Vertaling van "novembre seraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

Acte complémentaire de Stockholm | Acte de Stockholm | Acte de Stockholm du 14 juillet 1967 complémentaire à l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels du 6 novembre 1925, révisé à Londres le 2 juin 1934 et à La Haye le 28 novembre 1960 et complété par l'Acte additionnel de Monaco du 18 novembre 1961
Complementary Act of Stockholm | Complementary Act of Stockholm of July 14, 1967, to the Hague Agreement Concerning the International Deposit of Industrial Designs | Stockholm Act

Acte additionnel à l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels du 6 novembre 1925, révisé à Londres le 2 juin 1934 et à La Haye le 28 novembre 1960 | Acte additionnel de Monaco du 18 novembre 1961 | Acte de Monaco
Additional Act of Monaco of November 18, 1961 | Additional Act to The Hague Agreement Concerning the International Deposit of Industrial Designs | Monaco Act

prêt à l'égard duquel des biens meubles seraient nantis
loan secured by a chattel mortgage

si le ciel tombait, bien des alouettes seraient prises
if the sky falls, we shall catch larks

commission d'arbitrage dont les décisions ne seraient pas exécutoires
commission for non-binding arbitration

Convention du 8 novembre 1990 relative au blanchiment,au dépistage,à la saisie et à la confiscation des produits du crime
Convention of 8 November 1990 on Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime

Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
Convention of 15 November 1965 on the Service Abroad of Judicial and Extrajudicial Documents in Civil or Commercial Matters

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 | Convention européenne des droits de l'homme [ CEDH ]
Convention of 4 November 1950 for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms | European Convention on Human Rights [ ECHR ]

jour du Souvenir | jour de l'Armistice | Armistice | fête de l'Armistice | 11 Novembre
Remembrance Day | Armistice Day

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela dit, cela signifie que les droits mentionnés dans les éclaircissements donnés par la Cour le 17 novembre seraient exercés localement, mais dans une limite supérieure à trois mille, du moins c'est ainsi que nous l'avons compris.
Having said that, that means the right as noted in the November 17 clarification would be local in nature, but it could go beyond three miles, in our understanding of it.

ou qui seraient visés aux alinéas b), c), d) et e) si, à ces alinéas, la mention de « mine » valait mention de « mine située dans un gisement de sables bitumineux, de sables pétrolifères ou de schistes bitumineux dont des matières sont extraites » et la mention « après le 7 novembre 1969 » valait mention de « avant le 8 novembre 1969 ».
or that would be described in paragraphs (b) to (e) if in those paragraphs each reference to a “mine” were read as a reference to a “mine that is a location in a bituminous sands deposit, oil sands deposit or oil shale deposit from which material is extracted”, and each reference to “after November 7, 1969” were read as “before November 8, 1969”.

Le 19 novembre, nous avons reçu une note de la greffière, Mme Bélisle, nous demandant de noter que tels points seraient considérés à la prochaine réunion du comité qui aurait lieu le 23 novembre.
On November 19, we received a note from the clerk, Ms. Bélisle, advising us to take note of the items that would be considered at the next committee meeting slated for November 23.

Mme O'Brien a également dit au comité que les travaux du bureau « sont tellement ennuyants et ordinaires. que les gens seraient très surpris ». De son côté, l'ancien légiste de la Chambre, Rob Walsh, a dit dans son témoignage, le 7 novembre, que les réunions « seraient d'un ennui mortel ».
Ms. O'Brien also said that the committee's deliberations are “of mind-numbing ordinariness”, and former law clerk Rob Walsh, testifying at the committee on November 7, said the meetings are “boring as hell”.

La Commission soulève l’irrecevabilité du recours aux motifs, d’une part, que la requérante n’aurait pas identifié correctement l’acte attaqué et, d’autre part, qu’il serait quasiment certain que tant la demande d’aide judiciaire, introduite le 18 novembre 2009, que la requête, introduite le 26 mars 2010, seraient tardives.
The Commission contends that the action is inadmissible on the grounds, first, that the applicant failed to identify the contested act correctly and, secondly, that it is virtually certain that both the application for legal aid, lodged on 18 November 2009, and the application initiating proceedings, lodged on 26 March 2010, were brought out of time.

1. En l’absence d’indication contraire claire dans le contrat, un contrat de transfert ou de cession conclu avant le 1er novembre 2013 est réputé continuer à produire ses effets au-delà de la date à laquelle, en vertu de l’article 3, paragraphe 1, dans sa version en vigueur le 30 octobre 2011, les droits de l’artiste interprète ou exécutant ne seraient plus protégés.
1. In the absence of clear contractual indications to the contrary, a contract on transfer or assignment concluded before 1 November 2013 shall be deemed to continue to produce its effects beyond the moment at which, by virtue of Article 3(1) in the version thereof in force on 30 October 2011, the performer would no longer be protected.

Le 30 novembre 2015, le Conseil général a décidé que ces 2 obligations pour les PMD ne seraient pas appliquées avant le 1er janvier 2033, ou jusqu’à ce qu’ils ne fassent plus partie des pays les moins avancés.
On 30 November 2015, the General Council decided that those 2 obligations of LDCs should not apply until 1 January 2033, or until a time when they were no longer least-developed countries.

2. Dans le programme de La Haye des 4 et 5 novembre 2004, le Conseil européen a reconnu que l'UE devait contribuer, dans un esprit de responsabilité partagée, à la mise en place d'un régime de protection internationale plus accessible, équitable et efficace, en partenariat avec les pays tiers, et permettre l'accès à la protection et à des solutions durables au stade le plus précoce. Une distinction est établie entre les besoins différents des pays dans des régions de transit et les pays dans des régions d’origine. Les efforts déployés par les pays situés dans les régions d'origine et de transit pour renforcer leurs capacités en matière de protection des réfugiés seront encouragés. En ce qui concerne les pays et régions d'origine, le Conseil européen a invité en outre la Commission à élaborer des programmes de protection régionaux de l'UE en partenariat avec les pays tiers concernés et en étroite consultation et coopération avec le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés. Ces programmes s'inspireront de l'expérience acquise lors de la mise en œuvre des programmes de protection pilotes qui seront lancés avant la fin de 2005. Ils utiliseront différents instruments pertinents, centrés essentiellement sur le renforcement des capacités, et comprendront un programme commun de réinstallation pour les États membres qui seraient disposés à y participer sur une base volontaire. En ce qui concerne les pays de transit, le Conseil européen a souligné la nécessité d'intensifier la coopération et le renforcement des capacités aux frontières méridionales et orientales de l'UE, afin de permettre auxdits pays de mieux gérer les migrations et d'offrir une protection adéquate aux réfugiés.
2. In the Hague Programme of 4-5 November 2004, the European Council acknowledged the need for the EU to contribute, in a spirit of shared responsibility to a more accessible, equitable and effective international protection system in partnership with third countries and to provide access to protection and durable solutions at the earliest possible stage. A distinction was drawn between the differing needs of countries in regions of transit and countries in regions of origin. Countries in regions of origin and transit will be encouraged in their efforts to strengthen their capacity for the protection of refugees. On countries and regions of origin, the European Council further invited the Commission to develop EU Regional Protection Programmes in partnership with the third countries concerned and in close consultation and cooperation with UNHCR. These programmes should build on experience gained in pilot protection programmes to be launched before the end of 2005. These programmes will incorporate a variety of relevant instruments, primarily focused on capacity building, and include a joint resettlement programme for those Member States which may be ready to participate in such a programme on a voluntary basis. With regard to countries of transit, the European Council emphasised the need for intensified cooperation and capacity building, both on the southern and eastern borders of the EU to enable those countries better to manage migration and to provide adequate protection for refugees.

En novembre 2006, le ministère a indiqué qu'un projet de modification global était en voie de préparation, que les modifications seraient adoptées dans les plus brefs délais et que les préoccupations soulevées par le comité seraient étudiées attentivement.
In November 2006, the department indicated that work on a comprehensive amendment proposal was under way, that the amendments would be promulgated as soon as possible and that the committee's concerns had been noted and would be given careful consideration.