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Transactions interconsommateurs
Volonté de nuire

Vertaling van "nuire au consommateur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
protection du consommateur [ consommatisme | consumeurisme | défense du consommateur | droits du consommateur | plan d'action en faveur des consommateurs ]

consumer protection [ consumerism | consumer policy action plan | consumers' rights ]


réseau des centres européens des consommateurs [ Agence européenne d'information des consommateurs | ECC-Net | euroguichet-consommateurs | réseau CEC | réseau EJE | réseau extrajudiciaire européen | réseau pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation ]

European Consumer Centres Network [ Consumer Information Office | ECC-Net | EEJ-Net | euroguichet-consommateurs | European consumer information agency | European Extra-Judicial Network ]


transactions entre consommateurs (1) | transactions de consommateur à consommateur (2) | transactions consommateur-consommateur (3) | transactions consommateur à consommateur en ligne (4) | transactions interconsommateurs (5) | affaires entre consommateurs (6) | consumer to consumer (7) | transactions C2C (8) [ C2C | C to C ]

consumer to consumer transactions (1) | consumer to consumer (2) [ C2C | C to C ]


mouvement de consommateurs [ association de consommateurs | organisation de consommateurs ]

consumer movement [ consumer association | consumer organisation | Consumer associations(ECLAS) ]


volonté de nuire [ intention délibérée de nuire | intention arrêtée de causer un préjudice ]

specific intent to harm


nuire au commerce [ nuire aux échanges | porter atteinte au commerce | porter atteinte aux échanges ]

adversely affect trade


devoir de ne pas nuire [ obligation de ne pas nuire | devoir de ne pas causer de préjudice | obligation de ne pas causer de préjudice ]

duty not to harm [ duty not to injure ]


accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance

accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).


entreprise à consommateur en ligne | cybercommerce de détail | transactions entre l'entreprise et le consommateur | transactions entre le fournisseur et le consommateur | achat grand public | commerce grand public | entreprise-consommateur | fournisseur-consommateur | business to consumer [ B2C | B to C ]

business to consumer transactions | business to consumer [ B2C | B to C ]


de gouvernement à consommateur (1) | entre gouvernement et consommateur (2) | gouvernement-consommateur (3) | government to consumer (4) [ G2C ]

government to consumer [ G2C ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En tant que parlementaires, nous avons l'obligation de protéger les consommateurs canadiens et de nous assurer que les sociétés d'État ne participent pas à des activités qui risquent de nuire aux consommateurs.

As parliamentarians we have an obligation to protect the Canadian consumer and to ensure that the government's crown corporations are not participating in activities that have the potential to harm consumers.


Ces hausses de taxes ne vont pas seulement nuire aux consommateurs et aux familles canadiennes de la classe moyenne, elles vont aussi nuire aux détaillants canadiens.

In terms of Canadian retailers, these higher taxes do not just hurt consumers and Canadian middle-class families.


L’ACAC ne vise pas à nuire aux consommateurs, mais à élaborer une base claire pour que les services douaniers puissent lutter contre les importations de produits contrefaits et protéger les consommateurs des produits potentiellement dangereux.

The aim of ACTA is not to affect consumers negatively but to provide a clear basis for customs to act against commercial importations of fake goods and protect consumers from potentially dangerous products.


avoir d’effets négatifs sur la santé humaine, la santé animale ou l'environnement ; induire en erreur le consommateur ou l'utilisateur ; différer des denrées alimentaires et des aliments pour animaux qu'ils sont destinés à remplacer à un point tel que leur consommation normale serait, du point de vue nutritionnel, désavantageuse pour l’homme (et l’animal s'il s'agit d'aliments pour animaux génétiquement modifiés) ; dans le cas de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux génétiquement modifiés, nuire au consommateur ou l'induire en erreur par l'altération des caractéristiques spécifiques des produits d'origine animale.

have adverse effects on human health, animal health, or the environment; mislead the consumer or user; differ from the food/feed they are intended to replace to such an extent that their normal consumption would be nutritionally disadvantageous for human beings (and for animals in the case of genetically modified feed). in the case of genetically modified food and feed, harm or mislead the consumer by impairing the distinctive features of the animal products.


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avoir des effets néfastes sur la santé humaine, la santé animale ou l'environnement ; induire le consommateur ou l'utilisateur en erreur ; différer des denrées alimentaires et aliments pour animaux qu'ils sont censés remplacer à un point tel que leur consommation normale serait, du point de vue nutritionnel, désavantageuse pour les êtres humains (et les animaux s'il s'agit d'aliments pour animaux génétiquement modifiés) ; dans le cas des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés, nuire au consommateur ou l'induire en erreur par l'altération des caractéristiques spécifiques des produits d'origine animale.

have adverse effects on human health, animal health, or the environment; mislead the consumer or user; differ from the food/feed they are intended to replace to such an extent that their normal consumption would be nutritionally disadvantageous for human beings (and for animals in the case of genetically modified feed). in the case of genetically modified food and feed, harm or mislead the consumer by impairing the distinctive features of the animal products.


nuire au consommateur ou l'induire en erreur par l'altération des caractéristiques spécifiques des produits d'origine animale;

harm or mislead the consumer by impairing the distinctive features of the animal products;


il convient d'assurer la cohérence avec le reste de la législation communautaire dans ce domaine, car une information inégale et un manque de transparence pourraient compromettre le fonctionnement des marchés et surtout nuire aux consommateurs et aux petits investisseurs.

the need to ensure coherence with other Community legislation in this area, as imbalances in information and a lack of transparency may jeopardise the operation of the markets and above all harm consumers and small investors.


Mais en attendant, nous ne devrions pas nous mettre dans une position où nous aurions comme jurisprudence, pour la première fois, avec le cas de Supérieur Propane, une question où il y a un manque, où il y a évidemment un cas célèbre et où nous permettrions, avec une défense d'efficience, qu'il y ait une capacité de nuire à la concurrence et de nuire aux consommateurs.

But in the meantime, we should not be putting ourselves in a position where for the first time, we would come up against case law, with the Superior Propane case, a very well known case, where the efficiency defence could be used to seriously lessen competition or harm consumers.


il est nécessaire d'assurer la cohérence avec les autres instruments législatifs communautaires en la matière, une information déséquilibrée et un manque de transparence étant de nature à menacer le fonctionnement des marchés et, surtout, à nuire aux consommateurs et aux petits investisseurs.

the need to ensure coherence with other Community legislation in this area, as imbalances in information and a lack of transparency may jeopardise the operation of the markets and above all harm consumers and small investors.


il est nécessaire d'assurer la cohérence avec les autres instruments législatifs communautaires en la matière, une information déséquilibrée et un manque de transparence étant de nature à compromettre le fonctionnement des marchés et surtout à nuire aux consommateurs et aux petits investisseurs.

the need to ensure coherence with other Community legislation in this area, as imbalances in information and a lack of transparency may jeopardise the operation of the markets and above all harm consumers and small investors.


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