Vertaling van "nuire au député " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

député d'arrière-ban [ député de l'arrière-ban | député d'arrière-plan | député de l'arrière-plan | député d'arrière-banc ]
backbencher [ backbench member | upper bencher ]

députation [ ensemble des députés | mandat de député | représentation nationale ]
deputation

Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés [ Loi portant réforme du régime de retraite des députés, éliminant les allocations non imposables et rajustant les niveaux de rétribution des députés ]
MPPs Pension Act, 1996 [ An Act to reform MPPs' pensions, to eliminate tax-free allowances and to adjust MPPs' compensation levels ]

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

statut des députés | statut des députés au Parlement européen
Statute for Members | Statute for Members of the European Parliament

Congrès des députés | Congrès des députés du peuple
Congress of Deputies | Congress of People's Deputies

Assemblée des députés | Congrès des députés
Chamber of Deputies | Congress of Deputies

député au Grand Conseil (1) | députée au Grand Conseil (2) | député (3) | députée (4)
Member of the Cantonal Parliament

grever (impôt), toucher, nuire à
affect (to)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

considérant que Bolesław G. Piecha a envoyé à l'Inspection générale polonaise du transport routier une déclaration en réponse au procès-verbal entamé par l'Inspecteur général de ladite Inspection dans laquelle il acceptait de payer l'amende en lien avec l'infraction visée à l'article 92a du code des contraventions; qu'il est dès lors difficile d'établir qu'il y a eu fumus persecutionis, c'est-à-dire une présomption suffisamment sérieuse et précise que la demande a été soumise dans l'intention de nuire à l'activité politique du député concerné.
whereas Bolesław G. Piecha sent a statement to the Polish General Inspectorate of Road Transport, in response to the report of the offence by the Inspector General of that Inspectorate, in which he agreed to pay the fine for the offence under Article 92a of the Code of Petty Offences; whereas in this case it is therefore difficult to establish evidence of fumus persecutionis, that is to say, a sufficiently serious and precise suspicion that the request has been made with the intention of causing political damage to the Member concerned.

le respect d’une certaine limite au nombre total de députés du Parlement européen, qui vise à ne pas nuire à l’efficacité du travail parlementaire.
the total number of MEPs must not exceed a certain limit, so the efficiency of Parliament’s work is not affected.

De même, contrairement à l’argument invoqué par M. Gollnisch, le Parlement a considéré à bon escient que les poursuites judiciaires entamées en France ne l’avaient pas été dans l’intention de nuire à son activité politique de député (inexistence de fumus persecutionis).
In the same way, in contrast to Mr. Gollnisch’s argument, the Parliament considered correctly that the judicial investigation initiated in France had not been brought with the intention of causing damage to his political activity as a Member (lack of fumus persecutionis).

Ainsi, lorsque des poursuites sont engagées par un adversaire politique, sauf preuve du contraire, l'immunité n'est pas levée dans la mesure où il doit être considéré que les poursuites visent à nuire au député concerné et non pas à obtenir réparation d'un préjudice.
For instance, where proceedings are brought by a political adversary, in the absence of evidence to the contrary immunity will not be waived in so far as the proceedings have to be regarded as intended to harm the Member concerned and not to obtain reparation for damage.

De la même manière, lorsque des poursuites sont engagées dans des circonstances qui laissent penser qu'elles ont uniquement pour but de nuire au député, l'immunité n'est pas levée.
Likewise, where proceedings are brought in circumstances such as to suggest that they have been initiated solely in order to harm the Member concerned, immunity will not be waived.

De même, lorsque des poursuites sont engagées dans des circonstances qui laissent penser qu'elles ont uniquement pour but de nuire au député, l'immunité n'est pas levée.
Similarly, when a prosecution is initiated in circumstances which suggest that their sole aim is to damage the Member, immunity is not waived.

De la même manière, lorsque des poursuites sont engagées dans des circonstances qui laissent penser qu'elles ont uniquement pour but de nuire au député, l'immunité n'est pas levée.
Similarly, when the circumstances in which proceedings have been commenced are such as to suggest that the sole purpose is to harm a Member, immunity is not waived.

Ainsi, lorsque des poursuites sont engagées par un adversaire politique, sauf preuve du contraire, l'immunité n'est pas levée dans la mesure où il doit être considéré que les poursuites visent à nuire au député concerné et non pas à obtenir réparation d'un préjudice.
It follows that, barring evidence to the contrary, when proceedings are instituted by a political opponent, immunity is not waived if there is a compelling reason to believe that the aim of the prosecution is to harm the Member in question and not to right a wrong.

S'il appert au commissaire que le rapport risque de nuire au député, il doit informer ce dernier des détails et lui donner l'occasion de faire des représentations, soit oralement, soit par écrit, à la discrétion du commissaire, avant que ce dernier mette la dernière main à son rapport.
If it appears to the commissioner that the report may adversely affect the member, the commissioner must inform the member of the particulars and give the member the opportunity to make representations, either orally or in writing, at the discretion of the commissioner, before the commissioner finalizes the report.

Il est nécessaire, car il fait en sorte qu'on ne puisse nuire aux députés dans l'exercice de leurs fonctions, au service de leurs électeurs.
It is a necessary privilege that members not be impeded in their work in the service of their electors.