Vertaling van "novembre et poursuivies " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bénéfice tiré des activités poursuivies | résultats issus des activités poursuivies | bénéfice avant activités abandonnées et éléments extraordinaires | résultat issu des activités poursuivies | bénéfice tiré des secteurs d'activité en exploitation | bénéfice tiré des secteurs en exploitation
income from continuing operations | income before discontinued operations and extraordinary items

bénéfice tiré des activités poursuivies [ résultats issus des activités poursuivies | bénéfice avant activités abandonnées et éléments extraordinaires ]
income from continuing operations [ income before discontinued operations and extraordinary items ]

société défenderesse [ personne morale poursuivie | corporation poursuivie ]
corporate defendant

infraction poursuivie sur plainte | délit poursuivi sur plainte
offence prosecuted on complaint

résultat issu des activités poursuivies | résultat afférent aux activités maintenues | bénéfice tiré des activités poursuivies | bénéfice avant activités abandonnées et éléments extraordinaires
income from continuing operations | earnings from continuing operations | income before discontinued operations and extraordinary items | results of continuing operations

infraction poursuivie d'office | délit poursuivi d'office
offence prosecuted ex officio

sevrage de la ventilation mécanique assistée poursuivi
Weaning from mechanically assisted ventilation continued

possibilité d'être poursuivi
actionability

personne poursuivie
person pursued | pursued person | person being prosecuted | defendant

activités poursuivies | activités maintenues
continuing operations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Selon la recommandation de la Commission du 27 novembre 2013 relative à des garanties procédurales en faveur des personnes vulnérables soupçonnées ou poursuivies dans le cadre des procédures pénales , les personnes soupçonnées ou poursuivies vulnérables devraient s'entendre comme étant l'ensemble des personnes soupçonnées ou poursuivies qui ne sont pas aptes à comprendre ou à participer effectivement à la procédure pénale du fait de leur âge, de leur état mental ou physique ou d'un handicap.
According to the Commission Recommendation of 27 November 2013 on procedural safeguards for vulnerable persons suspected or accused in criminal proceedings , vulnerable suspects or accused persons should be understood to mean all suspects or accused persons who are not able to understand or effectively participate in criminal proceedings due to their age, their mental or physical condition or any disabilities they may have.

Au cours de la période comprise entre le 1er novembre 2013 et le 30 avril 2014, la Commission a sollicité des informations quant à d’éventuelles violations de l’article 21 et/ou de l’article 22 du code frontières Schengen dans le cadre de deux nouveaux dossiers (concernant l’Italie et la Slovénie), tandis qu’elle a clos deux autres dossiers (concernant l’Espagne et la Suède) et a poursuivi l’instruction de trois dossiers en cours (concernant l’Allemagne, l’Autriche et la Belgique).
In the period 1 November 2013-30 April 2014, the Commission requested information on possible violations of articles 21 and/or 22 of the Schengen Borders Code in two new cases (regarding Italy and Slovenia), while it closed two cases (involving Spain and Sweden) and continued investigating three existing cases (regarding Austria, Belgium and Germany).

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013H1224(02) - EN - Recommandation de la Commission du 27 novembre 2013 relative à des garanties procédurales en faveur des personnes vulnérables soupçonnées ou poursuivies dans le cadre des procédures pénales // RECOMMANDATION DE LA COMMISSION // du 27 novembre 2013
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013H1224(02) - EN - Commission Recommendation of 27 November 2013 on procedural safeguards for vulnerable persons suspected or accused in criminal proceedings // COMMISSION RECOMMENDATION // of 27 November 2013

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013H1224(03) - EN - Recommandation de la Commission du 27 novembre 2013 relative au droit à l'aide juridictionnelle accordé aux personnes soupçonnées ou poursuivies dans le cadre de procédures pénales // RECOMMANDATION DE LA COMMISSION // du 27 novembre 2013
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013H1224(03) - EN - Commission Recommendation of 27 November 2013 on the right to legal aid for suspects or accused persons in criminal proceedings // COMMISSION RECOMMENDATION // of 27 November 2013

Le 30 novembre 2009, le Conseil a adopté une résolution relative à la feuille de route visant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales (ci-après dénommée «feuille de route») (3).
On 30 November 2009, the Council adopted a Resolution on a Roadmap for strengthening the procedural rights of suspected or accused persons in criminal proceedings (‘the Roadmap’) (3).

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009G1204(01) - EN - Résolution du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la feuille de route visant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - RÉSOLUTION DU CONSEIL
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009G1204(01) - EN - Resolution of the Council of 30 November 2009 on a Roadmap for strengthening procedural rights of suspected or accused persons in criminal proceedings (Text with EEA relevance) - RESOLUTION OF THE COUNCIL

Résolution du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la feuille de route visant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Resolution of the Council of 30 November 2009 on a Roadmap for strengthening procedural rights of suspected or accused persons in criminal proceedings (Text with EEA relevance)

11. Le 30 novembre 2009, le Conseil a adopté la feuille de route visant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales[29], recommandant l’adoption, sur la base d’une approche progressive, de mesures portant sur le droit à la traduction et à l'interprétation, le droit d'être informé de ses droits et des accusations portées contre soi, le droit à l'assistance juridique et à l'aide juridictionnelle, le droit de communiquer avec ses proches, ses employeurs et les autorités consulaires, et les garanties particulières pour les suspects ou personnes poursuivies qui sont vulnérables.
(11) On 30 November 2009, the Council adopted the Roadmap for strengthening procedural rights of suspected and accused persons in criminal proceedings ("the Roadmap")[29]. Taking a step-by-step approach, the Roadmap calls for the adoption of measures regarding the right to translation and interpretation, the right to information on rights and information about the charges, the right to legal advice and legal aid, the right to communication with relatives, employers and consular authorities, and regarding special safeguards for suspected or accused persons who are vulnerable.

Depuis le 1er janvier 2003, c’est sur la base du règlement (CE) no 2152/2003 que sont poursuivies et développées, suivant une approche intégrée, les mesures mises en œuvre auparavant au titre du règlement (CEE) no 3528/86 du Conseil du 17 novembre 1986 relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre la pollution atmosphérique (2) et du règlement (CEE) no 2158/92 du Conseil du 23 juillet 1992 relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre les incendies (3).
With effect from 1 January 2003, Regulation (EC) No 2152/2003 provides the basis to continue and further develop, with an integrated approach, the measures previously carried out under Council Regulation (EEC) No 3528/86 of 17 November 1986 on the protection of the Community's forests against atmospheric pollution (2) and Council Regulation (EEC) No 2158/92 of 23 July 1992 on protection of the Community's forests against fire (3).

Économies émergentes et pays industrialisés: un accord de coopération ST CE-Inde a été signé en novembre 2001[47]et un accord de coopération ST CE-Chili a été paraphé le même mois[48], tandis que les négociations sur l'accord de coopération ST CE-Brésil se sont poursuivies en 2002.
Emerging economies and industrialised countries: an EC-India ST Cooperation Agreement was signed in November 2001[47] and an EC-Chile ST Cooperation Agreement was initialled in November 2001[48], whilst negotiations continued in 2002 on the EC-Brazil ST Cooperation Agreement.