Celui-ci a tenu 15 réunions en septembre, octobre, novembre et décembre, et il a présenté son rapport à la Chambre le 13 décembre 2006 après avoir adopté un certain nombre d’amendements de fond proposés tant par le gouvernement que par les partis d’opposition.
The House Committee held 15 meetings in September, October, November and December and reported the bill back to the House of Commons on 13 December 2006, having adopted a number of substantial amendments proposed by both government and opposition parties.