Traduction de «noyau d'états disposés au fédéralisme pourrait même » (Français → Anglais) :

C'est une question qui pourrait vous intéresser du point de vue du Canada, car, curieusement, chaque province dispose d'un organisme de réglementation et d'un régime distincts, sans autorité centralisée, alors qu'aux États-Unis, même si les États ont leurs propres mécanismes de réglementation, c'est la FERC qui est responsable des questions interétatiques.
It is a question that might interest you from a Canadian perspective, because one of the strange things when you get into this territory is that whereas in the United States every state has a regulator, and for everything that is interstate, the FERC is the regulator, every province in Canada has a regulator, has its own energy system, but there is a vacuum in the centre.

M. Dan McTeague: Est-ce que vous ne trouvez pas particulièrement étrange que vos clients disposent là-bas de moyens de recours tels que des recours privés, la possibilité de bénéficier dans certains cas de triples dommages et intérêts, ce qui n'est pas possible ici au Canada ou, mieux encore, que dans certaines circonstances on agirait aux États-Unis de manière totalement illégale alors qu'on pourrait faire la même chose au Canada en ayant la certitude de pouvoir faire traîner la procédure pendant deux, trois ou quatre ans, comme nous l'avons vu dans le cas de la fusion de Superior Propane, au point où l'on ne voit plus l'efficacité du procédé et où les petites entreprises disparaissent?
Mr. Dan McTeague: Does it not strike you as passing strange that there are avenues available to your clients such as private rights of action, that there is the ability to receive certain compensation in some instances of triple damages, that are not available here in Canada, or that, better yet, there are circumstances in which someone could do in the United States something that would be entirely illegal, while being able to do the same thing in Canada with a certainty that they could either drag the process into two to three to four years, as we see in the merger case of Superior Propane, to the point where efficiencies are collapsed, small businesses are removed?

On peut également croire qu'un Sénat qui dispose pratiquement des mêmes pouvoirs que la Chambre, doublé du faux sentiment de légitimité que lui conférerait les simulacres d'élections, pourrait avoir comme résultat de nous rapprocher un tant soit peu du même genre d'impasse que ce que l'on observe aux États-Unis, où les deux Chambre se paralysent l'une l'autre.
It also makes sense that a Senate that has practically the same powers as the House, filled with the false sense of legitimacy that sham elections would bring, could end up bringing us one step closer to the same kind of impasse that is seen in the United States, where the two chambers paralyze one another.

[7] Une autre manière de procéder pourrait être à l’origine d’importantes difficultés, en particulier pour les évaluations ex ante pour lesquelles les États membres peuvent ne pas avoir la même conception de la proposition, ne pas avoir pris de décision sur la manière de préciser les procédures administratives ou ne disposer d’aucune donnée, et ne seraient pas censés fournir des estimations en temps utile étant donné que la proposition est remodelée pendant la phase d’élaboration.
[7] To do otherwise could create significant difficulties, especially for ex-ante assessments where Member States may not have the same understanding of the proposal, not have decided on how to specify administrative procedures or have no data, and could not be expected to provide estimates in a timely manner as the proposal is re-shaped during its development phase.

Ce n'est que si l'État d'exécution ne dispose d'aucune sanction alternative de la même « catégorie fonctionnelle », qu'il doit être possible pour celui-ci de recourir à une autre « catégorie fonctionnelle » appartenant au même niveau. Si aucune sanction alternative de ce niveau n'est disponible, il pourrait utiliser une sanction alternative d'un niveau supérieur.
Only if the State of enforcement has no alternative penalty in the same functional category can it use another functional category at the same level. If no alternative penalty at this level is available, it could move up a level.

Compte tenu de l'expérience utile que l'UE a elle-même accumulée lors de l'aide apportée aux processus de transition de systèmes de gouvernement autoritaire vers des systèmes démocratiques, ainsi que de l'expérience acquise par différents États membres de l'UE dans le domaine du fédéralisme et de la décentralisation, l'UE pourrait:
Given the EU's own successful experience in supporting processes of transition from authoritarian systems of government to systems based on democracy, as well as EU Member States diverse experience with federalism and decentralisation, the EU could:

(27) considérant que les dépenses que pourrait entraîner la mise en oeuvre du réseau au niveau national doivent être financées par les États membres eux-mêmes, à moins que des dispositions communautaires n'en disposent autrement;
(27) Whereas the costs which may result from the operation of the network at national level will have to be financed by the Member States themselves, unless Community provisions provide otherwise;

L'étude dit par exemple qu'un contribuable marié travaillant à Toronto et ayant un salaire de 100 000 $ pourrait disposer de plus de 20 000 $ de plus, près de 40 p. 100, s'il gagnait le même montant à New York ou a Chicago.> Pas étonnant que les meilleurs quittent pour les États-Unis.
The study goes on to say that a married taxpayer working in Toronto with a salary of $100,000 could add over $20,000 to after tax income, an increase of close to 40%, if he or she were to earn the same income in New York or Chicago. It is no wonder that our best and our brightest are leaving for the U.S.