitaire | enquête sur échantillon
sample census | sample survey

enquête | enquête expérimentale | enquête-pilote | recensement d'essai | recensement préliminaire
pilot survey | sample survey

commis aux enquêtes et contrôle [ commis-support aux enquêtes et contrôle | commis-soutien aux enquêtes et contrôle ]
investigation and control support clerk

préposé aux enquêtes [ préposée aux enquêtes | préposé aux sondages | préposée aux sondages ]
survey taker

superviser des enquêtes de terrain
monitor surveys in the field | supervising field surveys | field survey supervising | monitor field surveys

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

de nuire aux enquêtes relatives à des infractions ou de faciliter la commission de ces infractions.
prejudice the investigation or facilitate the commission of crime.

Nous estimions pouvoir répondre aux besoins de nos utilisateurs au moyen d'autres sources, sans nuire aux enquêtes analytiques déjà en cours.
We felt we could satisfy the needs of our users from other sources and we could do so without damaging any ongoing analytical examination of which we were aware.

Les gens du ministère de la Justice nous le disent aussi: cela ne doit pas nuire aux enquêtes, aux procès ni aux droits de l'accusé.
The minister himself was clear: this must not interfere. People at the Department of Justice say the same thing: this must not compromise investigations, trials or the rights of the accused.

Mon amendement nous propose, collectivement, de renvoyer toutes vos motions à un comité qui se chargerait premièrement, selon ma vision des choses, d'examiner une question très importante : y a-t-il un risque que nos décisions dans ce dossier puissent nuire aux enquêtes policières qui sont en cours et à ce qui pourrait résulter de ces enquêtes?
The reason I have proposed the amendment that I have, I'm asking us, collectively, to take your motions and send them to a committee. The committee would, as I see it, first of all look at what to me is a very important issue, and that is: Is there any danger that anything we might do would jeopardize ongoing police investigations and anything that might result from those police investigations?

Et nous devons agir de façon à ce que rien ne puisse nuire aux enquêtes policières en cours.
And we need to proceed in a way that ensures that nothing is done that could prejudice the ongoing police investigations.

Les États membres devraient pouvoir adopter des mesures législatives visant à retarder ou à limiter l'information des personnes concernées ou à ne pas leur accorder cette information, ou à leur limiter, complètement ou partiellement, l'accès aux données à caractère personnel les concernant, dès lors qu'une telle mesure constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, compte dûment tenu des droits fondamentaux et des intérêts légitimes de la personne physique concernée, pour éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures officielles ou judiciaires, pour éviter de nuire à la prévention et à la détection des infractions pénales, aux enquêtes et poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales, pour sauvegarder la sécurité publique ou la sécurité nationale, ou pour protéger les droits et libertés d'autrui.
Member States should be able to adopt legislative measures delaying, restricting or omitting the information to data subjects or restricting, wholly or partly, the access to their personal data to the extent that and as long as such a measure constitutes a necessary and proportionate measure in a democratic society with due regard for the fundamental rights and the legitimate interests of the natural person concerned, to avoid obstructing official or legal inquiries, investigations or procedures, to avoid prejudicing the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, to protect public security or national security, or to protect the rights and freedoms of others.

Lorsque le fait de retarder ou de limiter la communication à la personne physique concernée d'une violation des données à caractère personnel ne permet pas d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures officielles ou judiciaires, d'éviter de nuire à la prévention et à la détection des infractions pénales, aux enquêtes et poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales, de sauvegarder la sécurité publique ou la sécurité nationale, ou de protéger les droits et libertés d'autrui, la communication pourrait, dans des circonstances exceptionnelles, être omise.
Where avoiding obstruction of official or legal inquiries, investigations or procedures, avoiding prejudice to the prevention, detection, investigation or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, protecting public security, protecting national security or protecting the rights and freedoms of others cannot be achieved by delaying or restricting the communication of a personal data breach to the natural person concerned, such communication could, in exceptional circumstances, be omitted.

Cependant, l'auteur conclut aussi que le paragraphe 18.5(3) porte atteinte aux concepts fondamentaux de l'indépendance policière comme l'a reconnu la Cour suprême dans l'arrêt R. c. Campbell et Shirose, car ce paragraphe permet au VCEMD de donner des instructions et des directives relatives à des affaires précises, ce qui peut nuire aux enquêtes de la police militaire.
At the same time, however, the author concludes that s. 18.5(3) violates core concepts of police independence as recognized in Campbell and Shirose by allowing the VCDS to issue instructions and guidelines in specific cases that can interfere with military police investigations.

Dans des circonstances dûment justifiées, le comité de surveillance peut demander à l’Office un complément d’informations sur les enquêtes, y compris des rapports et des recommandations sur des enquêtes closes, sans toutefois nuire au déroulement des enquêtes en cours.
In duly justified situations, the Supervisory Committee may ask the Office for additional information on investigations, including reports and recommendations on closed investigations, without however interfering with the conduct of investigations in progress.

Cet échange de vues devrait porter notamment sur les priorités stratégiques des politiques en matière d’enquêtes et sur l’efficacité du travail de l’Office en ce qui concerne l’exécution de son mandat, sans nuire en aucune manière à l’indépendance dont l’Office bénéficie dans la conduite de ses enquêtes.
Such exchange of views should cover, inter alia, the strategic priorities for investigation policies and the effectiveness of the work of the Office with regard to the performance of its mandate, without in any way interfering with the independence of the Office in the conduct of its investigations.