Traduction de «nucléaire auquel s’applique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

document auquel la règle des 10 % s'applique
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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

28 (1) Le gouverneur en conseil peut, relativement aux demandes d’indemnisation en vertu de la présente partie naissant d’un accident nucléaire auquel s’applique la présente partie, prendre des règlements :
28 (1) The Governor in Council may, with respect to claims for compensation under this Part arising out of a nuclear incident in respect of which this Part applies, make regulations

c) la mention « une personne qui est employée dans un corps de police auquel s’applique la Loi sur les services policiers, ou qui en est membre » à l’alinéa 43(2)a) de la Loi vaut mention de « une personne qui est employée dans un corps de police auquel s’applique la Loi sur les services policiers, ou qui en est membre, ou un membre de la force d’intervention nucléaire interne au sens de l’article 1 du Règlement sur la sécurité nucléaire ».
(c) the reference to “a person employed in, or a member of, a police force to which the Police Services Act applies” in paragraph 43(2)(a) of the Act shall be read as “a person employed in, or a member of, a police force to which the Police Services Act applies or a member of an on-site nuclear response force, as defined in section 1 of the Nuclear Security Regulations”.

Tous ces pouvoirs existent actuellement dans le droit pénal canadien. Par conséquent, le projet de loi S-9 n'apporterait qu'un seul changement, soit l'ajout des infractions de terrorisme nucléaire au groupe d'infractions auquel ces outils s'appliquent.
All of these powers currently exist in Canadian criminal law and so the only change brought about by Bill S-9 is the addition of the nuclear terrorism offences to the pool of offences to which these tools apply.

11. regrette le double système de normes qui s'applique aux pays détenant des armes nucléaires et des armes conventionnelles, système auquel ne peuvent répondre que des mesures de désarmement nucléaire crédibles, et demande à l'UE de jouer un rôle de chef de file pour sortir les négociations relatives au désarmement nucléaire de l'impasse actuelle;
11. Deplores the existing double standards applied to nuclear and non-nuclear weapon states, which can only be countered by credible nuclear disarmament steps, and calls on the EU to take the lead in bringing the nuclear disarmament negotiations out of the current state of deadlock;

Toutefois, ni la suspension ni l’annulation ne peuvent survenir au cours du transport d’une matière nucléaire auquel s’applique la garantie.
Insurance or alternate financial security that relates to the transportation of nuclear material is not to be cancelled or suspended during the period of transportation.